Tout député sortant peut être réélu

41. — Chacune des Chambres prononce sur la validité des élections de ses membres.

42. — Le Grand-Duc convoque les États, les ajourne et les dissout.

43. — La dissolution des États fait que tous les membres de la première et de la seconde Chambre nommés par les élections, savoir : les députés de la noblesse, des universités et des villes et bailliages, perdent leur quaUté.

44. — • Si, au moment de la dissolution, le sujet en délibération n'est pas épuisé, alors il doit être procédé à une nouvelle élection dans l'espace de trois mois au plus tard.

45. — Le Grand-Duc nomme pour chaque session le président de la première Chambre j la seconde Chambre nomme elle-même trois candidats pour la présidence, parmi lesquels le Grand-Duc choisit un président pour la session.

46. — Les États sont convoqués au moins une fois tous es deux ans.

47. — Les membres des deux Chambres ne peuvent exercer leur droit de vote qu'en personne.

48. — Les membres des États doivent voter d'après leur conscience sur les matières soumises à leurs délibérations; ils ne peuvent recevoir aucune instruction de leurs commettants.

49. — Aucun membre des États ne peut être arrêté, pendant la durée des États, sans une permission expresse de la Chambre à laquelle il appartient, excepté le cas d'arrestation en flagrant délit, pour une action criminelle.

50. — Les États ne peuvent s'occuper que des affaires attribuées à leur délibération par la présente Constitution, ou qui leur sont spécialement déférées par le Grand-Duc.

51. — Pour le temps où les États ne siègent pas, ils nommant un comité composé du président et de trois autres membres de la première Chambre, et de six membres de la deuxième Chambre. Le comité s'occupe, dans les cas déterminés par le présent acte, des affaires qui lui sont déférées par la dernière session, du consentement du Grand-Duc. Ce comité est élu dans chacune des deux Chambres à la majorité des voix, avant la fin de chaque session, et pareillement à chaque ajournement, chaque dissolution d'une session entraîne celle du comité, quand même il serait déjà élu.

52. — Les Chambres ne peuvent ni s'assembler d'elles mêmes ni rester assemblées et délibérer après une dissolution ou un ajournement.