Le Sénat s'oppose à la promulgation

1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamobilité de la magistrature;

2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire (3).

27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie;

2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche;

3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations (4).

28. — Ces Sénatus-consultes sont soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui.

29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, parles pétitions des citoyens (5).

(1) Abrogé parle sénatus-consulte du 25 décembre Î852, article II, qui aCfecte à la dignité de sénateurs une dotation annuelle de 30,000 francs.

(2) Voyez le sénatus-consulte du 2 février 1861 sur la reproduction des discussions par la voie de la presse.

(3) Complété par le scnatus-confulte du IG mars 18G7, qui étend les attribution du Sénat.

(4) Voxjez les sénatus-consultes du 12 décembre 1852, article 8;— du 26 <;écembre 1852, article 9.

(5) Voyez le sénatus-consulte du 18 juillet 1866, article 1, qui ne permet de

30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.

31. — il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte.

32. — Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.

33. — En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement.

TITRE V. — DU CORPS LÉGISLATIF (1). (Tr., t. III, p. 383).