CHAPITRE VIL — des finances

171. — Aucun impôt au profit du trésor public ne peut être établi qu'en vertu d'une loi.

172. — Il ne peut être accordé aucun privilège en matière d'impôt.

173. — Les obligations de l'État envers ses créanciers sont garanties ; la dette publique est annuellement prise en considération dans l'intérêt des créanciers de l'État.

174. — La loi fixe le poids et le titre des monnaies et en détermine la valeur.

175. — La surveillance et le soin des affaires monétaires ainsi que la décision des contestations sur l'aloi, l'essai et tout ce qui s'y rapporte, sont réglés par la loi.

176. — Il y a une Chambre générale des comptes, dont la composition et les attributions sont réglées par la loi.

Le Roi nomme aux places vacantes sur une liste de trois candidats que lui présente la seconde Chambre des États-Généraux.

Les membres de la Chambre des comptes sont nommés à vie. Leurs traitements sont fixés par la loi.

Le deuxième alinéa 'de l'article 163 leur est applicable.