Le secret des lettres est inviolable

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.

23. — L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif, il

(1) La législalion pénale de la presse est contenue dans le décret du 20 juillet 1831, loi du C avril 1847, concernant Tes ofTenses envers la personne du roi et les membres de la famille royale, et la loi du 21 mars 1853 concernant les offenses envers les souverains étrangers.

ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de i'aulorité publique et pour les affaires judiciaires.

24. — Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres (1).

TITRE m. — DES POUVOIRS.