Le servage est à jamais aboli

26. — Personne ne peut être distrait de ses juges naturels, ar-

rêté et jugé autrement que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes légales, il ne peut être laissé plus de vingt-quatre heures dans l'ignorance de la cause de son arrestation.

27. — Chaque citoyen jouit dans le royaume, sans distinction dé religion, d'une entière liberté de la conscience.

La plénitude de la jouissance du droit de bourgeoisie appartient aux membres des trois croyances chrétiennes; les membres des autres confessions chrétiennes ou non chrétiennes ne peuvent être admis à participer aux droits de bourgeoisie que si les principes de leur foi ne s'opposent pas à l'accomplissement des devoirs que ce droit entraîne.

28. — La liberté de la presse et de la librairie est pleine et entière, à la charge de respecter les lois existantes, ou celles qui seront établies contre l'abus de cette liberté.

29. — Chacun a le droit de choisir la profession ou le métier qui lui plaît, de s'y exercer au dedans et au dehors du royaume, et, par conséquent, de suivre les établissements d'instruction à l'étranger, en se conformant aux règlements légaux.

30. — Personne ne peut être forcé d'abandonner sa propriété ou tout autre droit, pour le bien général de l'État ou d'une corporation, que lorsque le Conseil privé aura statué sur l'urgence, et après une indemnité préalable: la quotité de l'indemnité doit être fixée, sur une discussion contradictoire. Si le propriétaire ne s'en remet pas à la décision de l'administration, alors la question est jugée par les voies ordinaires de justice; mais toujours la somme fixée de cette manière doit être payée sans délai.

31. — Les privilèges exclusifs de commerce et d'exercice d'une profession ne pourront être accordés que par une loi, ou avec un règlement spécial des États, et seulement dans les cas autorisés par la loi.

Il est réservé au Gouvernement de récompenser les découvertes utiles par la concession de brevets portant droit exclusif à l'exploitation de l'invention, pendant dix années.

32. — Il est loisible à chaque citoyen de quitter le royaume sans être assujetti à aucun droit, après avoir fait connaître son intention à l'ofticier municipal, payé ses dettes, rempli toutes ses autres obligations, et donné assurance suffisante que, durant l'espace d'un an, il ne servira ni contre le Roi, ni contre la patrie, et que, pendantle même temps, il sera jugé par les tribunaux du royaume, pour les contestations élevées avant son départ.

33. — Par son départ, celui qui sort du royaume perd son état de citoyen, pour lui et pour ceux de ses enfants qui partent avec lui.

Les droits de ceux des enfants qui n'émigrent pas avec leurs parents leur sont conservés.

t9i LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

3-i. — Celui qui passe au service étranger perd son droit de citoyen, à moins que ce droit ne lui soit conservé par une réserve particulière.

35. — Celui qui établit son domicile en pays étranger, peut conserver son droit de citoyen wurtembergeois, avec le consentement du Roi, et en donnant l'assurance qu'il remplira ses devoirs de citoyen à tous égards.

36. — Chacun a le droite dans le cas d'une instruction contraire à la loi ou aux règlements, ou de retard dans une décision, de porter une plainte écrite à l'autorité compétente, et d'en suivre l'effet jusque devant la juridiction la plus élevée.

37. — Si la plainte n'est pas trouvée fondée par l'autorité compétente, celle-ci est tenue, en la rejetant, de faire connaître au plaignant les motifs par lesquels elle s'est déterminée.

38. — Si le pétitionnaire ou le plaignant ne croit pas devoir s'en rapporter à la décision de la juridiction la plus élevée, il a droit d'adresser la plainte aux États, en réclamant leur intervention par une pétition écrite, et si les États sont convaincus que toutes les formes ont été observées, et que la plainte mérite information, il leur appartient de demander les éclaircissements nécessaires sur cet objet.

39. — L'ordre équestre de la noblesse du royaume forme une j corporation dans ohacun des quatre cercles, pour l'élection des députas, à l'assemblée des États, et pour le maintien des familles de cet ordre.

40. — L'admission dans une de ces corporations dépend de leui consentement et de la volonté du Roi. En ce qui touche la prise d( possession, après admission d'un noble propriétaire de seigneurie immatriculée, le détail des formalités à remplir sera fixé par le! règlements de ces corporations.

41. — Ces règlements ont, comme les autres lois du royaume fon^e obligatoire.

42. — Les droits généraux des citoyens appartiennent au? membres de l'ordre équestre.

Les conditions déterminées par les règlements pour l'exercice des droits assurés aux membres de l'ordre équestre par l'article 14 d l'acte fédératif seront communiqués aux États.