Chapitre ii. — Attribution du Conseil d'État
81. — Le Conseil d'État exerce l'initiative législative concurremment avec le grand Conseil, ainsi qu'il est dit aux articles 49 et suivants.
82. — Le Conseil d'État promulgue les lois; il est chargé de leur exécution, et prend à cet effet les arrêtés nécessaires.
83. — Le Conseil d'État nomme et révoque les fonctionnaires et les employés dont l'élection n'est pas réservée à d'autres corps par la Constitution ou par la loi.
84. — Le Conseil d'État surveille et dirige les autorités inférieures. Il règle les préséances dans les cas non déterminés par la loi.
85. — Le Conseil d'État veille à ce que les tribunaux remplissent leurs fonctions avec exactitude.
86. — Le Conseil d'État fait les règlements de police dans les limites fixées par la loi. Il en ordonne et en surveille l'exécution.
87. — Le Conseil d'État a la surveillance et la police des cultes et de l'instruction publique.
88. — Le Conseil d'État dispose de la force armée pour le maintien de l'ordre public et de la sûreté de l'État. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi. Il nomme, suivant les conditions déterminées par la loi, les officiers de la milice, lorsque la loi n'a pas attribué cette élection à d'autres corps.
89. — Lorsque le Conseil d'État appellera à un service extraordinaire actif de plus de quatre jours un corps de milice supérieur à 300 hommes, il sera tenu d'en rendre compte au grand Conseil dans le terme de huit jours, à dater de celui où les troupes auront été appelées.
90. — Le Conseil d'État présente chaque année au grand Conseil le budget des recettes et des dépenses.
Il lui rend compte, chaque année, de l'administration et des finances, conformément aux articles 60 et 61 .
91 . — Dans les cas prévus par les articles 89 et 90, les membres du Conseil d'État se retirent à la votation.
92. — Le Conseil d'État est chargé des relations extérieures dans les limites du Pacte fédéral.
Dans tous les cas où le grand Conseil est appelé à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales, le préavis du Conseil d'État est nécessaire.
93. — Le Conseil d'État est responsable de ses actes. La loi règle ce qui concerne cette responsabilité.
TITRE VIII. — Du POUVOIR judiciciaire.
94. —Le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
93. — La loi établit des tribunaux permanents pour juger toutes les causes civiles et criminelles: elle en règle le nombre, l'organisation, la juridiction et la compétence.
Il ne pourra être établi dans aucun cas des tribunaux temporaires exceptionnels.
96. — L'institution du Jury en matière criminelle est garantie par la présente Constitution. Les attributions du jury pourront être étendues par la loi.
