Le droit de pétition est garanti

48. Tous les Cantons sont obliiiés de traiter les citoyens (d) des autres Etats confédérés comme ceux de leur État, en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques.

49. — Les jugements civils définitifs rendus dans un Canton sont exécutones dans toute la Suisse.

oO. — Pour réclamations personnelles, le débiteur suisse ayant domicile et solvable, doit être recherché devant son juge naturel; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis ou séquestrés hors du Canton où il est domicilié en vertu de réclamations personnelles.

51. — La traite foraine est abolie dans l'intérieur de la Suisse, ainsi que le droit de retrait des citoyens d'un Canton contre ceux d'autres États confédérés.

52. — La traite foraine à l'égard des pays étrangers est abolie sous réserve de réciprocité.

53. — Nul ne peut être distrait de son juge naturel. En conséquence il ne pourra être établi de tribunaux extraordinaires.

54. — Il ne pourra être prononcé de peine de mort pour cause de délit politique.

(1) CeUe rédaction, comme celle de l'article 41, a été-votée le 14 janvier 18G6. Le texte primilif ne s'appliquait qu'aux « citoyens de l'une des confessions chrétiennes. »

9i LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

55. — Une loi fédérale statue sur l'extradition des accusés d'un Canton k l'autre; toutefois l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse.

56. — 11 sera rendu une loi fédérale pour déterminer à quels Cantons ressortissent les gens sans patrie [Heimathlosen] et pour empêcher qu'il ne s'en forme de nouveaux.

57. — La Confédération aie droit de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

58. — L'Ordre dos Jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus dans aucune partie de la Suisse.

59. — Les autorités tedcrales peuvânt prendre des mesures de police sanitaire lors d'épidémies et d'épizooties qui offrent un danger général.