Les projets de loi sont précédés d'un rapport

57. — La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport.

58. — Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république sous ce titre: Loi proposée.

59. — Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.

60. — S'il y a réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires.

De Vlntitulé des Lois et des Décrets.

61. — Les lois, les décrets, les jugements et tous les actes publics

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. xxxvii

sont intitulés : Au nom du peuple français. Van... de la république française.

Du Conseil exécutif.

62. — Il y a un conseil exécutif, composé de vingt-quatr membres.

63. — L'assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif choisit sur la liste générale les membres du conseil.

64. — Il est renouvelé par moitié a chaque législature, dans le dernier mois de la session.

65. — Le conseil est chargé de la direction et de la surveillance de l'administration générale; il ne peut agir qu'en exécution des lois et des décrets du Corps législatif.

66. — Il nomme, hors de son sein, les agents en chef de l'administration générale de la république.

67. — Le Corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agents.

6 S.— Ces agents ne forment point un conseil; ils sont séparés, sans rapports immédiats entre eux ; ils n'exercent aucune autorité personnelle.

69. — Le conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la république.