ACTE CONSTITUTIONNEL

De la République»

Art. 1". — La république française est une et indivisible.

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. xxxm

De la Distribvfion du Peuple,

2. — Le peuple français est distribué, pour l'exercice de sa soui'eraineté, en assemblées primaires de cantons.

3. — 11 est distribué, pour l'administration et pour la justice, en iéprtrtements, districts et municipalités.

De VÉtat des Citoyens.

4. — Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ins accomplis;

Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié m France depuis une année,

Y vit de son travail,

Ou acquiert une propriété,

Ou épouse une Française,

Ou adopte un enfant,

Ou nourrit un vieillard;

Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir )ien mérité de l'humanité,

Est admis a l'exercice des droits de citoyen français.

5. — L'exercice des droits de citoyen se perd. Par la naturalisation en pays étranger;

Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouverlementnon populaire;

Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives jusu'à réhabilitation.

6. — L'exercice des droits de citoyen est suspendu, Par l'état d'accusation;

Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas néanti.

De la Souveraineté du Peuple.

7. — Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.