Le roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis
Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant :
« Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. »
81. — Si, à la mort du roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
82. — Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent
(l) V. infrà, article 9l.
immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la
régence par les Chambres réunies.
83. — La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne. Le régent n'entre en fonctions qu'après avoir prêté le serment prescrit par l'article 80.
84. — Aucun changement à la Constitution ne peut être fait par une régence.
83. — En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence jusqu'à la réunion des Chambres intégralement renouvelées. Cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles délibérant en commun pourvoient définitivement à la vacance.
Sect. II. — Des Ministres. (Tr-, t. IV, p. 114.)
86. — Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.
87. — Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.
88. —Les ministres n'ont voix délibérative dans l'une ou l'autre Chambre que quand ils en sont membres.
Us ont leur entrée dans chacune des Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
89. — En aucun cas l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire les ministres à la responsabilité.
90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée, et aux crimes et délits que les ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions.
Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées.
91. — Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l'une des deux Chambres.
