Les dépenses de la ConféLiéiation sont couvertes

a. — Par les intérêts des fonds de guerre fédéraux;

b. — Par le prodlùt de; péages fédéraux perçus à la frontière suisse;

c. ' — Par le produit des postes; •

d. — Par le produit des poudres;

e. — Par les contributions des Cantons qui ne peuvent être levées qu'en vertu d'arrêtés de l'Assemblée fédérale.

Ces contributions sont payées par les Cantons d'après l'échelle des contingents d argent qui sera soumise à une révision tous les vingt aiîs.

Dans cette révision on prendra ponr base tant la population des cantons que la fortune et les moyens de gagner qu'ils renferment,

4-0 — il devia toujours y avoir en argent comptant dans la caisse fédérale, au moins le montant du double contingent d'argent des Cantons, pour subvenir aux dépenses militaires occasionnées par les levées de troupes fédérales,

41 . — La Confédération suisse garantit à tous les Suisses le droit de s'établir liliiement dans toute l'étendue du territoire suisse confoiinément aux dispositions suivantes :

1" Aucun Suisse ne peut être empêché de s'établir dans un Canton quelconque s'il est muni des pièces authentiques suivantes :

a. — D'un acte d'origine ou d'une autre pièce équivalente;

b. — D'un certilical de bonnes mœurs ;

c. — D'une attestation qu'il jouit des droits civiques et qu'il n'est point légalement flétri.

Il doit de plus, s'il en est requis, prouver qu'il est en état de s'entretenir lui et sa famille, par sa fortune, sa profession ou son travail.

Les Suisses naturalisés doivent, de plus, produire un certificat portant qu'ils sont, depuis cinq ans au moins, en possession d'un droit de cité cantonal.

2o Le Canton dans lequel un Suisse établit son domicile ne peut exiger de lui un cautionnement ni lui imposer aucune autre charge particulière pour cet établissement.

3" Une loi fédérale fixera la durée du permis d'établissement, ainsi que le maximum de l'émolument de chancellerie à payer au Canton pour obtenir ce permis.

4° En s'établissant dans un autre Canton, le Suisse entre en jouissance de tous les droits des citoyens de ce Canton, à Tcxception de celui de voter dans les affaires communales et de la parlicipation aux biens des communes et des corporations. En particulier la liberté d'industrie et le droit d'acquérir au d'aliéner des biens-fonds lui sont assurés conformément aux lois et ordonnances du Canton, lesquelles doivent, à tous ces égards, traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du Canton.

5* Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appartenant à d'autres Cantons des contributions ou charges communales plus fortes qu'à leurs habitants appartenant à d'autres comnmnes de leur propre jianton.

6° Le Suisse établi dans un autre Canton peut en être renvoyé :

a. — Par sentence du juge en matière pénale;

b. — Par ordre des autorités de police s'il a perdu ses droits civils et a été légalement flétri; si sa conduite est contraire aux mœurs; s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni pour contravention aux lois ou règlements de police (1).

4-2!. — Tout citoyen d'un Canton est citoyen suisse. Il peut à ce titre exercer hs droits politiques pour les affaires fédérales et cantonales dans chaque Canton où il est établi. U ne peut exercer ces droits qu'aux mêmes conditions que les citoyens du Canton et, en tant qu'il s'agit des affaires cantonales, qu'après un séjour dont la durée est déterminée par la législation cantonale; cette durée ne peut excéder deux ans.

Nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d'un Canton.

(1) L'article 41 ainsi rédigé comprend les modifications votées le 14 janvier 18G6, et qui ont eu spécialement pour etl'et d'étendre à tous les Suisses, quelque culte qu'ils professent, des droits que le texte primitif réservait cxclu.'^ivement aux Suisses <« appartenant à une confession chrétienne. »

43. — Aucun Canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d'origine ou de cité.

Les étrangers ne peuvent être naturalisés dans un canton qu'autant qu'ils sont affranchis de tout lien envers TÉtat auquel ils appartenaient.

44. — Le libre exercice du culte des confessions chrétiennes reconnues est garanti dans toute la Confédération.

Toutefois les Cantons et la Confédération pourront toujours prendre les mesures propres au maintien de l'ordre public et de la paix entre les confessions.