L'institution des justices de paix est maintenue

98. — Les fonctions du ministère public sont exercées par un procureur général et ses substituts.

La loi règle leurs attributions.

99. — Le grand Conseil nomme tous les magistrats de l'ordre judiciaire. Il choisit les membres du tribunal de commerce parmi les commerçants et les anciens commerçants.

La loi peut réserver à d'autres corps la nomination des membres des tribunaux chargés de statuer sur les délits militaires.

100. — Les fonctions de juge, de procureur général et de substitut du procureur général sont incompatibles avec toute fonction administrative salariée.

101. — Les audiences des tribunaux sont publiques. Toutefois la loi pourra restreindre cette publicité : 1" En matière civile;

2° En matière criminelle, à l'égard des femmes et des enfants seulement.

TITRE IX. — De l'organisation des communes.

102. — La circonscription actuelle des communes ne pourra être changée que par une loi.

La ville de Genève forme une commune.