CHAPITRE VII. — De l'exercice de l'autorité souveraine
85. — Le Roi représente l'État dans tous les rapports avec les pays étrangers. Cependant il ne peut, sans le consentement des États, aliéner, par une convention avec l'étranger, aucune partie du territoire du royaume et de la propriété de l'État, faire supporter aucune nouvelle charge au royaume et à ses sujets, changer ou abolir aucune loi du pays, contracter aucun engagement préjudiciable aux droits des citoyens, conclure aucun traité de commerce ::jui contiendrait une nouvelle disposition légale, ni aucun traité de subside pour employer les troupes royales dans une guerre étrangère à l'Allemagne.
86. — Le Roi donnera, aussitôt que les circonstances le permet- :ront, connaissance aux États des traités et des alliances qu'il aura conclus aveo des puissances étrangères.
87. — Sont propriétés de l'État tous les subsides et les contri- 3utions de guerre, ainsi que d'autres fonds de ce genre reçus en nflemnité, et échus au Roi par suite d'une convention d'État, d'une illinnce ou d'une guerre.
88. — Aucune loi ne peut être portée, abolie, changée, ou interprétée authentiquement sans le consentement des États.
89. — A!ais 1p Roi ;î I-^ droit de rendre dps ordonnances sans le ;oncours des États, et d'adopter les mesures nécessaires pour
l'exécution et le maintien des lois, et dans les cas urgents, de prendre toutes les précautions qu'exige la siireté de l'État.
90. — Cesi dispositions (articles 88 et 89) seront également suivies pour les lois, les ordonnances et les mesures qui concernent la police du pays.
9i. — Toutes les lois et ordonnances qui sont en contradiction avec les dispositions expresses delà présente Constitution sont, par cela même, abrogées. Les autres seront soumises à une révision constitutionnelle.
92. — La justice sera administrée suivant l'ordre légal des instances, au nom du Roi et sous sa surveillance, par les tribunaux formés d'après le mode collégial.
93. — Les tribunaux de justice, tant civile que criminelle, sont indépendantsdans les limites de leurs attributions. La justice se rend publiquement. L'exécution de ce principe fondamental sera déterminée par une loi.
94. — Dans tous les différends litigieux de droit privé, le fisc royal s'adressera aux tribunaux ordinaires pour qu'il soit fait droit aux réclamations des particuliers sur lui, ou à ses prétentions contre eux.
95. — La voie de recours au juge ne peut jamais être fermée à aucun citoyen qui se croit lésé dans son droit privé par un acte de l'autorité souveraine.
96. — Les jugements des tribunaux criminels n'ont pas besoin, pour avoir force légale, de la confirmation du souverain.
97. — Mais le Roi, en vertu du droit qu'il a de faire grâce, pourra, sur lernpport qu'il se fera présenter par le tribunal, retirer ou mitiger la sentence pénale. En conséquence non-seulement les tribunaux criminels sont tenus, dans les cas difficiles, avant la publication des actes et de leur sentence, de les faire présenter au Roi par le ministre de la justice, pour que Sa Majesté juge s'il y a lieu de faire grâce; mais encore le condamné peut aussi s'adresser luimême au Roi pour l'obtenir, après la puhlication de la sentence.
De même, en vertu dudroit d'amnistie inhérent à l'autorité royale la procédure contre l'accusé peut, si, d'après l'opinion du ministère de la justice, il y a des motifs suffisants pour cela, èln suspendue ou entièrement supprimée avi;nt que l'enquête di délit ou du crime soit ouverte, ou que la sentence pénale ait été pro noncée.
En exerçant l'un ou l'autre de ces droits, le Roi aura égard i l'autorité et à l'efficacité 'des lois pénales, pour qu'il n'y soit porti aucune atteinte.
