Sont citoyens genevois
1° Ceux qui sont reconnus comme tels par lois politiques antérieures ;
2° Ceux qui sont nés d'un père genevois;
3° La femme ou la veuve d'un citoyen genevois ;
4* Les enfants naturels d'une mère genevoise, à moins qu'ils n'aient été reconnus par un père étranger, avec l'indication et l'aveu de la mère, si elle est vivante, et que cette reconnaissance ne leur confère la nationalité du père ;
5° Les étrangers admis à la naturalisation suivant les conditions et le mode fixés par la loi.
49. — Tout Suisse né dans le Canton peut, dans Tannée qui suit l'époque où il a eu vingt et un ans accomplis, réclamer la qualité de citoyen genevois, s'il réunit les conditions suivantes :
4° D'avoir résidé sur le territoire du Canton pendant cinq ans, ou pendant les trois ans qui ont précédé la demande ;
2° De n'avoir encouru aucune des condamnations qui, d'après l'article 22, emportent la privation ou la suspension des droits politiques.
Les Suisses qui réunissent les conditions énoncées ci- dessus et qui, depuis l'âge de vingt et un ans, ont continué àrésidersans interruption sur le Canton, peuvent toujours réclamer la qualité de citoyens genevois.
Les citoyens genevois admis en vertu de la présente disposition ressortissent à la commune où ils sont nés.
Tout natif étranger de la seconde génération, tout heimathlose né dans le Canton, et dont la résidence a été au moins de dix ans, peut, dans l'année qui suit l'époque où il a eu vingt et un ans accomplis, réclamer la qualité de citoyen genevois, s'il n'est dans aucur des cas d'exclusion indiqués ci-dessus, et s'il est préalablement admis par une commune du Canton.
Les citoyens genevois admis en vertu de la présente dispositior ressortissent à la commune qui les a acceptés.
Les natifs étrangers de la seconde génération, les heimathlosen, nés dans le Canton et actuellement reconnus comme tels, peuvent dès à présent réclamer la qualité de citoyens genevois s'ils ont vingtetun ans accomplis, et s'ils réunissent les conditions voulues pour l'admission des Suisses nés sur le Canton.
Ils ressortissent à la commune où ils sont nés.
La loi règle les formes de ces modes de naturalisation.
20. — La femme genevoise qui épouse un étranger, suit la condition de son mari.
A la dissolution du mariage, elle peut reprendre la qualité de citoyenne genevoise, si elle réside dans le Canton, ou si, après y être rentrée, elle déclare qu'elle veut s'y fixer.
21. — Les citoyens âgés de vingtetun ans accomplis ont l'exercice des droits politiques, à moins qu'ils ne se trouvent dans un des cas d'exclusion prévus par les trois articles suivants.
22. — Toute condamnation à une peine infamante emporte la privation des droits politiques. La loi peut déterminer à titre de peine d'autres causes d'exclusion temporaire, sauf en matière politique.
23. — Ne peuvent exercer les droits politiques dans le canton : 1° Ceux qui sont interdits ou pourvus d'un conseil Judiciaire j 2° Ceux qui exercent des droits politiques hors du Canton;
3' Ceux qui sont au service d'une puissance étrangère.
24. — La loi peut prononcer la suspension d'une partie ou de la totalité des droits politiques contre les faillis, pendant le cours des formalités de la faillite.
TITRE V. — Du Conseil général.
25. — Le corps électoral agissant collectivement forme le Conseil général; il ne délibère pas.
26. — Le Conseil général nomme directement le pouvoir exécutif. Il vote sur tous les changements et additions à la Constitution, ainsi que sur les changements au pacte fédéral.
27. — Pour l'élection des membres du pouvoir exécutif, les électeurs sont convoqués en Conseil général dans la ville de Genève, où ils procèdent à cette élection au scrutin secret et de liste, d'après les formes suivies dans les autres assemblées électorales, telles qu'elles sont indiquées à l'article 37. La loi pourra déterminer un autre lieu central de réunion pour le Conseil général procédant à l'élection du pouvoir exécutif.
28. — Lorsqu'il s'agit de la votation sur un changement ou une addition à la Constitution ou au Pacte, chaque électeur dépose son vote dans le chef-lieu du collège d'arrondissement auquel il appartient.
Ces votes seront dépouillés publiquement, à Genève, dans la salle du grand Conseil par les bureaux des collèges.
29. — Dans les élections, si le nombre des votants n'a pas atteint trois mille électeurs, le grand Conseil procède à l'élection sur un nombre double des candidats qui ont eu le plus de voix au Conseil général.
30. — La loi règle ce qui a rapport à la formation du bureau et à la nomination de la présidence du Conseil général, ainsi que ce qui conserne les formes à suivre dans les élections faites par cette assemblée.
TITRE VI. — Du GRAND Conseil.
