SUR LES DROITS GÉNÉRAUX DES CITOYENS

applicable aux royaumes et territoires représentés dans le Reichsratb, exécutoire pour la Bohème, la Dalmatie, la Gallicie et I<odomérie, Cracovie, l'Autriche en deçà et au delà de l'Enns, Salzbourg-, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Bucowine, la Moraiie, la Silésie, le Tyrol, le Vorarlberg, rïstrie, la Gorizie et Gradisca, la ville de Trieste et son territoire.

Article d*'. — Il existe un droit général de citoyen autrichien pour tous ceux qui appartiennent aux royaumes et territoires représentés dans le Reichsrath. {Conseil de l'empire.)

La loi détermine comment s'acquiert, s'exerce et se perd le droit de citoyen autrichien.