II. LÉGISLATION FÉDÉRALE

2. — Eu dedans de ce territoire, la Confédération exerce le droit de législation dans les limites de la teneur de la présente Constitution, et de telle manière que les lois fédérales vont avant les lois particulières de chaque pays. Les lois fédérales reçoivent leur force obligatoire par leur promulgation au nom de la Confédération, promulgation qui aura lieu au moyen d'un Bulletin des lois fédérales. En tant que la loi promulguée ne fixe pas un autre terme pour son entrée en vigueur, elle entrera en vigueur le quatorzième Jour après l'expiration du jour où le numéro du Bulletin des luis qui la permet aura été publié à Berlin.

3. — Il existe, pour tout le territoire fédéral, un indigénat commun, ayant pour effet que la personne appartenant à un territoire fédéral quelconque (sujet citoyen) devra être traitée dans tout autre État fédéral comme indigène, et y sera admise à domicile fixe, à l'exercice de l'industrie, aux emplois publics, à l'ac-

quisition de la propriété foncière, à celle du droit de citoyen et à la jouissance de tous les autres droits civils, sous les mêmes conditions que l'indigène, et qu'elle devra être traitée de même aussi en ce qui concerne la poursuite de ses droits et la protection des lois. La personne appartenant à la Confédération ne pourra subir de restriction dans l'exercice de cette faculté, ni de la part de l'autorité de son domicile originaire, ni par celle de l'autre État fédéral.

Les dispositions qui concernent l'assistance des pauvres et l'admission dans les liens communaux ne sont pas comprises sous le principe exprimé dans le premier alinéa. De même les traités qui existent entre les divers États fédéraux relatifs à la réception d'individus expulsés, les soins à donner aux malades ou l'enterrement des morts appartenant aux États contractants, restent provisoirement en vigueur.

Ce qui concerne l'obligation du service militaire par rapport au pays d'origine sera réglé par voie législative. Vis-à-vis de l'étranger, toutes les personnes appartenant à la Confédération ont un droit égal à la protection fédérale.

4. — Les objets suivants sont soumis à la surveillance de la Diète et à sa législation :

i" Les dispositions relatives au droit de changer de résidence, au domicile et au droit d'établissement, au droit de citoyen, aux passe-ports et à la police des étrangers, enfin à l'exercice de l'industrie, y compris les assurances, en tant que ces objets ne sont pas réglés déjà par l'article 3 de la présente constitution, enfin les dispositions relatives à la colonisation et à l'occupation en des pays non allemands;

2° La législation relative aux douanes et au commerce et aux impôts à affecter à des buts fédéraux ;

3° Le règlement du système des poids et mesures et monnaies avec la fixation des principes relatifs à l'émission du papier-monnaie fondé et non fondé ;

4° Les dispositions générales relatives aux banques ;

5* Les brevets d'invention ;

6° La protection de la propriété intellectuelle ;

7° L'organisation d'une protection commune du commerce allemand à l'étranger, de la navigation allemande et de son pavillon en mer, et la formation d'une représentation consulaire commune rétribuée par la Confédération ;

8" Les chemins de fer et l'établissement de routes de terre et voies navigables dans l'intérêt de la défense du pays et des relations générales ;

ft"' Le flottage et la navigation sur les voies navigables communes

à plusieurs États et l'état de ces dernières, de même que les péages perçus sur les fleuves, et autres droits de navigation;

10° Les postes et les télégraphes:

11° Les dispositions sur Texécution réciproque des jugements et les réquisitions judiciaires en générai;

12° De même que sur la législation des documents publics;

13° La législation commune sur le droit des obligations, le droit pénal, le droit commercial et les lettres de change, la procédior* civile ;

14° L'organisation militaire de la Confédération et de la marine de guerre ;

15° Les mesures de police médicinale et vétérinaire.

5. — La législation fédérale est exercée par le Conseil fédéral et le Reichstag. L'accord des deux majorités des deux assemblées est nécessaire etsuftîsant pour une loi fédérale.

Lorsqu'il s'élève dans le Conseil fédéral une divergence sur les projets de lois concernant l'organisation militaire et la marine de guerre, la voix de la présidence ^st prépondérante lorsqu'elle se prononce pour le maintien des institutions existantes.