Tous les citoyens sont égaux devant la loi

3. — Tous les citoyens sont admissibles aux emplois publics. L'admissibilité des étrangers à ces emplois dépend de l'acquisition lu droit de citoyen.

i. — L'entrée des personnes et de leur fortune sur le territoire le l'État n'est soumise à aucune restriction.

Les citoyens qui demeurent dans une commune et y payent les mpôts à raison de leurs biens-fonds, de leur industrie ou de leurs evenus possèdent le droitd'élection et d'éligibilité à la représentaion communale, aux mêmes conditions que ceux qui appartienlent à la commune.

i A l'époque où ces lois ont été promulguées, l'Autriche était déjà en pos ■ "n (le statuts constitutionnels publiés par l'empereur François-Joseph, 0 févriei 1861, lesquels ont été modifiés et complétés par les lois de 1867.

La liberté d'émigration n'est restreinte que par l'obligation au service militaire.

Des taxes d'émigration ne peuvent être prélevées qu'en cas de réciprocité.

5. — La propriété est inviolable. Une expropriation contre la volonté du propriétaire ne peut avoir lieu que dans les cas et suivant les règles déterminés par la loi.

6. — Tor.t citoyen peut établir son séjour et son douiicile eu tout lieu du territoire de l'Etat, y acquérir des biens-l'onds de toute nature, en disposer librement, et exercer toute industrie dans des conditions égales.

En ce qui toucbe la mainmorte, des restrictions au droit d'acquérir des biens-fonds et d'en disposer peuvent être établies par la loi suivant ce que l'intérêt public exige.

7. — 11 n'y a plus à l'avenir de biens féodaux ni de vasselage. Toute obligation et toute prestation attachée au titre d'une propriété foncière peut être rachetée. A l'avenir , aucun bienfonds ne peut être chargé d'obligations de pette natiu'e non rachetables.

8. — 'La liberté individuelle est garantie. La loi déjà existante du 27 octobre 1862 en faveur delà liberté des personnes fuit, par conséquent, partie de cette loi fondamentale de 1 Etat.

Toute arrestation ordonnée ou prolongée illégalement oblige l'État à indemniser la partie lésée.

9. — Le domicile est inviolable. La loi déjà existante du 27 octobre 1862 en faveur de ce droit est {)ar conséquent déclarée partie intégrante de cette loi fondamentale de l'État.

10. — Le secret des lettres est inviolable. La saisie des lettres ne peut avoir lieu, en vertu des lois existantes, hors le cas d'une arrestation légale ou d'une perquisition domiciliaire, qu'en temps de guerre ou sur arrêt de justice.

M. — Toute personne a le droit de pétition. Les corporations ou associations légalement reconnues peuvent seules pétitionne^ sous un nom collectif.

12. — Les citoyens autrichiens ont le droit de s'assembler et de former des associations. L'exercice de ces droits sera réglé paf des lois spéciales.

13. — Chacun a le droit d'exprimer librement sf^s opinions par paroles, écrit, impression ou image, en restant dans les limites tracées par la loi, La liberté de la presse n'est limitée ni par h censure ni par Tautorisation préalable. Des prohibitions postales émanant de l'administration ne peuvent s'appliquer aux imprimés du pays (1).

(1) On nous communique, au cours de l'impression, le projet de loi pré-

Al'TRlCHE. 1«5

l^. — La liberté pleine et entière de religion et de conscience est garantie à toute personne.

La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de la confession religieuse ; néanmoins, l'exercice de la liberté religieuse ne peut en aucun cas nuire à raccomplissement des devoirs de citoyen.

Nul ne peut être contraint à faire un acte prescrit par l'Église, ou à participer à une solennité religieuse, à moins qu'il ne soit

genlé au Reichsrath le 3 avril 18C8, relativement, au jugement par le jury, des crimes et délits commis par la voie de la presse. Voici les principales dispositions de ce projet qui sera sans doute converti en loi sans modifications importantes.

Tous les crimes et délits commis par la voie de la presse seront juges à l'avenir par un jury.

Au cas de concurrence de délits de presse avec d'autres actions coupables, les dernières seront poursuivies à part.

La poursuite pour délits de presse a lieu sur la réquisition du ministère public, ou la plainte d'un particulier.

Le tribunal décidera, dans les trois jours, s'il y a lieu de poursuivre. Il pourra être interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel.

Le président du tribunal de presse fixe le jour où l'atlaire sera jugée, de telle manière que l'accusé ait au moins huit jours, s'il s'agit de délit, et quinze jours, s'il s'agit de crime, pour préparer sa défense après la signification de l'acte d'accusation.

Quand il s'agit de crime, il sera, au besoin, nommé un défenseur d'ofiice à l'accusé.

Le tribunal de presse se composera de la Cour et de douze jurés. La Cour se composera d'un président, de deux juges et d'un grefller. Les deux juges sont désignés par le président de la Cour d'appel. Les sessions du tribunal auront lieu eu règle tous les trois mois. Pour chaque session, on formera une liste de !renfe-six jurés, sur lesquels on prendra les douze jurés appelés pour chaque :ause.

La principale question à poser au jury est celle de savoir si l'accusé est cou- )able ou non coupable. Il y a lieu aussi de poser la question des circonstances iggravantes ou atténuantes.

Lorsqu'un accusé a été déclaré coupable, et que la Cour est convaincue, à

unanimité, que les jurés se sont trompés, elle déclare d'office que l'alïaiie. sera envoyée devant un autre jury.

Est appelé à être juré tout citoyen autrichien âgé de plus de trente ans, ïchant lire et écrire, domicilié dans la commune depuis un an au moins, et

ayant 20 llorins au moins de contributions directes, ou bien ayant acquis le

rade de docteur dans une faculté autrichienne, subi les examens de sortie dans

ne école spéciale, ou étant avocat, notaire ou professeur. \ La liste du jury sera dressée par le chef de la commune, avec l'assistance de 1 3UX membres du conseil municipal. Une commission, composée de six à douze I lembres du conseil municipal, dont la moitié sont désignés par le bourg- ( estre, et l'autre moitié par le président de la Cour, choisit sur la liste gérié- . le les personnes qui pourront être appelées à faire partie du jury dans l'an- , ie. La liste annuelle comprendra 400 noms dans les villes de plus de

K),000àmes, 200 dans celles de 60 à 10,000 àmes; 100 dans les villes d'une

soumis à l'autorité d'une personne investie de ce droit par la loi (i).

population moindre. Les trente-six jurés de chaque session seront tirés au sort, sur la liste annuelle, quinze jours avant la session.

(1) Ces dispositions doivent être complétées par la loi sur les rapports confessionnels, votée le 3 avril 1868 :

Art. 1". Les enfants légitimes suivent la religion de leurs parents, du moment que Je père et la mère appartiennent à la même confession.

Dans les mariages mixtes, les fils suivent la religion du père; les tilles, celle de la mère. Cependant les époux peuvent stipuler par contrat de mariasse que l'ordre pourra être renversé ou que tous les enfants suivront la religion du père ou celle de la mère.

Les enfants illégitimes suivent la religion de leur mère.

A défaut de parents, c'est celui qui est chargé de l'éducation de l'enfant qui détermine la rehgion qu'il doit suivre.

Des engagements envers les chefs ou les serviteurs d'une Église ou corporation religieuse ou d'autres personnes, sur la confession dans laquelle les enfants devront être élevés, sont sans effet.

Art. 2. La confession fixée d'après l'artiele précédent ne peut être changée en règle tant que l'enfant ne la changera pas lui-même par un libre choix. Cependant les parents peuvent la changer tant que l'enfant n'a pas sept ans accomplis, et, s'ils en changent eux-mêmes, les enfants de moins de sept ans sont considérés comme étant nés api es le changement de religion des parents.

Art. 3. Les parents et tuteurs sont responsables de la stricte exécution des dispositions ci- dessus. Au cas où elles seraient violées, le plus proche parent ou les supérieurs des Églises et corporations religieuses ont le droit d'invoquer l'aide des autorités, qui auront à examiner l'affaire et à prendre les laesures nécessaires. i

Art. 4. Après l'âge de quatorze ans accomplis, chacun a le droit de choisii | librement sa religion, d'après sa propre conviction, et les autorités doivent ai besoin protéger ce libre choix.

Art. 5. Par le changement de religion, l'Église ou la corporation religieus» qu'une personne a quittée perd tous ses droits résultant de la communautf envers cette personne, et réciproquement.

Art. 6. Mais pour que ce changement ait tous ses effets légaux, celui qui sor d'une Église ou corporation religieuse doit en donner avis à l'autorité pu blique, qui communiquera cet avis aux supérieurs de l'Église qui a été quittéf

Art. 7. Les dispositions légales du Code civil et du Code pénal qui privent d la succession ceux qui quittent la religion chrétienne; qui quahfient de crini les actes tendant à déterminer quelqu'un à abandonner le christianisme ou ] propagation de doctrines erronées contraires au christianisme; qui qualifie) de délit ceux qui cherchent à propager une secte que l'autorité publique refusé de reconnaître, sont abrogées.

Il est néanmoins interdit à tout parti religieux de déterminer, par force c dol, les adhérents d'un autre à se convertir. Une loi spéciale réglera les mt sures de protection à prendre à cet égard.

Art. 8. Les chefs, serviteurs ou adhérents d'une Église ou corporation rel gieuse doivent s'abstenir de remphr des fonctions religieuses à l'égard de pe: sonnes d'une autre confession, lorsqu'ils ne sont pas requis à cet effet par d personnes ayant le droit de le faire.

Art. 9. Des personnes appartenant à une Église ou corporation religieuse j peuvent être tenues à des contributions en argent ou en nature, à des instit tions de culte ou de bienfaisance d'une autre Eglise, que lorsque l'obligation

AFFRICHE. 165

45. — Toute Église ou société religieuse légalement reconnue a le droit de pratiquer en commun des exercices religieux ; elle règle et administre en toute indépendance ses affaires intérieures, reste en possession et jouissance des établissements, fondations et sommes destinées au culte, à l'instruction ou à la bienfaisance; elle reste toutefois soumise, comme toute société, aux lois de l'État.

46. — Les membres d'une confession qui n'est pas légalement reconnue peuvent pratiquer leurs exercices religieux dans des édifices privés, en tant qu'ils ne sont contraires ni à la loi ni aux bonnes mœurs.