CHAPITRE IL — AUTORITÉS fédérales
L — Assemblée fédérale
60. — L'autorité suprême de la Confédération est exercée par l'Asï^emblée fédérale qui se compose de deux sections ou conseils, savoir :
a. du Conseil national ;
b. du Conseil des États.
A. — Conseil national,
61. — Le Conseil national se compose des députés du Peuple suisse élus à raison d'un membre par chaque 20.000 ânies de la population totale. Les fractions en sus de 10,000 âmes sont comptées pour 20,000.
Chaque Canton, et, dans les Cantons partagés, chaque demi- Canton élit un député au moins.
62. — Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu dans les collèges électoraux fédéraux, qui ne peuvent toutefois être formés de parties de différents Cantons.
63. — A droit de voter tout Suisse âgé de vingt ans révolas et qui du reste n'est point exclu du droit de citoyen actif par la législation du Canton dans lequel il a son domicile,.
64. — Est éligible comme membre du Conseil national tout citoyen suisse laïque et ayant droit de voter. Les Suisses devenus citoyens par la naturalisation ne sont éligibles qu'après cinq ans de possession du droit de cité.
65. — Le Conseil national est élu pour trois ans et renouvelé intégralement chaque fois.
66. — Les députes en Conseil des États, les membres du Conseil fédéral et les fonctionnaires nommés par le Conseil ne peuvent être simultanément membre du Conseil national.
67 — Le Conseil national choisit dans son sein pour chaque session ordinaire ou extraordinaire un président et un vice-président.
Le membre qui a été président pendant une session ordinaire ne peut, à la session ordinaire suiviinte, revêtir cette charge ni celle de vice-président.
Le même membre ne peut être vice-président pendant deux sessions ordinaires consécutives.
Lorsque les avis sont également partagés, le président a la voix prépondérante; dans les élections^ il vote comme les autres membres.
68. — Les membre du Conseil national sont indemnisés par la caisse fédérale.
B. — Conseil des États.
09. — Le Conseil des États se compose de quarante-quatre députés des Cantons. Chaque Canton nomme deux députes j dans les cantons partagés, chaque demi-État en élit un.
70. — Les membres du Conseil national et ceux du Conseil fédéral ne peuvent être simultanémesit députés au Cotiseil des États.
71. — Le Conseil des États choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un président et un vice-président.
Le président ni le vice-président ne peuvent être élus parmi les députés du Canton dans lequel a été choisi le président pour la session ordinaire qui a immédiatement précédé.
Les députés du même Canton ne peuvent revêtir la charge de vice-président pendant deux sessions ordinaires consécutives.
Lorsque les avis sont également partagés, le président a la voix prépondérante; dans les élections, il vote comme les antres membres.
72. — Les députés au Conseil des États sont indemnisés par les Cantons.
C — Attributions de r Assemblée férléi'ale.
73. — Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent sur tous les objets que la présente Constitution place dans le ressort de la Confédération et qui ne sont pas attribués à une autre autorité fédérale.
74. — Les affaires de la compétence des deux Conseils sont, entre autres, les suivantes :
1 " Les lois, les décrets ou les arrêtés pour la mise en vigueur de la Constitution fédérale, notamment sur la formation des cercles électoraux et le mode d'élection, sur l'organisation et le mode de procéder des autorités fédérales ainsi que sur la formation du jury;
2" Le traitement et les indemnités des membres des autorités de la Confédération et de la Chancellerie fédérale; la création de
fonctions fédérales permanentes et la fixation des traitements ; 3° L'élection du Conseil fédéral, du tribunal fédéral^ du chancelier, du général en chef, du chef de l'état-major général et des représentants fédéraux ;
'4-° La reconnaissance d'États etde gouvernements étrangers;
5° Les alliances et les traités avec les États étrangers, ainsi que l'approbation des traités des Cantons entre eux ou avec les États étrangers ; toutefois les traités des Cantons ne sont portés à TAssemblée fédérale que lorsque le Conseil fédéral ou un autre Canton élève des réclamations ;
6" Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix ;
7° La garantie des Constitutions et du territoire des Cantons ; l'intervention par suite de cette garantie ; les mesures pour la sûreté intérieure de la Suisse, pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre; l'amnistie et l'exercice du droit de grâce;
S" Les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale et assurer la garantie des constitutions cantonales, ainsi qi!c celles qui ont pour but d'obtenir l'accomplissement des devoirs fédéraux ou de maintenir les droits garantis par la Confédération ;
9° Les dispositions législatives touchant l'organisation militaire de la Confédération, l'instruction des troupes et les prestations des cantons ; la disposition de l'armée ;
40° L'établissement de l'échelle fédérale des contingents d'honmies et d'argent; les dispositions législatives sur l'administration et l'emploi des fonds de guerre fédéraux;
La levée des contingents d'argent des Cantons, les emprunts, le budget et les comptes;
11" Les lois, les décrets ou les arrêtés touchant les péages, les postes, les monnaies, les poids et mesures, la fabrication et la vente de la poudre à canon, des mines et des munitions ;
12° La création d'établissements publics et les constructions de la Confédération, ainsi que les mesures d'expropriation qui s'y rapportent ;
13° Les dispositions législatives touchant le libre établissement, les gens sans patrie [Heimathlosen], la police des étrangers et les mesures sanitaues ;
14° La haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales ;
15° Les réclamations des Cantons et des citoyens contre les décisions ou les mesures prises par le Conseil fédéral ;
16" Les diftérends entre Cantons qui touchent au droit public;
17° Les conflits de compétence, entre autres, sur la question de savoir :
a. Si une affaire est du ressort de la Confédération ou si elle appartient à la souveraineté cantonale:
b. Si une affaire est de la compétence du Conseil fédéral ou de celle du Tribunal fédéral ;
18° La révision de la Constitution fédérale ;
75. — Les deux Conseils s'assemblent chaque annéeunefois, en session ordinaire^, le jour fixé par le règlement.
Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral; ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons.
76. — Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.
77. — Dans le Conseil national et dans le Conseil des États les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
78. — Les lois fédérales, les décrets où les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec le consentement des deux Conseils.
79. — Les membres des deux Conseils votent sans instructions.
80. — Chaque Conseil délibère séparément. Toutefois lorsqu'il s'agit des élections mentionnées à l'article 74, n" 3, d'exercer le droit de grâce où de prononcer sur un conflit de compétence, les deux Conseils se réunissent pour délibérer en commun sous la direction du président du Conseil national, et c'est la majorité des membres votants des deux Conseils qui décide.
81. — L'initiative appartient à chaque Conseil età chacun de leurs membres.
Les Cantons peuvent exercer le même droit par correspondance.
82. — Les séances de chacun des Conseils sont ordinairement publiques.
