Ils délibèrent en public

Ils opinent a haute voix.

Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais. Ils motivent leurs décisions.

95. — Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans.

De la Justice criminelle.

96. — En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps légistatif.

Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office. L'instruction est publique.

Le fait et l'intention sont déclarés par un juré de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel.

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANGE. xxxix

97.— Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées îlectorales.

Du Tribunal de cassation.

98. — Il y a pour toute la république un tribunal de cassation.