Chaque Chambre a le droit d'enquête

41 . — Un projet de loi ne peut être adopté par Tune des Chambres qu'après avoir été voté article par article.

42. — Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

43. — Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.

Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que la Chambre l'exige.

44. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

45. — Aucun membre de l'une ou l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou l'autre Chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation.

La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si la Chambre le requiert.

46. — Chaque Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions (4).

(1) Règlement des chambres. — Chaque assemblée discute et vote son règlement et les modifications jugées nécessaires. Voici les principales dispositions des règlements en vigueur:

Bureau. — A l'ouverture de la session, le doyen d'âge occupe le fauteuil: les

BELGIQUE. 7t

Sect. I. — De la chambre des représentants.

47. — La Chambre des représentants se compose des députés* élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder dOO florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins,

48. — Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine.

49. — La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.

quatre plus jeunes membres font fonctions de secrétaires. — Le bureau définitif est composé d'un président, deux vice-présidents et quatre secrétaires, tous élus par l'assemblée à la majorité absolue, sauf au scrutin de ballotage (3= tour) où la majorité relative suffit.

Tende des séances. — Au commencement de chaque séance, le président fait faire l'appel nominal, et les noms des membres absents sans congé sont inscrits au procès-verbal. Les membres présents signent une feuille de présence. — Après l'adoption du procès-verbal, l'un des secrétaires présente une analyse sommaire des pétitions déposées depuis la dernière séance, lesquelles sont renvoyées aux commissions. — La clôture des discussions peut être mise aux Toix quand elle est demandée par dix membres. — Dans les questions complexes, la division est de droit quand elle est demandée. — Le vote sur l'ensemble des lois a toujours lieu par appel nominal. — Tout membre qui s'abstient de voter est invité par le président, après l'appel nominal, à faire connaître les motifs de .son abstention.

Propositions. — Chaque membre a le droit de faire des propositions et de présenter des amendements. — Les propositions de lois doivent être communiquées aux sections de la chambre: l'autorisation de l'une des dix sections suffit pour qu'elles soient lues en séance publique. — Si la proposition est appuyée par cinq membres, la chambre est consultée sur la prise en considération, et, dans le cas où elle la prononce, la proposition est renvoyée à une commission ou aux sections qui en font rapport. — Après le rapport a lieu la discussion générale, puis celle des articles. — Les amendements peuvent être présentés et développés par leur auteur seul; mais il faut qu'ils soient appuyés par cinq membres pour que la chambre prononce le renvoi aux sections ou à une commission.

Sections et commissions. — Chaque section examine séparément les propositions, et fait un rapport transmis à la section cehtrale que préside le président de la chambre ; celle-ci nomme un membre chargé de faire le rapport près de l'assemblée. Ce rapport résume celui de chaque section et donne des conclusions motivées. — Les chambres forment, pour le cours de chaque section, deux commissions permanentes; celle des finances et des comptes et celle de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. Une commission est chargée de l'examen et du rapport des pétitions. Il peut en outre être formé des commissions pour l'examen de toute propo.^ition émanée de la chambre ou présentée par le roi ou l'autre chambre.