CHAPITRE VIII. - Des finances

102. — Le domaine royal est composé de tous les fonds de terre, revenus et droits utiles dépendant du fidéicommisjadis confié à la famille ducale deWurtemberg et de ceux que le Roi a nouvellement acquis, à l'exclusion des biens désignés sous le nom de biens de la Chambre des domaines de la Cour.

103. — Le domaine royal doit pourvoir aux besoins personnels du Roi, en qualité de chef de l'État, et des membres de la famille royale, et faire face, en outre, autant qu'il est possible, aux dépenses de l'administration publique; ainsi ce domaine doit être considéré comme un bien inaliénable de l'État.

\0A. — Pour les dépenses qu'exigent les besoins du Roi et la Cour, il sera réglé, pour la durée du règne de chaque Roi, une liste civile, partie en argent, partie en nature, dont le montant sera remis, à des termes fixes, à l'autorité qui sera nommée à cet eff'et par le Roi.

103. — Les apanages, les douaires, les dots et autres prestations de ce genre, auxquels ont droit les membres de la famille royale, leur seront payés directement par la caisse de l'État.

106. — Les dépenses nécessaires pour l'entretion de la Cour du régent seront piises sur les fonds de la liste civile; son apanage sera porté au même taux que celui d'un prince royal.

iOl. — Le domaine sera conservé dans son intégrité, et il ne pourra, en conséquence, sans le consentement des États, être ni diminué par des aliénations, ni grevé de dettes ou d'autres charges permanentes.

Néanmoins on ne considérera point comme une diminution du domaine un emprunt fait pour une acquisition reconnue avantageuse, ni pour une aliénation ou échange de quelque partie peu importante pour l'avantage de l'ensemble.

Il sera rendu tous les ans, aux États, un compte exact du pro-

duit de ces aliénations, et de leur emploi pour augmenter le fonds principal.

On ne considérera pas non plus comme aliénation le cas ou le Roi conférera, comme récompense de services distingués rendus à l'État, un lief dévolu à la couronne.

108. — Les biens de la Chambre des domaines de la Cour, mentionnés article 97, sont une propriété particulière de la famille royale, dont l'administration et l'usage appartiennent au Roi; le fonds principal ne peut en être diminué. Cependant quant à ce qui concerne les emprunts pour une acquisition avantageuse, et l'aliénation ou l'échange de quelque partie peu considérable à Tavantage du tout, on suivra les principes d'administration établis article 102 pour le domaine. Les biens domaniaux confribueront à l'acquittement des charges générales du pays, et en tant qu'ils étaient jusqu'à présent francs de taxes, ils contribueront sur le même pied que les biens qui ont joui jusqu'ici de la même franchise.

109. — Dans le cas oii le produit du domaine serait insuôîsant pour faire face aux besoins de l'État, on y suppléera par des taxes. Ounepeut, sans le consentement des États, imposer nilever aucune taxe directe ni indirecte, soit en temps de guerre, soit en temps de paix.

110. — La demande du consentement des États, pour une nouvelle taxe, doit toujours être précédée d'un exposé exact de la nécessité et de l'utilité des dépenses qui l'exigent, de l'emploi des recettes antérieures de l'État, et de l'insuffisance des revenus de la Chambre des finances.

,111. — A cette fin, le ministre des finances en soumettra le budget général à l'examen des États. Les différents ministres donneront, de la manière dont on le désirera, le budget des dépenses relatives à leurs ministères

112. — Le budget général des finances reconnu et adopté par les Élats sera valable pour trois ans.

113. — Le consentement donné aux taxes ne doit point être attaché à des conditions qui ne concernent pas immédiatement l'emploi de ces taxes. Si le but pour lequel une taxe avait été imposée se trouve rempli, ou est abandonné, et que l'on soit dans le cas de déclarer éteinte l'obligation de la payer ultérieurement; s'il reste quelque chose du montant déjà perçu ou arriéré de cette taxe supprimée, il sera présenté chaque fois à l'assemblée un état exact de ce reste avec un projet sur l'emploi qu'on pourra en faire pour diminuer les autres impôts. Cette même mesure aura lieu aussi lorsque, par une autre cause, par exemple par un produit plus considérable qu'à l'ordinaire des revenus de la Chambre, ou des

versements extraordinaires dans la caisse de l'État, les besoins se trouvent diminués.

114. — Les taxes annuelles, consenties pour un certain temps, seront, après le terme échu, perçues dans la même proportion, pendant le premier tiers de l'année suivante, par anticipation sur les nouveaux impôts qui seront consentis.

115. — Les taxes consenties seront imposées sur les corporations de bailliages, et réparties ensuite tant sur les conmiunes que sur les propriétaires fonciers qui ne sont point unis entre eux par un lien communal.

116. — Les administrateurs de bailliages et les premiers receveurs des impositions indirectes en verseront les deniers soit dans la caisse de l'État, soit dans celle du payement des dettes, d'après des mesures qui seront réglées lors du consentement donné aux taxes. Les receveurs doivent, sous leur responsabilité, ne délivrer, sous aucun prétexte que ce soit, les deniers des taxes à aucune antre caisse qu'à celle qui sera déterminée parle règlement, ou sur une assignation que cette caisse aura donnée par des voies légales.

117. — La du'ection suprême de la perception des taxes directes et indirectes est confiée à une autorité centrale ; celle-ci conclura les accords pour les impositions indirectes, fera le projet de la répartition des impôts directs, fera exécuter leur recouvrement, fera des propositions pour la remise des taxes, d'après les principes réglés, et présentera au ministère des finances ces propositions, ainsi que la répartition des impôts.

118. — Le ministère des finances communiquera aux États la répartition de taxes qui lui aura été présentée, et en outre, tous les mois, le relevé de la caisse sur les taxes perçues et sur ce qui pourra rester à percevoir.

119. — La dette de l'État, dans laquelle se trouve aussi comprise celle qui est encore actuellement hypothéquée sur les nouvelles parties du pays de Wurtemberg, est mise sous la garantie des États.

120. — La caisse pour le payement des dettes sera administrée, d'après les statuts réglés à cet effet, sous la direction et la responsabilité des États, par des fonctionnaires que le Gouvernement confirmera.

121. — Il sera remis tous les mois, en duplicata, des relevés de la caisse au Comité des États, qui en communiquera chaque fois nn exemplaire au ministère des finances.

122. — Le Gouvernement, en vertu de son droit de surveillance iiprême, pourra en tous temps prendre connaissance de l'état de

cette caisse.

123. — Une commission nommée par le Roi et les États entendra

tous les ans la reddition de ces comptes ; le résultat en sera rendu public par la voie de l'impression.