Tout Suisse est tenu au service militaire
19. — L'armée fédérale formée des contingents des Gantons se compose :
a. — De l'élite, pour laquelle chaque Canton fournit trois hommes sur cent âmes de population suisse;
b. — De la réserve qui est de la moitié de l'élite.
Lorsqu'il y a danger, la Confédération peut ausxsj disposer de la seconfle réserve {Landwehr) qui se compose des autres forces militaires des Cantons.
L'échelle des contingents fixant le nombre d'hommes que doit fournir chaque Canton sera soumise à une révision tous les vingt ans.
20. — Atin d'introduire dans l'armée fédérale l'uniformité et l'aptitude nécessaires, on arrête; les bases suivantes :
1" Une loi fédérale détermine l'organisation générale de l'armée :
2° La Confédération se charge :
a. — De l'instrnction des corps du génie, de l'artillerie et de la cavalerie; toutefois les Cantons chargés de ces armes fournissent les chevaux;
b. — De former les instructeurs pour les autres armes ;
c. — De l'instruction militaire supérieure pour toutes les armes; à cette fin, elle établit des écoles militaires et ordonne des réunions de troupes ;
d. — De fournir une partie du matériel de guerre.
La centralisation de iinstritclion militaire pourra au besoin être développée ultérieurement par la législation fédérale.
3° La Conféiération surveiiie l'instruction militaire de l'infanterie et des carabiniers, ainsi que l'achat, la construction et l'entretien du matériel de guerre que les cantons doivent fournir à l'armée fédérale.
4° Les ordonnances militaires des Cantons ne doivent rien contenir de contraire à l'organisation générale de l'armée non plus qu'à leurs obligations fédérales ; elle sont communiquées au Conseil fédéral pour qu'il les examine sous ce rapport.
5" Tous les corps de troupes au service de la Confédération portent le drapeau fédéral.
21. — La Confédératit)n peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travanx publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays.
Dans ce but, elle peut ordonner l'expropriation moyennant une juste indemnité. h\. législation fédérale statuera les dispositions ultérieures sur cette mjatière.
L'Assemblée fédérale peut interdire les constructions publiques qui porteraient atteinte aux intérêts militaires de la Confédération.
22. — La Confédération a le droit d'établir une Université suisse et une École polytechnique.
23. — Ce qui concerne les péages (douanes) rélève de la Confédération.
24. — La Confédération a le droit, moyennant une indemnité, de supprimer en tout ou en partie les péages sur terre ou sur eau, les droits de transit, de chaussée et de pontonnage; les droits de douane et les autres finances de ce genre accordées ou reconnues par la Diète, soit que ces péages et autres droits appartiennent aux
Cantons, ou qu'ils soient perçus par des communes, des corporations ou des particuliers. Toutefois les droits de chaussée et les péages qui grèvent le transit seront rachetés dans toute la Suisse.
La Confédération pourra percevoir, à la frontière suisse, des droits d'importation, d'exportation et de transit.
Elle a le droit d'utiliser, moyennant indemnité, en les acquérant ou les prenant en location, les bâtiments actuellement destinés à l'administration des péages à la frontière suisse.
25. — La perception des péages fédéraux sera réglée conformément aux principes suivants :
V Droits sur l'importation :
a. — Les matières nécessaires à l'industrie du pays seront taxées aussi bas que possible.
h. — Il en sera de même des objets nécessaire à la vie.
c. — Les objets de luxe seront soumis au tarif le plus élevé.
2" Les droits de transit et en général les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible.
3° La législation des péages contiendra des dispositions propres à assurer le commerce frontière et sur les marchés.
Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures exceptionnelles dans des circonstances extraordinaires.
26. — Le produit des péages fédéraux sur l'importation et le transit sera employé comme suit :
a. — Chaque Canton recevra quatre batz par tête de sa population totale, d'après le recensement de 1838.
b. — Les Cantons qui. au moyen de celte répartition ne seront pas suffisamment couverts de la perte résultant pour eux de la suppression des droits mentionnés à l'article 24, recevront de plus la somme nécessaire pour les indemniser de ces droits d'après la moyenne du prodr.it net des cinq années 1842 à 1846 inclusivement.
c. — L'excédant de la recette des péages sera versé dans la Caisse fédérale.
27. — Lorsque des péages, des droits de chaussée où de pontonnagc ont été accordés pour amortir le capital employé à une construction ou une partie de ce capital, la perception de ces péages et de ces droits ou le payement de l'indemnité cesse dès que la somme à couvrir, y compris les intérêts, est atteinte.
28. — Lt!s dispositions qui précèdent ne dérogent point aux clauses relatées aux droits de transit renfermées dans des conventions conclues avec les entreprises dos chemins de fer.
Desoncôté, la Confédération acquiert les droits réservés par ces raités aux Cantons touchant les finances perçues sur le transit.
29. — Le libre achat et la libre vente des denrées, du bétail et
des marchandises proprement dites, ainsi que des autres produits du sol et de l'industrie, leur libre entrée, leur libre sortie et leur libre passage d'un Canton à l'autre, sont garantis dans toute l'étendue de la Confédération. Sont réservés ;
a. — Quant à l'achat et à la vente, la régale du sel et de la poudre à canon ;
b. — Les dispositions des Cantons touchant la police du commerce et de l'industrie, ainsi que celle des routes ;
c. — Les dispositions contre l'accaparement;
d. — Les mesures temporaires de police de santé, lors d'épidémies et d'épizooties.
Les dispositions mentionnées sous les lettres è et c ci-dessus, doivent être les mêmes pour les citoyens du Canton et ceux des autres États confédérés. Elles sont soumises à l'examen du Conseil fédéral et ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir reçu son approbation ;
e. — Les droits accordés ou retenus par la Diète et que la Confédération n'a pas supprimés (art, 24 et 31) ;
f. — Les droits de consommation sur les vins et autres boissons spiritueuses, conformément aux prescriptions de l'article 32.
30. — La législation fédérale statuera, pour autant que la Confédération y est intéressée, les dispositions nécessaires touchant l'abolition des privilèges relatifs au transport des personnes et des marchandises de quelque espèce que ce soit, sur terre ou sur eau, existant entre Cantons ou dans l'intérieur d'un Canton.
31 . — La perception des droits mentionnés à l'art. 29, lettre e, a lieu sous la surveillance du Conseil fédéral. On ne pourra, sans l'autorisation de l'Assemblée fédérale, ni les hausser ni en prolonger la durée, s ils ont été accordés pour un temps déterminé.
Les Cantons ne pourront, sous quelque dénomination que ce soit, établir de nouveaux péages, non plus que de nouveaux droits de chaussée et de pontonnage. Toutefois l'Assemblée fédérale pourra autoriser la perception de péages, ou de tels droits, afin d'encourager, conformément à l'article 21, des constructions d'un intérêt général pour le commerce, et qui ne pourraient être entrepi ises sans cette concession.
32. — Outre les droits réservés à l'art. 29, lettre e, les cantons sont autorisés à peicevoir des droits de consommation sur les vins et les autres boissous spiritueuses, toutefois moyennant les restrictions suivantes :
a. — La perception de ces droits de consommation ne doit nullement grever le transit; elle doit gêner le- moins possible le commerce qui ne peut être frappé d'aucune autre taxe.
b. — Si les objets importés pour la consommation sont réex-
j3ortés du Canton, les droits payés pour l'enliée sont restitués sans qu'il en résulte d'autres charges.
c. — Les produits d'origine suisse seront moins imposés que ceux de l'étranger.
d. — Les droits actuels de consomuiation sur les vins et les autres boissons spiritueuses dorigine suisse ne pourront être haussés par les Cantons où il en existe. Il n'en pourra point être établi sur ces produits par les Cantons qui n'en perçoivent pas actuellement.
e. — Les lois et les arrêtés des Gantons sur la perception des droits de consommation sont, avant leur mise à exécution, soumis à l'approbation de l'autorité fédérale, afin qu'elle fasse, au besoin, observer les dispositions qui précèdent.
33. — La Confédération se charge de l'administration des postes dans toute la Suisse, conformément aux prescriptions suivantes :
1° Le service des postes ne doit, dans son ensemble, pas descendre au-dessous de son état actuel, sans le consentement des Canloue intérc ssés.
2" Les tarifs seront fixés d'aprrs les uiêuses pî'incipes et aussi équitablemeut que possible dans toutes les parties de la Suisse.
3" L'inviolabilité du secret des lettres est garantie.
4" La Confédération mdemnisera connue suit les Cantons pour la cession qu'ils lui font du droit régalien des postes :
a. — Les Cantons reçoivent chaque année la moyenne du pioduit net des postes sur leur territoire pendant les trois années 1844, 1845 et 1846.
Toutefois si le produit net que la Confédération retire des postes ne sutlit pas à payer cette indrn)nite,il est fait au Canton une diininutiou proportionnelle.
b. Lorsqu'un Canton n'a rien reçu directenient pour l'exercice du droit de poste, ou lorsque, par suite d'un traité postal conclu avec un autre État confédéré, un Canton a beaucoup moins reçu pour ses postes que le produit net et constaté de l'exercice du droit régalien sur son territoire, cette circonstance est é(juitablement prisiî en considération lors de la fixation de l'indemnité.
c. — Lorsque l'exercice du droit régalien des postes a été laissé à des particuliers, la Confédération se chai'ge de les indemniser, s'il y a lieu.
d. — La Confédération a le droit et l'obligation d'acquérir, moyeunatit une mdenmité équitable, le matéiiel appartenant à l'administration des postes, pour autant qu'il est propre à l'usage auquel il est destiné et que l'aiiministration en a besoin.
e. — L'administiation fédérale a le droit d'utiliser les bâtiments actuellemeïit destinés aux postes, moyennant une indemnité, en les acquérant ou les prenant en location.
34. — Les employés aux péages et aux postes doivent, en majeure partit;, être choisis parmi les habitants des Cantons où ils so.il placés.
35. — La Confédération exerce la haute surveillance sur les routes et les ponts dont le maintien l'intéresse. Les sommes à payer aux Cantons, en vertu des art. 26 et 33. sont retenues par l'autorité fédérale lorsque ces roules et ces ponts ne sont pas convenablement entretenus par les Gantons, les corporations ou les particuliers que cela concerne.
36. — La Confédération exerce tous les droits compris dans la régale des monnaies. Les cantons cessent de battre monnaie; le numéraire est frappé par la Confédération seule.
Une loi fédérale fixera le pied monétaire ainsi que le tarif des espèces en circulation; elle statuera aussi les dispositions ultérieures sur Tobiigation où sont les cantons de refondre ou de refrapper uriC partie des monnaies qu'ils ont émises.
37. — la Confédération introduira l'uniformité des poids et mesures dans toute l'étendue de son territoire, en prenant pour base le concordat fédéral touchant cttte matière.
38. — La fabtication et la vente de la poudre à canon appartiennent exclusivement à la Confédération dans toute la Suisse.
