Le roi sanctionne et promulgue les lois

70. — Les Chambres se réunissent de plein droit chaque année le deuxième mardi de novembre, à moins qu'elle n'aient été réunies antérieurement par le roi.

Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.

Le roi prononce la clôture de la session.

Le roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.

71. — Le roi a le droit de dissoudre les Cliambres, soit simaltanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois.

72. — Le roi peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.

73. — Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres (1).

74. — Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.

75. — Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

76. — Il confère les ordres militaires, en observant à cet égard ce que la loi prescrit,

77. — La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

78. — Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

79. — A la mort du roi, les Chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement et que la convocation ait été faite dans l'acte de dissolution pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

S'il n'y a eu qu'une Chambre dissoute, on suit la môme règle à l'égard de cette Chambre.

A dater de la mort du roi et jusqu'à la prestation du serment de son successeur au trône ou du régent, les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés au nom du peuple belge par les ministres réunis en conseil et sous leur responsabilité.