CHAPITRE IV. — Des autorités publiques

A. Dispositions générales.

43. — Les fonctionnaires publics sont nommés par le Roi, à moin d'exception établie par la Constitution ou consacrée par des titre particuliers, par exemple pour les présidences qui sont déférée sur la proposition des membres des administrations collectives.

Aï. — Personne ne peut obtenir un em;^Ini public s'il n'est préalablement reconnu avoir les qualités requises par la loi, et la capacité nécessaire. Les indigènes doivent, à capacité égale, être choisis de préférence aux étrangers.

45. — Dans le serment de fidélité, que tous les fonctionnaires doivent prêter au Roi, ils promettent d'observer conscienscieuseaient la Constitution.

46. — Un fonctionnaire, exerçant une charge de judicature, ne peut être, par aucun motif, dépouillé de sa charge, ou transféré ians un siège inférieur, sans une information judiciaire.

47. — Il en est de même à l'égard des autres fonctionnaires publics, lorsqu'il y a lieu à destitution pour cause de crime ou délit de droit commun. Le Roi peut prononcer, à l'égard des fonctionnaires, la destitution ou le renvoi à un siège inférieur, pour maul'aise administration ou incapacité, sur la proposition des autorités compétentes et du Conseil privé. Toutefois le Conseil privé doit préalablement, dans ce cas, prendre l'avis de la Cour suprême ie justice, pour s'assurer si, sous le rapport légal, il n'y a pas l'observation à faire. Les mêmes règles sont applicables aux chefs et aux auires autorités des communes et autres personnes morales.

48. — Les dispositions édictées pour les cas de destitution et de ["envoi à un siège inférieur, s'appliquent aux suspensions qui entraînent la perte du traitement de la charge.

49. — Les changements de fonctionnaires publics sansaugmeniition de traitement ni avancement ne peuvent être prononcés que Dour des motifs graves, et sur l'avis préalable du ministre de leur iépartement.

Les fonctionnaires publics qui sont changés, sans l'avoir denandé, reçoivent une juste indemnité pour les frais de déplacement.

50. — Il sera pourvu par une loi au sort des fonctionnaires mblics devenus, par la maladie ou par l'âge, incapables de rem- (lir leurs charges, de même q\i'au sort de leur famille.

51. — Tous les ordres émanés du Roi qui ont rapport à l'exerice de la puissance souveraine, doivent être contre-signes par le ainistre du département qui est responsable de leur contenu.

52. — Chaque ministre est, en outre, responsable de tous les rdres émanés de lui, et de tout ce qui a rapport aux affaires de on département,

53. — Les autres fonctionnaires et autorités sont responsables e la même manière dans le cercle de leurs attributions.

Ils sont tenus, sous leur responsabilité particulière, d'observpr !S instructions qui leur sont transmises par les autorités compé- ;ntes, dans la forme légale.

S'ils doutent que l'autorité de qui l'ordre est émané soit compétente, ils doivent s'adresser à l'autorité supérieure; également s'ils éprouvent un doute relativement au contenu d'un ordre supérieur, ils doivent s'adresser d'une manière respectueuse, et sans retard préjudiciable, à l'autorité qui a donné cet ordre; et, dans le cas d'une réponse conforme à l'instruction, ils doivent l'exécuter.

B. — Du Conseil privé.

54. — Le Conseil privé est l'autorité la plus élevée existant immédiatement après le Roi, et principalement destinée à lui servir de conseil.

55. — Les membres du Conseil privé sont les ministres des différents départements et les conseillers que le Roi leur adjoint.

56. — Les départements qui composent l'administration de l'État sont :

Le ministère de la justice, le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'intérieur, des cultes et de l'instruction, le ministère de la guerre et le ministère des finances.

57. — Le Roi nomme et révoque à volonté les membres du Conseil privé.

Lorsqu'un membre du Conseil privé est renvoyé, sans que la destitution ait été prononcée sur une instruction judiciaire, il reçoit, s'il était ministre, une pension de -i.OOO florins, et s'il est simple conseiller, la moitié de son traitement; à moins que par une convention particulière, il n'ait été assuré à l'un ou à l'autre une autre somme, qui toutefois ne doit pas dépasser les deux tiers du traitement.

58. — Tous les rapports faits au Roi par les ministres, sur les affaires importantes, spécialement sur celles relatives à la Constitution, à l'organisation des autorités et à l'échange d'une portion d( territoire; sur celles relatives à l'autorité royale, en général, et au) règles qui s'y rapportent, comme aussi en matière de législation et de règlements généraux, en tant qu'il s'agit de leur publication de leur changement, de leur abrogation et de leur interprétation doivent d'abord être portés au Conseil privé, et être communiqué au Roi, avec l'avis du Conseil, à moins que la nature de l'affaire ap partenant au département des affaires étrangères ou de la guerr n'autorise une exception.

59. — Sont du ressort du Conseil privé, comme corps consultatif — 1° toutes les affaires d'État; — 2° les propositions sur la destituticJ ou le déplacement des fonctionnaire publics ; — 3* les conflits entr l'autorité judiciaire et administrative; — 4° les rapports de l'Églis avec l'État, et les contestations des Églises entre elles, lorsqu

leurs synodes ne peuvent s'accorder; — 5° tout ce qui y est porté extraordinairement par le Roi, pour avoir son avis.

60. — Comme juridiction, le Conseil privé connaît ; — 4° des recours contre les décisions ministérielles; en ce cas on adjoint au conseil les présidents de la Cour suprême; — 2" des recours contre les peines prononcées par l'autorité administrative; en ce cas on adjoint six hommes de loi, pris parmi les membres du tribunal supérieur, au-dessous du président; — 3° des cas prévus par l'article 30.

61 . — Aucun membre du Conseil ne peut, hors des cas où Taffaire lui est personnelle, être privé de sa participation aux délibérations.