Chapitre m. — Attributions du grand Conseil

49. — Les membres du grand Conseil ont, concurremment avec le Conseil d'État, le droit d'initiative.

50 — Le grand Conseil nomme, à chacun de ses renouvellements,

une commission législative à laquelle les projets de loi, demandés ou présentés individuellement par ses membres, peuvent être renvoyés par le grand Conseil.

L'auteur d'une proposition est toujours admis dans la commission législative pour y délibérer sur sa proposition.

51. — Les membres du grand Conseil exercent leur initiative ainsi qu'il suit :

Ils peuvent, — 1° proposer un projet de loi ou d'arrêté législatif; — 2° proposer que la commission législative ou une comuiission spéciale soit chargée de préparer un projet de loi ou d'arrêté législatif; — 3° inviter le Conseil d'État à présenter un projet de loi, ou à prendre un arrêté sur un objet déterminé.

52. — Lorsque l'invitation adressée au Conseil d'État, de présenter un projet de loi ou de prendre un arrêté, a été appuyée suivant les formes prescrites par le règlement, le Conseil d'Etat est tenu d'y répondre dans la session ordinaire suivante, en motivant son refus, s'il n'adhère pas à la proposition.

53. — Lorsque le grand Conseil aura fait préparer un projet de loi ou d'arrêté législatif par une commission, sans l'intermédiaire du Conseil d'État, ce projet sera délibéré suivant les formes ordinaires, et, s'il est adopté par l'Assemblée, il sera transmis au Conseil d'État pour être promulgué comme loi.

54 — Dans le cas prévu par l'article précédent le Conseil d'État pourra, avant de promulguer le projet de loi, le représenter au grand Conseil avec ses observations dans le délai de six mois.

Si, après en avoir délibéré de nouveau, le grand Conseil adopte le projet élaboré dans la session précédente, le Conseil d'État promulguera la loi ainsi votée, et la rendra exécutoire sans nouveau délai.

55. — Dans les sessions extraordinaires, le grand Conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été convoqué.

56. — Le grand Conseil adopte, amende ou rejette les projets qui lui sont présentés par le Conseil d'État.

57. — Lorsqu'un projet aura été présenté par le Conseil d'État suivant son initiative, ce corps aura la faculté de le retirer jusqu'au moment du vote définitif.

58. — Le droit de faire grâce appartient au grand Conseil.; il l'exerce par lui-même ou par délégation.

Il l'exerce toutefois directement lorsqu'il s'agit d'une condamnation à mort ou à la réclusion perpétuelle.

II peut toujours évoquer à lui une demande en grâce. Laloi détermine dans quels cas et suivant quelles formes s'exerce le droit de grâce.

59. — Le grand Conseil a seul le droit d'accorder des amnisties générales ou particulières.

60. — Le grand Conseil reçoit annuellement le compte rendu par le Conseil d'État de toutes les parties de l'administration ; il en renvoie Texamen à une commission sur le rapport de laquelle il statue.

61. — Le grand Conseil vote les impots, décrète les dépenses, les emprunts et les aliénations du domaine public, reçoit et arrête les comptes de l'État, lesquels sont rendus publics et doivent nécessairement être soumis à l'examen d'une commission.

Aucun octroi municipal ne peut être établi ou modifié qu'avec la sanction du grand Conseil, qui approuve ou rejette la proposition qui lui est faite, sans pouvoir l'amender.

62. — Le grand Conseil statue par la loi sur les traitements des fonctionnaires publics, lorsque ces traitements n'ont pas été fixés par la Constitution.

63. — Le grand Conseil nomme les députés à la diète, leur donne leurs instructions, se fait rendre compte de leur mission, et statue généralement sur toutes les matières relatives aux diètes ordinaires et extraordinaires.

64. — Le grand Conseil accepte ou rejette les concordats et les traités dans les limites tracées par le Pacte fédéral.

TITRE Vn. — Du Conseil d'État.

Chapitre premier. — Composition et mode de nomination du Conseil d'État.

6o. — Le pouvoir exécutif et l'administration générale du Canton sont confiés à un Conseil d'État composé de sept membres.

66. — Le Conseil d'État est élu par l'ensemble des électeurs réunis en Conseil général. Il est renouvelé intégralement tous les deux ans. Les conseillers d'État sortants sont immédiatement rééligibles.

67. — Sont éligibles au Conseil d'État les électeurs laïques âgés de vingt-sept ans accomplis.

68. — L'élection ordinaire des membres du Conseil d'État a lieu dans la première quinzaine de Novembre. Cette élection alterne par année avec l'élection du grand Conseil.

69. — Les conseillers d'État assistent aux séances du grand Conseil et prennent part à la discussion; ceux d'entre eux qui sont en même temps députés au grand Conseil continuent à y voter.

70. — L'administration de l'État est divisé en départements, en tête de chacun desquels est placé un conseiller d'État responsable. La chancellerie d'État est confiée à un chancellier pris en dehors du Conseil d'État et nommé par ce corps; il a voix consultative dans les séances du Conseil d'État.

71. —Le Conseil d'État règle les attributions et l'organisation des bureaux de chaque département. Il détermine le nombre et les occupations des employés ; il fixe leurs émoluments sous l'approbation du grand Conseil dans les budgets annuels.

72. — Le Conseil d'État ne peut s'adjoindre comme comités auxiliaires que des commissions nommées temporairement.

73. — Le Conseil d'État nomme chaque année parmi ses membres son président et son vice-président. Le président ne sera rééligible qu'après un an d'intervalle.

74. — Le président, ou en son absence le vice-président, a le pouvoir provisionnel, à la charge d'en référer dans les plus bref délai au Conseil d'État.

75. — Les conseillers d'État nommés par le Conseil général doivent faire connaître s'ils acceptent les fonctions qui leur sont confiées, dans les huit jours qui suivent leur élection s'ils sont présents dans le Canton, et dans le délai d'un mois s'ils sont absents.

Dans le cas de non-acceptation, de décès ou de démission, il sera pourvu au remplacement des membres du Conseil d'État dans les six semaines qui suivront la vacance ; le nouveau conseiller élu le sera pour le temps pendant lequel le conseiller qu'il remplace devait encore exercer ses fonctions.

S'il ne survenait qu'une seule vacance dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil d'État, il ne serait pas pourvu au remplacement.

,.:^ 76. — Ne peuvent siéger ensemble dans le Conseil d'État deux frères, un père et son fils, un aïeul et son petit-fils, un beau-père et son gendre.

77. — La charge de conseiller d'État est incompatible avec toute autre fonction publique salariée.

78. — Aucun conseiller d'État ne peut porter de décoration, ni recevoir de pension, conférées par une puissance étrangère, lors même qu'il les aurait acceptées avant sa nomination.

79. — Le Conseil d'État nommé aux élections ordinaires de Novembre entre en fonctions huit jours avant la session ordinaire de Décembre du grand Conseil.

80. — Les fonctions des membres du Conseil d'État sont rétribuées.

Le traitement du président est de 6,000 francs; celui 'de conseiller d'État est de 5,000 francs.