Ils concilient et jugent sans frais

90. — Leur nombre et leur compétence sont réglés par le Corps législatif.

91. — Il y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.

92. — Leur nombre et leurs arrondissements sont fixés par le Corps législatif.

93. — lis connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix.