CHAPITRE V. — Des communes et dks districts

62. — Les communes sont la base de l'État politique du royaume : tout citoyen doit appartenir à une commune, comme bourgeois, ou comme domicilié, à moins d'exception légale.

63. — L'admission d'un bourgeois ou d'un domicilié dans une commune dépend de cette commune même, sauf la décision légale des autorités, dans le cas de contestation. Toutefois la concession du droit de bourgeoisie et de domicile suppose l'acquisition préalable du droit de citoyen.

6.4. — Toutes les communes ressortissant à un bailliage forment un district. Le changement de circonscription d'un bailliage ne peut être fait que par une loi.

65. — Les affaires communales sont administrées par le Conseil communal avec le concours légal de l'assemblée des bourgeois; celles des districts sont administrées pas les assemblées du district, suivant la disposition de la loi, et sous l'inspection des autorités.

66. — Aucune autorité ne peut décider sur la propriété des cornmunes et des districts sans consulter les fonctionnaires supérieurs.

67. — Ni les districts ni les communes ne peuvent être grevés d'obligations ou assujettis à des dépenses autres que celles auxquelles les obligent les lois générales, la répartition du cadastre ou autres titres spéciaux.

68. — Ce qui doit être dépensé, non pour les besoins locaux des communes ou des districts, mais pour l'accomplissement des obligations générales de l'État, sera réparti sur tout le Royaume.

69. — Tous les fonctionnaires placés à la tête des communes ou des districts sont, comme les fonctionnaires publics, obligés à l'observation fidèle de la Constitution, et particulièrement au maintien des droits qu'elle attribue aux communes et aux iiistricts.