CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS. TITRE IV. ATTRIBUTIONS DES ETATS
53. — Aucune contribution ne peut être imposée ni levée sans le consentement des États.
54. — Les impôts sont votés pour deux ans; toutefois les impôts qui ont une liaison immédiate avec des traités faits pour un plus long temps ne peuvent être changés avant la tin des traités.
55. — Avec le projet de loi d'impôt, on doit présenter le budget et un tableau détaillé des dépenses annuelles. Il ne peut y être porté aucun article pour dépenses secrètes à moins d'une déclaration écrite du Grand-Duc, contre-signée par un membre du ministère, portant que la dépense a été ou sera faite pour le bien du pays.
56. — Les États ne peuvent faire dépendre de certaines conditions leur consentement à la levée des impôts.
57. — Aucun emprunt ne peut être fait valablement sans le consentement des États. Sont exceptés les emprunts par lesquels des recouvrements conformes aux états sont seulement anticipés pour des dépenses également régulières : tels sont les emprunts de la caisse d'amortissement qu'elle est autorisée à faire par la loi de sa fondation.
En cas de nécessité d'une dépense extraordinaire, imprévue et urgente qui serait moindre que les frais du rassemblement d'une session extraordinaire, et qui cependant ne pourrait être faite au moyen du crédit voté, il peut être fait un -emprunt valable, avec le consentement de la majorité du comité subsistant. Les traités sont soumis à la prochaine assemblée.
58. — Aucun domaine ne peut être aliéné sans le consentement des États; sont exceptés les aliénations déjà arrêtées pour payements de dettes; les rachats d'obligations féodales et emphytéotiques, des cens, redevances et corvées; les ventes de bâtiments i inutiles, de biens et rentes situés dans les États voisins, et toutes autres aliénations qui n'ont point rapport à l'économie générale de l'État, et qui ont lieu pour les besoins de la culture du pays, ou pour la suppression d'une administration ruineuse; mais le prix sera employé à de nouvelles acquisitions, ou livré à intérêts à la caisse de payement des dettes.
Sont aussi exceptés les échanges et aliénations faits dans le but d'obtenir la tin d'un procès relatif à des questions de propriété et de servitudes, et en outre la rétrocession de fiefs de la couronnne, de chevalerie, et de domaine pendant le règne du prince à qui ils sont échus.
Au moyen de ces dispositions et de celles de l'art. 57, le but de la pragmatique sanction sur les dettes et les aliénations de l'État, du 4*' octobre 1806 et du 18 novembre 1808, est entièrement at-
teint : ainsi la force de ces lois cesse du jour où la Constitution sera mise en exercice.
59. — Quoique les domaines de l'État et de la Couronne soient, d'après les principes généralement reconnus, la propriété patrimoniale du prince régnant et de sa famille, et que nous leur confirmions expressément ce caractère, cependant nous voulons que leurs revenus, déduction faite de la liste civile et autres charges qui les grèvent, soient abandonnés pour subvenir aux dépenses de l'État, tant que nous ne nous trouverons pas en état, d'après la situation des finances, d'alléger, conformément au vœu de notre cœur, les charges qui pèsent sur nos sujets.
La liste civile ne peut être augmentée sans le consentement des États, ni diminuée sans le consentement du Grand-Duc.
GO. — Chaque projet de loi sur les finances est présenté d'abord à la seconde Chambre, et peut seulement, lorsqu'il a été voté par celie-ci, être porté à la première Chambre, pour être accepté ou rejeté en total sans changements.
61 . — Lorsque la majorité de la première Chambre n'est pas d'accord avec la résolution de la seconde, alors les voix affirmatives et négatives des deux Chambres sont réunies, et la résolution des États est formée d'après la majorité des voix ainsi réunies.
62. — Les impôts anciennement établis peuvent être perçus six mois encore après l'expiration du temps pour lequel ils ont été votés, lorsque l'assemblée est dissoute avant que le nouveau budget soit présenté, ou lorsque les deux Chambres sont divisées d'opinion.
63. — En cas de préparatifs de guerre, ou pendant la durée de guerre, le Grand-Duc peut, pour l'accomplissement prompt et efficace de ses obligations envers la Confédération, avant le consentement des États, faire des emprunts valables, et imposer des contributions de guerre. Pour ce cas, les États ont la surveillance sur l'administration de le manière suivante :
1" Le Comité des États doit députer deux membres aux ministres des finances et de la guerre, et nommer un commissaire près la caisse de la guerre, pour veiller à ce que les contributions de guerre soient exclusivement et entièrement employées à leur destination. 2° Il doit choisir pour la commission de guerre établie à raison ! des prestations de toute espèce, autant de membres que le Grandi Duc en nomme, sans compter le président, pour la direction des marchées et des fournitures; en outre le Comité a le droit d'adoindre dans le même but, à chaque autorité provinciale, deux léputés pris parmi les membres des États résidants dans la province.
6i. — Toute loi qui organise, explique ou modifie l'acte ronsti-
tutionnel ne peut être faite qu'avec le consentement des deux tiers des membres présents de chacune de deux Chambres.
65. — Pour toutes les autres lois générales concernant la liberté des personnes et la propriété, ou l'interprétation authentique des lois existantes, il suffit de la majorité absolue de chacune des deux Chambres.
66. — Le Grand-Duc sanctionne et promulge les lois, les met à exécution, et les maintient en vigueur en vertu de son droit d'administration; il prend toutes les mesures et rend tous les règlements et ordonnances nécessaires pour la sûreté de l'État. Il peut même prendre les mesures qui sont, par leur nature, dans les attributions des États, lorsqu'elles sont exigées par le bien de l'État, et lorsque le but serait manqué par tout ret'trd.
67. — Les Chambres ont le droit de faire des représentations et des réclamations. Les ordonnances dans lesquelles sont insérées des dispositions qui portent atteinte aux droits de vote des Chambres doivent, sur leur plainte motivée, cesser d'être en activité.
Elles peuvent prier le Grand-Duc de proposer une loi sur un objet quelconque, en développant les motifs de leurs demandes. Elles ont le droit d'indiquer les abus de 1 administration qui sont parvenus à leur connaissance, d'accuser les ministres et les membres des autorités supérieures, pour violation de l'acte constitutionnel et des droits reconnus par cet acte. Une loi particulière fixera les cas où il y aura lieu à accusation, les peines, le tribunal compétent et le mode de procéder.
Les plaintes de chaque citoyen pour atteinte aux droits garantis par la Constitution ne peuvent être portées aux Chambres que par écrit; mais en s'adressant aux Chambres le plaignant doit justifier qu'il s'est adressé en vain aux autorités supérieures, et en dernier heu au ministre d'État.
Aucune plainte, représentation ou accusation ne peut être portée au Grand-Duc, sans avoir été votée par la majorité de chacune des deux Chambres.
