La peine de la confiscation des biens est abolie

99. — Le nombre d'hommes, nécessaire annuellement pour com pléter l'amiée, sera réglé de concert avec les États.

100. — Sont considérés comme objets de législation, i'ordie des recrutements, la fixation des autres mesures de défense du pays, et de l'obligation des citoyens de se rendre propres au service militaire, sans faire partie des troupes réglées; les rapports civils des sujets de l'État qui sont incorporés à ces troupes; les lois pénales militaires; enfin la détermination des cas dans lesquels le militaire peut, par exception, être logé chez le bourgeois.

101. — Usera pourvu par une loi aux secours à donner, soit aux militaires qui sont devenus, au service de la patrie, incapables de travailler, soit à leur famille.