Ils sont nommés pour six ans

39. — Le Corps législatif discute et vote les projets de lois et l'impôt.

40. — Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé sans discussion au Conseil d'État par le président du Corps législatif. Si l'amendement

rapporter en séance publique les pe'titions tendant à une modification ou interprétation de la Constitution, que si trois des cinq bureaux du Sénat en ont autorisé l'examen.

(1) Voyez le décret organique du 2 février 1852 sur l'élection des députés au Corps législatif, et le décret impérial du 5 février 1867, portant règlement des travaux de l'Assemblée.

(2) Modifié par le sénatus-consulte du 27 mai 1857, article 1", qui attribue un député de plus à chacun des départemeats dans lesquels le nombre excédant des électeurs dépasse 17,600.

(3) Le sénatus-cnnsulle du 25 décembre 1852, art. 14, allouait aux députés une indemnité de 2,500 fr. par mois de session ordinaire ou extraordinaire. — Le sénatus-consulte du 18 juillet 1806, article 4, l'a convertie en une indemnité fixée à 12,500 francs pour chaque session ordinaire, quelle qu'en soit la durée, réservant pour le cas des sessions extraordinaires l'indenmité de 2,500 fr. par mois.

n'est pas adopté par le Comeil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif {\).

M . — Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois{^)\ ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffît pour qu'il se forme en comité secret.

42. — Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif (3).

43. — Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le Président de la République, pour un anj ils sont choisis parmi les députés.

Le traitement du président du Corps législatif est fixé par un décret.

44. — Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.

45. — Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif (4).

^^' — Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.

TITRE VI. — Du Conseil d'État. (Tr., t. III, p. 378).

47. — Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante.

48. — Les conseillers d'État sont nommés par le Président de la République, et révocables par lui.

4^9- — Le Conseil d'État est présidé parle Président de la République, et en son absence, par la personne qu'il désigne comme vice-président du Conseil d'État (5).

50. — Le Cotiseil d'État est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements '. t

(1) Modifié par le sénatus-consulte du 18 juillet 1866, ailicle 3, et par le décret du 5 février 1867, articles 64 et sui ants, qui permettent à l'auteur d'un amendement même non accepté de développer sa proposition en séance publique.

(2) Ahrosé par le sénafus-consulte du 18 juillet 1866, article 4. La durée de la session est déterminée par les décrets impcriaux qui en fixent l'ouverture et la clôture.

(3) Modifié par le sénalus-consulte du 2 février 1861, qui institue, pour les déttats lin Coips législatif et du Sénat, un compte rendu stéuographique publié au Moniteur.

(4} Compleié, en ce qui touche le droit de pétition, par leséuatus-consulte du 18 Juillet 1866, articles 1 et 2.

(5) En vertu du décret du 30 septembre 1852 le vice-président du Conseil d'Ëtat a pris le titre de président du Conseil d'État; puis, en vertu du décret ilu 28 septembre 1804, celui ûa ministre présidant le Conseil d'État.

d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.

51. — Il soutient^ au nom du Gouvernement, la discussion des projets de lois devant le Sénat et le Corps législatif. T.es conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement, sont désignés par le Président de la République {\).

52. — Le traitement de chaque conseiller d'État est de 25,000 francs.

53. — Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d'État.

TITRE VII. — De la haute cour de justice. (Tr., t. III, p. 468).

54. — Une haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République ei contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République.

55. — Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette haute cour (2).

TITRE VIIÏ. — Dispositions générales et transitoires. 56. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur jusqu'à ce qu' il y soit légalement dérogé.

57. — Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le Pouvoir exécutif et pourront être pris hors du Conseil municipal.

58. — La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués.

Les décrets rendus par le Président de la Républiques, partir du 2 décembre jusqu'à cette époque auront force de loi (3).

(1) Cette disposition a été successivement modifiée:

1° Par le décret du 24 novembre 1860, qui institue des ministres sa7is portefeuille chargés de porter la parole, au nom du Gouvernement, devant le Sénat et le Corps législatif;

2° Par le décret du 23 juin 18G3, qui transfère au ministre d'État les fonctions attril^juées aux ministres sans portefeuille, et supprime ces derniers;

3" Par le décret du 5 février 1867, article 4, d'après lequel les ministres préposés aux différents départements peuvent être appelés à défendre les projets de loi devant l'une et l'autre assemblée, conjointement avec le ministre d'État, le ministre présidant le Conseil d'Étatj les vice-présidents et présidents de section du Conseil d'État.

(2) Voyez le sénatus-consulte du 10 juillet 1862 relatif à l'organisation de la haute cour, et le sénatus-consulte du 4 juin 1868, sur la compétence.

(3) La Constitution a été mise en vigueur à partir du 29 mars 1862.

SÉNATUS- CONSULTES PORTANT MODIFICATION OU INTERPRÉTATION DE LA CONSTITUTION.