Chapitre premier. — Composition et nominations du grand Conseil

31. — Le pouvoir législatif est exercé par un grand Conseil composé de députés élus par des collèges d'arrondissement proportionnellement à la population.

Le Canton est divisé en trois collèges d'arrondissements : un pour la ville de Genève, un pour la rive gauche du lac et du Rhône, un autre pour la rive droite du lac et du Rhône.

32. — Le collège électoral de chaque arrondissement nomme au grand Conseil un député sur 666 habitants. Toute fraction audessus de 333 donne droit à un député de plus.

33. — Lorsque, d'après cette disposition, le nombre des députés au grand Conseil devrait être supérieur à cent, la base de représentation sera modifiée ainsi qu'il suit : chaque arrondissement nommera un député sur 800 habitants ; toute fraction au-dessus de 400 donnera droit à un député de plus.

34. — Les électeurs portés sur la liste d'un arrondissement comme y étant domiciliés et comme jouissant de leurs droits politiques ont seul le droit de voter.

35. — Sontéligibles dans tous les collèges électoraux, quel que soit celui auquel ils appartiennent, tous les citoyens laïques jouissant de leurs droits électoraux et ayant vingt-cinq ans accomplis.

36. — Toute délibération est interdite aux collèges électoraux.

37. — Sont élus députés au grand Conseil ceux qui ont obtenu au scrutin de liste la majorité relative des suffrages, pourvu que cette majorité ne soit pas inférieure au tiers des votants.

Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l'élection, il a lieu à la pluralité relative des sutfrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.

38. — Dans le cas où un député est élu par plus d'un collège, il choisit celui pour lequel il veut siéger.

Les collèges électoraux dont la députation devient par là incom-

plète, sont convoqués dans les dix jours qui suivent la vacance , pour pourvoir au remplacement nécessaire.

Cette convocation a pareillement lieu lorsqu'une élection est invalidée, et lorsqu'un député n'accepte pas sa nomination.

39. — Les membres du grand Conseil sont nommés pour deux ans et renouvelés intégralement. Ils sont immédiatement rééligibles.

40. — La loi règle ce qui est relatif : — 1° Au mode de recensement de la population des arrondissements électoraux ; — 2" A la confection des listes électorales; — 3° Au mode de remplacement des députés décédés ou démissionnaires; — 4° au délai dans lequel un député élu doit accepter sa nomination et opter s'il est élu par plusieurs collèges; — 5° A la formation du bureau des collèges électoraux et à la nomination de leur président; — ô" Aux formes à suivre dans les élections.

41 . — Le grand Conseil prononce sur la validité de l'élection de ses membres.

42. — Le grand Conseil nomme parmi ses membres et pour une année, un président deux vice-présidents et deux secrétaires.

43. — Aucun membre du Conseil d'État ne peut être élu président ou vice-président du grand Conseil.

44. — Les députés ne peuvent être liés par des mandats impératifs.