Chapitre IL — Culte catholique
129. — La Constitution garantit le maintien, le libre exercice et l'entretien du culte catholique, aux citoyens des territoires réunis au canton de Genève par le traité de Paris, du 20 novembre 1815, et par le traité de Turin, du 16 mars 1816.
Î30, — Le Conseil d'État est chargé, sous réserve de la ratification du grand Conseil, de régler avec l'autorité ecclésiastique supérieure ce qui concerne l'approbation du gouvernement sur la nomination des curés et autres bénéficiers.
Jusqu'à ce que le grand Conseil ait ratifié les conventions à intervenir entre le Conseil d'État et l'autorité ecclésiastique supérieure, la nomination des curés et autres bénéficiers ne pourra avoir lieu que sur des candidats présentés par l'évêque et agréés par le Conseil d'État.
131. — Quoique la religion protestante soit celle de la majorité dans le territoire de Tancienne république, il y aura dans la ville de Genève une église destinée au culte catholique, où il sera célébré comme par le passé.
132. — L'entretien du culte catholique est à la charge de l'État.
133. — Chaque église catholique a sa fabrique. La loi règle ce qui se rapporte à cet objet.
134. — Il n'est aucunement dérogé par les articles précédents aux dispositions du protocole du congrès de Vienne, du 29 mars 1810, lesquelles restent en vigueur dans toute leur intégrité, ainsi qu'il est dit en l'article 129.
TITRE XI. — De l'ikstruction publique.
133. — La loi règle l'organisation de ceux des établissements d'instruction publique qui sont en tout ou en partie à la charge de l'État.
Ces établissements forment un ensemble qui comprend :
L'enseignement primaire;
L'enseignement secondaire classique, industriel et commercial ;
L'enseignement supérieur académique ou universitaire.
436. — Chaque commune sera pourvue d'établissements pour l'instruction primaire et subviendra, concurremment avec l'État, aux ("rais de leur création et de leur entretien.
L'instruction est gratuite dans les écoles primaires.
137. — L'enseignement religieux est distinct des autres parties de l'instruction, afin d'assurer l'admission de tous les Genevois dans les divers établissements d'instruction publique du canton.
138. La loi détermine la position de la Faculté de théologie protestante dans l'ensemble des établissements d'instruction publique, et celle de l'autorité ecclésiastique quant à l'enseignement religieux qui s'y donne.
Elle fixe dans quelles proportions se répartissent, entre l'État et les communes, les frais de création et d'entretien relatifs aux établissements de l'instruction primaire.
TITRE XIL — Des fondations.
139. — Aucune fondation d'utilité publique ou de bienfaisance, agissant en nom collectif, ne peut être établie sans l'assentiment du grand Conseil.
140. — Toutes les fondations créées ou reconnues par les constitutions et les lois antérieures devront, dans l'espace d'un an, soumettre au Conseil d'État les conditions de leur institution et l'examen de leur utilité actuelle. Si le Conseil d'État estime qu'elles doivent être reconstituées ou dissoutes, il en portera la connaissance au grand Conseil, qui statuera sous forme de loi.
141. — Les autorisations pour les sociétés anonymes ayant pour objet des entreprises de commerce, de banque, d'industrie, d'agriculture ou autres du même genre continueront à être données suivant les dispositions des lois à cet égard.
142. — Les autorisations pour les fondations mentionnées à l'art. 139, ou pour les sociétés anonymes, ne peuvent être données à perpétuité.
Le temps de leur durée sera toujours indiqué, mais elles pourront être retirées avant terme par les pouvoirs qui les ont accordées, si les fondations ou sociétés qu'elles concernent venaient à s'écarter de leurs statuts ou de l'objet de leur institution.
De la Société économique et de l'hôpital.
143. — Les biens qui, jusqu'à la présente Constitution, ont été gérés par la Société économique, seront répartis de la manière in-
- diquée dans les articles suivants.
144. — Les immeubles de la Société économique destinés ai culte protestant, au logement des pasteurs et des maîtres d'école à l'instruction publique, aux écoles et aux autres objets d'intérê général seront remis, avec tous leurs accessoires et dépendances aux communes dans lesquelles ils sont situés.
Tous les bâtiments destinés au culte ne pourront jamais être ai tribués qu'au culte protestant.
145. — Il sera attribué à chaque commune une part proportionnelle sur les biens productifs de la Société économique, pour l^entretien des immeubles qui lui auront été remis, et pour la construction de presbytères et bâtiments du culte et de l'instruction publique, dans celles où ces constructions seront jugées nécessaires.
La répartition sera faite en prenant en considération les besoins de chaque commune sous le rapport du culte et de l'instruction publique, et les charges diverses qui résultent pour chaque commune des dépenses auxquelles il est actuellement pourvu par la Société économique.
Il sera alloué au Consistoire protestant, sur les biens attribués aux communes, un revenu suffisant pour subvenir aux frais du culte protestant auxquels il n'est pas autrement pourvu, et qui, jusqu'à présent, étaient à la charge de la Société économique.
Une commission composée de onze membres, trois nommés par le Conseil d'État, cinq par le Conseil municipal de la ville de Genève, trois par la réunion des Conseils municipaux des autres communes de l'ancien territoire, sera chargée :
r De la répartition proportionnelle des revenus des biens des anciens Genevois entre les communes ayant droit à cette répartition, conformément aux principes établis ci-dessus;
2" De l'attribution des biens et capitaux de la Société économique aux administrations mentionnées dans les art. 446 et d47.
Les décisions de cette commission, sur les points mentionnés dans cet article, seront définitives. Le Conseil d'État réglera le mode de procéder.
146. — Les biens attribués aux communes par l'article ci-dessus, seront remis à une caisse hypothécaire qui sera chargée de les faire valoir suivant les statuts de cet établissement. Ces statuts seront arrêtés par la commission indiquée dans l'article précédent, et soumis à l'approbation du grand Conseil.
Le revenu des biens confiés à la caisse hypothécaire sera annuellement mis à la disposition des administrations communales et du Consistoire, suivant la répartition préalablement arrêtée. Chaque commune ne pourra appliquer les revenus ainsi mis à sa disposition qu'aux dépenses relatives à la construction ou à l'entretien des bâtiments destinés au culte et à l'instruction publique et autres dépenses indiquées à l'art. 145.
147. — Sur le fonds capital de la Société économique, il sera employé à concourir à la formation d'une banque d'escompte, de dépôt et de circulation, une somme de 1,500,000 francs dont les revenus seront affectés aux besoin du culte protestant et de l'instruction publique dirigée par l'État.
Ces revenus seront versés annuellement dans la caisse de l'État, L'État est chargé de pourvoir à l'excédant de la dépense.
Le fonds capital de la banque ne pourra pas dépasser une somme double de celle qui proviendra des biens de la Société économique.
Les statuts de la banque d'escompte, de dépôt et de circulation seront soumis à l'approbation de la commission instituée à l'art. 145 et du Conseil d'État
14g, — La commission chargée, d'après l'art. ^4'5, d'opérer la répartition proportionnelle des revenus de la Société économique suivant leur destination, restera chargée de la surveillance de la gestion des fonds confiés à la caisse hypothécaire et à la banque d'escompte, de dépôt et de circulation. Elle en rendra compte au Conseil d'État et aux Conseils municipaux des anciennes communes genevoises.
En cas de conflit ou de nécessité d'opérer des changements dans le placement des fonds, il sera statué par la loi.
La commission sera renouvelée tous les trois ans, suivant le mode électoral indiqué à l'art. 445.
Ses membres sont immédiatement rééligibles.
149. — La bibliothèque publique sera remise à la ville de Genève sous la réserve des droits mentionnés en l'article 151.
150. — Les biens de l'hôpital de Genève sont garantis à leurs propriétaires conformément aux lois actuellement existantes.
L'administration de l'hôpital est confiée à une commission composée de onze membres et nommée dans la même proportion et par les mêmes corps que celle qui est mentionnée à l'art. 145.
Cette commission est nommée pour cinq ans; ses membres sont immédiatement rééligibles.
151. — Les biens indiquésdans le présent titre ne pourront être détournés de leur destination.
Ils seront toujours séparés des biens de l'État.
TITRE Xm. — Mode de révision.
152. — Tout projet de changement à la Constitution sera d'abord délibéra et voté suivant les formes prescrites pour les lois ordinaires. Il sera ensuite porté, dans le délai d'un mois, à la sanction du Conseil général.
Dans ce cas la majorité absolue des votants décidera de l'acceptation ou du rejet.
153. — Tous les quinze ans, la question de la révision totale de la Constitution sera posée au Conseil général.
Si le Conseil général vole la révision, elle sera opérée par une Assemblée constituante.
La Constitution ainsi revisée sera soumise à la votatlon du Gon»seil général ; la majorité absolue des votants décidera de l'acceptation ou du rejet.
TITRE XÏV. — Dispositions additionnelles.
154. — Les dispositions transitoires pourront introduire, pour les premières élections, des modifications aux dispositions des titres précédents sur la durée des fonctions des diverses autorités constituées et sur l'époque de leur élection.
Les anciens pasteurs qui font actuelilement partie de la compagnie des pasteurs continueront à y siéger avec voix consultative.
155. — Dans le délai d'un an depuis l'acceptation de la Constitution, le grand Conseil présentera à la votation du Conseil général une loi constitutionnelle sur les formes à suivre dans les cas d'arrestation, sur la caution en matière criminelle et correctionnelle, sur les garanties qui doivent entourer la visite doiïiiciliaire et sur les dommages-iîitérêts auxquels donneraient droU les arrestations illégales ou prolongées sans motif grave, ainsi que les abus d'autorité en cas de visite domiciliaire.
156. — Dans le même délai le grand Conseil revisera : i" La loi sur les élections au grand Conseil ;
2" La loi sur les Conseils municipaux et l'administration des communes.
157. — Le Conseil d'État soumettra à l'examen du grand Conseil les projets de loi suivants dans les délais ci-dessous énoncés, à dater de son entrée en fonctions, savoir :
Dans le délai de quatre mois, les lois sur l'organisation judiciaire;
Dans le délai de six mois, les lois relatives à l'instruction publique;
Dans le délai de deux ans au plus, un projet de loi sur la création d'un hôpital cantonal et d'une maison d'asile pour les vieillards ;
Dans le même délai, un projet de loi sur les fortifications de la ville de Genève.
Tant qu'un système de fortificalion de la ville de Genève sera maintenu, les moyens d'armement de la place seront répartis entre les deux parties de la ville situées sur les deux rives du Rhône, suivant les dispositions jugées nécessaires par l'autorité militaire.
458. — Toutes les dispositions de la Constitution de 1814 et des lois constitutionnelles postérieures qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, demeurent en vigueur comme lois ordinaires jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le pouvoir législatif.
Les lois ordinaires, règlements et arrêtés, auxquels il n'est pas dérogé par la présente Constitution, restent pareillement en vigueur aussi longtemps qu'ils n'auront pas été abrogés ou modifiés par les pouvoirs compétents.
