Elle délibère à la majorité des présents

50. — Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal.

51 . — Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

52. — La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

Des Fonctions du Corps législatif.

53. — Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets.

54. — Sont compris sous le nom général de loi, les actes du corps législatif, concernant:

La législation civile et criminelle;

L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république ;

Les domaines nationaux ;

Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ;

La nature, le montant et la perception des contributions ;

La déclaration de guerre ;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français;

L'instr-uction publique ;

Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

55. —Sont désignés sous le nom particulier de décret, les actes du Corps législatif concernant :

L'établissement annuel des forces de terre et de mer;

La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français;

L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la république ;

Les mesures de sûreté et de tranquillité générale;

La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics;

Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce;

Les dépenses imprévues et extraordinaires;

Les mesures locales et particulières à une administration, a une commune, a un genre de travaux publics;

La défense du territoire;

La ratification des traités;

La nomination et la destitution des commandants en chef des armées ;

La poursuite de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics ;

L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république;

Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ;

Les récompenses nationales.

De la Formation de la Loi.