La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie

dans l'année à compter de l'acte de soumission. (Code Civil art. 9.) — Tout enfant né d'un Belge, en pays étranger, est Belge. — Tout enfant né en pays étranger d'un Belge qui aurai! perdu c?.tfe qualité, pourra toujours recouvrer la nationalité belge en remplissant les conditions prescrites par l'article 9. (Code Civil, art. 10.)

La qualité de Belge se perd : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2" par l'acceptation non autorisée par le roi de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; .3° par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. (Codé Civil, art. 16.) — Le Bek-e qui a perdu sa T-ationalité, peut la recouvrer en rentrant en Belgique avec l'autorisation du roi, et en déclarant qu'il veut y fixer son domicile, (art. 18.) La femme belge qui épouse un étranger pe'-d sa nationalité, et, si elle devient veuve, elle Ja recouvre en rentrant en Belgique avec l'autorisation du roi et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

(1) Le but de cette disposition a été d'abroger la distinction féodale des trois ordres: l'ordre équestre ou noblesse, l'ordre des villes et tordre des cam^ pagneSf rétablie par la constitution de 1815.

44. — La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis par l'usage de ces libertés.

15. — Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.

16. — L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.

17. — L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi.

L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi.

18. — La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi (1).

19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins les soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

20. — Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

21. — Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.