DANS LE S

Nous Charles, par la grâce de Dieu, Roi de Suède, de Norwége, des Goths et des Vandales, duc de Slesvig, de Holstein, de Slormarie et de Ditmarsen, comte d'Oldenbourg et de Delmenhorst, savoir faisons : que, sur nos propositions, les États du Royaume de Suède et le Storthing du Royaume de Norwége, afin de fixer les relations constitutionnelles résultant de l'union entre la 5uède et la Norwége, sont convenus et ont résolu de rédiger un acte d'union spécial, tel qu'il suit, mot à mot :

Nous soussignés, les États du Royaume de Suède, comtes, barons, évêques, ordres de la noblesse, du clergé, de la bourgeoisie et des paysans, qui sommes maintenant assemblés en Diète extraordinaire à Stockholm, et les représentants du Royaume de Norwége, qui sommes maintenant assemblés en Storthing ordinaire à Christiania, savoir faisons : que les deux peuples de la Scandinavie ayant été heureusement réunis, avec l'aide puissante de la Providence, par un lien qui, étant formé, non par les armes, mais par une libre conviction, ne peut et ne doit reposer que sur la reconnaissance mutuelle des droits légitimes des peuples, pour le soutien de leurs trônes communs ; et nous soussignés, les États du Royaume de Suède, ayant, sur la proposition du Roi. en date du 42 avril dernier, concernant les nouvelles relations constitutionnelles résultant de l'union entre la Suède et la Norwége, reconnu et confirmé, par notre assentiment unanime, les dispositions insérées dans la Loi fondamentale du Royaume de Norwége, du A novembre 1814, par rapport à ces relations constitutionnelles, les-

quelles dispositions ont été adoptées et confirmées par serment de la part du Roi, notre auguste maître, le 10 novembre suivant, sous la réserve de notre droit constitutionnel pour les parties qui entraîneraient un changement ou une modification dans la loi sur la forme du gouvernement du Royaume de Suède; par suite, nous les mandataires légitimes des habitants de la Suède et de la Norwége. n'avons pas cru pouvoir fixer, d'une manière plus digne et solennelle, les conditions de l'Uuion établie entre la Suède et la Norwége sous un même Roi, mais sous des lois gouvernementales différentes, qu'en convenant d'insérer et de rédiger les susdites conditions dans un acte d'union spécial, ainsi qu'elles suivent, mot à mot :

§ i. — Le Royaume de Norwége sera un Royaume libre, indépendant, indivisible et inaliénable, réuni à la Suède sous un même Roi, et la forme du gouvernement sera celle d'une monarchie constitutionnelle héréditaire.

§ 2. — La succession au trône sera réservée à la descendance directe, masculine et agnatique, telle qu'elle est déterminée par la loi sur l'ordre de succession, arrêtée par les États du Royaume de Suède et sanctionnée par le Roi le 26 septembre 1810. Parmi les héritiers légitimes du trône sera compté également l'enfant dans le sein de sa mère, lequel, venant au monde après le décès de son père, prendra aussitôt la place qui lui revient dans l'ordre héréditaire.

Lorsqu'il naît un prince, ayant droit de succession aux couronnes réunies de Suède et de Norwége, son nom et le jour de sa naissance sont notifiés au Storthing suivant et inscrit au procèsverbal.

§ 3. — S'il n'existe pas de prince appelé à l'hérédité au trône, et que l'élection d'un héritier au trône doive avoir lieu dans les deux Royaumes, la Diète de Suède et le Storthing de Norwége seront convoqués pour le même jour. Dans les huit jours après celui où la Diète de Suède aura été ouverte dans la salle du trône, et après celui où le Storthing de Norwége aura été régulièrement ouvert, le Roi, ou, si l'élection de l'héritier du trône a lieu pendant une vacance du trône, le gouvernement intérimaire régulièrement établi pour les deux Royaumes remettra, le même jour, dans les deux pays, la proposition relative à la succession au trône.

Le jour avant celui qui aura été fixé ainsi pour l'élection de l'héritier du trône par les États du Royaume de Suède et le Storthing de Norwége, il sera élu, tant par les États du Royaume de Suède que par le Storthing de Norwége, une commission qui, dans le cas où le choix des Etats du Royaume de Suède et du Storthing

de NorwégG tomberait sur des personnes différentes, sera chargée de se réunir et de fixer le choix sur une même personne, par voie' de scrutin et avec Tautorité des représentants des deux Royaumes. Le jour fixé pour l'élection, les États du Royaume de Suède et le Storlbing de Norwége, d'après le mode prescrit par les lois fondamentales de chaque Royaume, éliront chacune un seul des candidats proposés. Si les élections des deux Royaumes tombent sur le même candidat, il aura été régulièrement élu héritier du trône. Autrement, et si chaque Royaume a élu une personne différente, les Commissions réunies des deux Royaumes feront cesser ce dissentiment par voie de scrutin.

• Cette Commission sera composée de trente-six personnes de chaque Royaume et de huit suppléants, élus suivant le mode prescrit séparément par les États du Royaume de Suède et le Storthing de Norwége. Les suppléants entreront en fonction dans l'ordre prescrit, et seulement au cas où l'un des membres de la Commission ne serait pas présent à l'élection.

La ville de Carlstad sera le lieu de réunion pour ces Commissions des deux Royaumes.

Chaque Commi'^sion, avant de partir de l'endroit où la Diète de Suède et le Storthing de Norwége sont assemblés, choisira dans son sein un président.

Le Roi, ou, dans le cas de décès du Roi, le gouvernement intérimaire régulièrement établi pour les deux Royaumes fixera, dans le pins bref délai possible, après qu'il aura reçu la nouvelle du choix différent fait par chaque Royaume, le jour où les commissaires des deux Royaumes devront être rendus à Carlstad, et ce jour sera calculé d'après la distance entre ie lieu de réunion et les endroits où la Diète et le Storthing sont assemblés, mais pas plus tard que le vingt et unième jour après le douzième, qui a été fixé ci -dessus comme le dernier terme pour l'élection que doivent faire les États du Royaume de Suède et le Storthing de Norwége. Aussitôt arrivés, les présidents des deux Commissions feront, d'un commun accord, afficher une invitation aux Commissions de se réunir dans la matinée du jour après celui qui aura été fixé pour l'arrivée des commissaires au lieu de réunion.

A la séance, le président de chaque Commission fera d'abord lecture de ses pouvoirs et de ceux de ses collègues. Ensuite les deux présidents tireront au sort pour décider lequel des deux présidera l'élection. La Conuîîission commune pour les deux Royaumes, qui aura été réunie sous un même président, lequel prendra également part au vote, procédera aussitôt, et sans discussion, au scrutin. Les commissaires ne se sépareront pas, et aucun d'eux ne pourra sortir de la chambre de réunion avant qup^ l'élection soit entièrement terminée.

SUÉDE ET NORWÉGE. 39&

Avant de procéder au scrutin, le président de chaque Commission fera la lecture et l'échange du document contenant le choix de SOS commettants, fixé sur une même personne, La proposition à mettre aux voix sera ensuite rédigée, par l'insertion du nom des deux candidats au trône d'après la formule suivante :

Les députés des États du Royaume de Suède et du Storthing de Norwége votent en commun pour élire un successeur auj^ trônes réunis de Suède et de Norw^ége.

Les États du Royaume de Suède ont proposé N.

Le Storthing de Norwége a proposé N. N.

Si N. réunit la majorité des voix , il aura été régulièrement élu successeur du Roi (Roi) aux trônes réunis de Suède et de Norwége.

Si N. N. réunit la majorité des voix, il aura été régulièrement élu successeur du Roi (Roi) aux trônes réunis de Suède et de Norwége.

Avant de faire l'appel nominal pour voter, il sera fait lecture, à haute et intelligible voix, de toutes les dispositions qui concernent la manière de voter.

A ce scrutin, l'appel nominal sera fait de manière que, si le président de la Commission mixte est Suédois, les commissaires norwcgiens soient appelés les premiers, et les Suédois ensuite, et vice versa si le président est Norwégien.

Le scrutin aura lieu au moyen de bulletins entièrement pareils pour la grandeur et la forme, sur lesquels le nom de chaque candidat sera imprimé en caractères semblables.

Le président qui ne se trouve pas présider l'élection, mettra son nom sur les bulletins de vote, avant qu'ils soient remis aux commissaires. Pour être valables, les bulletins doivent être simples, sans signes extérieurs, fermés et roulés.

La majorité absolue décidera.

Avant de compter les bulletins, le président en retirera un qu'il mettra à part et sous scellé.

Si, lors du dépouillement des bulletins, à la fin de l'appel, il se trouve quelque bulletin qui, d'après les conditions ci-dessus déterminées, ne puisse pas être admis comme valable, il sera aussitôt détruit. Dans le cas où les candidats obtiendraient ainsi un nombre égal de suffrages, le bulletin scellé sera ouvert et décidera de la majorité, s'il remplit les conditions ci-dessus requises; mais s'il ne peut être admis, le scrutin sera regardé comme non avenu, et il sera procédé immédiatement à un nouveau scrutin. Si la majorité se trouve déjà acquise, ledit bulletin sera tout de suite détruit sans avoir été ouvert.

Un des commissaires dressera le procès-verbal du scrutin, en langue suédoise, si le président est Suédois, et en langue norwé-

gienne, s'il est Norwégien. Ce procès-verbal sera vérifié aussitôt après la fin du dépouillement du scrutin, sur quoi il en sera fait deux exemplaires conformes, que toute la Commission d'élection signera avant de se séparer ; ils seront scellés en sa présence et expédiés le jour même, par le soin du président de chaque Commission, l'un aux États du Royaume de Suède, à l'adresse du maréchal de la noblesse et des présidents des ordres, l'autre au Storthing à l'adresse de son président.

Ces procès-verbaux seront signés de manière que l'exemplaire adressé aux États du Royaume de Suède soit signé d'abord par les commisaires suédois et ensuite par les norwégiens, et que l'exemplaire adressé au Storthing norwégien soit signé d'abord par les commissaires norwégiens et ensuite par les suédois.

Après l'arrivée de cet acte d'élection à sa destination, il sera tout de suite, ou au plus tard le jour suivant, communiqué aux États du Royaume de Suède et au Storthing de Norwége; et les États du Royaume de Suède ainsi que le Storthing de Norwége se mettront immédiatement en mesure de communiquer cette résolution des représentants de deux royaumes au Roi ou, dans le cas de décès du Roi, au Gouvernement intérimaire régulièrement établi.

§ 4. — Le Roi aura le droit de rassembler des troupes, de déclarer la guerre et de faire la paix, de conclure et de rompre des traités d'alliance, d'envoyer et de recevoir des agents diplomatiques.

Si le Roi veut déclarer la guerre, il devra faire part de ses desseins à la Régence en Norwége, prendre son avis et se faire donner par elle un rapport détaillé sur la situation du royaume en ce qui concerne ses finances, ses moyens de défense, etc. Cette mesure adoptée, le Roi convoquera en Conseil d'État extraordinaire le ministre d'État de Norwége et les conseillers d'État de Norwége ainsi que ceux de Suède, et il exposera les motifs et les circonstances qui doivent être pris en considération dans les cas dont il s'agit; il devra aussi leur communiquer la déclaration de la Régence en Norwége sur la situation de ce Royaume et la déclaration semblable faite sur celle de la Suède. Sur ces affaires le Roi demandera leur avis, que chacun d'eux donnera séparément pour être inscrit au procès-verbal sous la responsabilité déterminée par les lois fondamentales. Le Roi aura le droit de prendre ensuite et d'exécuter la résolution qu'il jugera la plus utile pour lÉtat.

§ S. — Le ministre d'État de Norwége et les deux conseillers d'Etat qui accompagnent le Roi, auront siège et voix délibérative au Conseil d'État suédois, lorsque les affaires relatives aux deux Royaumes y sont rapportées. Dans les atfaires de cette nature il faudra prendre l'avis de la Régence en Norwége, à moins qu'elles n'exigent une si prompte décision que le temps ne le permette point.

Si des affaires relatives aux deux Royaumes sont rapportées devant le Roi au Conseil d'État norwégien,en quelque temps et lieu qu'il soit rassemblé, trois membres du Conseil d'État suédois y auront aussi siège et voix délibérative.

§ 6. — Si le Roi décède, et que l'héritier du trône soit' encore mineur;, le Conseil d'État de Suède et celui de Norwége se réuniront tout de suite pour publier en commun une convocation de la Diète de Suède et du Storthing de Norwége.

§ 7. — Jusqu'à ce que les représentants des deux Royaumes soient assemblés et aient statué concernant la régence pendant la minorité du Roi, un Conseil d'État, composé d'un nombre égal démembres suédois et norwégiens, gouvernera, les deux Royaumes, sous le nom de Gouvernement intérimaire de Suède et de Norwége, en observant leurs lois fondamentales respectives.

Ce Conseil d'État mixte sera formé de dix membres de chaque Royaume, savoir : pour la Suède, les deux ministres d'État et huit conseillers d'État, et pour la Norwége, le ministre d'État et les deux Conseillers d'État qui sont à Stockholm, sept autres conseillers d'État, soit ordinaires, soit commis à cet effet, lesquels, en cas de vacance du trône ou de minorité du Roi, seront choisis par la Régence en Norwége, parmi ses propres membres, et remplacés en Norwége par au moins trois autres conseillers d'État nommés ad intérim.

Quant à la préparation et à l'examen des affaires, tant suédoises quenorwégiennes, il sera procédé conformément aux prescriptions en vigueur dans chaque Royaume.

Auprès du Gouvernement intérimaire les affaires suédoises seront rapportées par le rapporteur suédois compétent, et elles seront consignées au procès-verbal et expédiées en langue suédoise ; les aft'aires norwégiennes seront rapportées par le ministre d'État de Norwége, consignées au procès-verbal et expédiées en langue norwégienne.

Les affaires qui concernent les deux Royaumes et qui, par leur nature, ne sont de la compétence d'aucun département spécial, seront rapportées par le Ministre d'État et des Affaires étrangères, et elles seront expédiées pour chaque Royaume dans sa propre langue, en Suède par ledit rapporteur,et en Norwége par le ministre d'État de ce Royaume. Les affaires diplomatiques seront aussi rapportées par le ministre d'État et des affaires étrangères et consignées dans un procès-verbal séparé.

Les affaires seront décidées à la majorité des voix, et, en cas de partage égal des voix, celle du président sera prépondérante.

Toutes les résolutions seront signées par tous les membres.

Le Conseil d'État mixte (Gouvernement intérimaire) siégera à Stockholm.

A la première séance des deux Conseils d'État, le ministre d'État et de la Justice de Suède et le ministre d'État de Norwége tireront au sort, pour décider lequel présidera le premier. Le président sera ensuite changé tous les huit jours, suivant l'ordre première=ment établi par ce tirage au sort, de sorte que chaque ministre d'État préside, à tour de rôle, seulement pendant une semaine chaque fois.

Dans tous les cas où, selon les lois fondamentales de la Suède et de la Norwége, le gouvernement sera exercé par le Conseil d'État, les Conseils d'Etat des deux Royaumes se réuniront en nombre égal et suivant les principes ci-dessus énoncés.

§ 8. — L'élection de tuteurs chargés de gouverner pendant la minorité du Roi, aura lieu d'après les mêmes règles et de la même manière qu'il a été statué ci-dessus au § 3 pour l'élection de l'hé^ ritier du tiône.

§ 9. — Les Norwégiens (|ui, dans les cas précités, font partie de la Régence, prêteront devant le Storthing de Norwége le ser^ ment ainsi conçu : « Je promets et jure de vouloir gouverner conformément à la Constitution et aux lois, ainsi Dieu et sa sainte parole me soient en aide, d Les Suédois prêteront serment de* vant les États du Royaume de Suède.

Si la Diète ou le Storthing n'est pas assemblé à cette époque, le serment sera déposé par écrit au Conseil d'État, et il sera renouvelé ensuite à la Diète ou au Storthing suivant.

§ 10. — Quant à l'éducation du Roi mineur, il sera procédé coti* formément au § 8. C'est un point fondamental que le Roi mineur apprenne suffisamment la langue norwégienne.

§. 11. — Si la famille royale venait à s'éteindre dans la ligné masculine, et qu'aucun héritier du trône n'eût été élu, il serait procédé à l'élection d'une nouvelle dynastie de la manière prescrite au § 3.

§ 12. — Les dispositions contenues dans le présent acte d'Unioil, étant en partie tirées de la Loi fondamentale du Royaume de Norwége, et en partie un supplément à celte loi, étant fondées en outre sur l'autorité donnée par cette loi au Storthing actuel, elles auront et conserveront, par rapport à la Norwége, la même force que lat Loi fondamentale de ce Royaume, et elles ne pourront être modifiées que de la manière prescrite au § 112 de cette même loi fondamentale.

LOI FONDAMENTALE

VOTEE PAR LE RIGSRAAD LE 7 NOVEMBRE 1865, SANCTIONNÉE PAR LE 28 JUILLET 1866 (I).

{Tr., t. III, p. 523, n» 432).

Article premier. — La forme du Gouvernement est une monarchie limitée. La royauté est héréditaire. L'ordre de succession est et demeure tel qu'il a été établi par la loi du 31 juillet 1853, articles 1 et 2.

2. — Le pouvoir législatif est exercé concurremment par le Roi et leRigsdag. Le pouvoir exécutif appartient au Roi. Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux.

3. — L'Église évangélique luthérienne est l'Église nationale du Danemark, et, comme telle, elle est soutenue par l'État.

4. — Le Roi ne peut, sans le consentement du Rigsdag, être prince régnant dans d'autres pays.

5. — Le Roi doit appartenir à l'Église évangélique luthérienne.

6. — Le Roi est majeur à dix-huit ans accomplis. La même règle est applicable aux princeâ de la maison royale.

7. — Avant son avènement, le Roi prêtera par écrit au Conseil d'État le serment d'observer inviolablement la Loi fondamentale du royaume. Il sera fait de cet acte deux originaux identiques, dont l'un sera remis au Rigsdag, pour y être conservé dans ses archives, et l'autre sera déposé dans les archives du royaume. Si, lors du changement de règne, le Roi ne peut, par suite d'absence

(1) Cette Loi fondameutaie a remplacé les deux Constitutions du 5 juin 1849 et du 18 novembre 1863.

iOO LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

OU pour d'autres motifs, prêter immédiatement ce serment, le Conseil d'État restera, en attendant, chargé du Gouvernement, à moins qu'une loi n'en ait ordonné autrement. Si le Roi a déjà prêté ce serment comme successeur au trône, il prendra sur-lechamp les rênes du gouvernement.

8. — Les dispositions relatives à la conduite des affaires, lorsque le Roi est mineur, malade ou absent, seront fixées par une loi. Jusqu'à ce que cette loi ait été rendue, le Gouvernement restera provisoirement entre les mains du Conseil d'État. Celui-ci convoquera immédiatement le Rigsdag, dont les deux Chambres réunies (§ 67) décideront de quelle manière le pouvoir devra être exercé, jusqu'à ce que le Roi puisse commencer à régner. S'il n'y a aucun successeur au trône, le Rigsdag choisira un Roi, et réglera le nouvel ordre de succession.

9. — La liste civile du Roi sera fixée, pour la durée de son règne, par une loi, qui désignera en même temps quels sont les châteaux et les autres domaines qui appartiendront à la liste civile.

La liste civile ne pourra être chargée d'aucune dette.

10. — Il pourra par une loi être accordé des apanages aux membres de la maison royale, mais ils n'en pourront jouir hors du pays sans le consentement du Rigsdag.

il. — Le Roi est investi de l'autorité suprême sur toutes les affaires du royaume dans les limites marquées par la présente Constitution, et il l'exerce par l'intermédiaire de ses ministres.

12. — Le Roi n'est pas responsable; sa personne est sacrée et inviolable- Les ministres sont responsables de leur gesiion. Leur responsabilité est déterminée par une loi.

13. — Le Roi nomme et révoque ses ministres. II en fixe le nombre et répartit entre eux les affaires. La signature du Roi, ap-| posée aux résolutions concernant la législation et le Gouverne-' ment, leur donne force de loi, lorsqu'elle est accompagnée de la signature d'un ou de plusieurs ministres. Tout ministre est responsable de la résolution qu'il a signée.

14. — Les ministres peuvent être poursuivis par le Roi ou le Rigsdag, à cause de leur administration. Le Rigsrat juge les accusations portées contre les ministres.

lo. — La réunion des ministres forme le Conseil d'État, où prend place le successeur au trône lorsqu'il est majeur. Le Roi a la présidence, excepté dans les cas prévus par les articles 7 et 8.

16. — Toutes les lois et mesures importantes du Gouvernement sont discutées dans le Conseil d'État. Lorsque le Roi est empêché

de tenir Je Conseil d'État, il peut renvoyer l'examen des affaires à un conseil des ministres. Ce conseil se compose de tous les ministres, sous la présidence de celui que le Roi a nommé président du conseil. Chaque ministre doit donner son vote au protocole, et les résolutions sont prises à la majorité des voix. Le président du conseil présente le protocole des séances, signé par les ministres présents, au Roi, qui décide s'il veut approuver immédiatement la proposition du conseil, ou examiner encore l'affaire dans le Conseil d'Etat.

17. — Le Roi conserve son droit actuel de nommer tous les fonctionnaires. Il peut y être dérogé par une loi. Nul ne peut être nommé fonctionnaire s'il ne jouit du droit d'indigénat. Tout fonctionnaire civil ou militaire doit prêter serment à la Constitution.

Le Roi peut révoquer les fonctionnaires qu'il a nommés. Leur pension est fixée conformément à la loi des pensions.

Le Roi peut déplacer les fonctionnaires sans leur consentement, de manière toutefois que leur traitement ne subisse aucune diminution, et qu'ils aient la faculté de choisir entre leur déplacement, et leur retraite avec une pension, d'après les règles ordinaires.

Les exceptions pour certaines classes de fonctionnaires, outre celle dont fait mention l'article 73, seront déterminées par une loi.

18. — Le Roi déclare la guerre et fait la paix; il conclut et défait les alliances et les traités de commerce; cependant, sans le consentement du Rigsdag, il ne peut céder aucune portion de territoire, m contracter aucun engagement qui change les conditions existantes du droit public.

19. — Le Roi convoque chaque année le Rigsdag en session ordinaire. Sans le consentement du Roi, le Risdag ne pourra rester assemblé plus de deux mois.

Ces dispositions pourront être modifiées par une loi.

20. — Le Roi peut convoquer le Rigsdag en sessions extraordinaires, dont il fixera la durée.

21. — Le Roi peut proroger à un terme fixé les sessions ordi- Qaires du Rigsdag, toutefois, pas au delà de deux mois, sans le Donsentement du Rigsdag, ni plus d'une fois dans l'intervalle de deux sessions ordinaires.

22. — Le Roi peut dissoudre, soit le Rigsdag en entier, soit une les deux chambres qui le composent; s'il ne dissout qu'une des Aambres, les séances de l'autre seront prorogées jusqu'à ce que ;out le Rigsdag puisse être assemblé, ce qui doit avoir lieu dans e délai de deux mois après la dissolution.

23. — Le Roi peut faire présenter au Rigsdag des projets de loi ît d'autres résolutions.

24. — Le consentement du Roi est nécessaire pour donner force de loi à une résolution du Rigsdag. Le Roi ordonne la promulgation de la loi, et en surveille l'exécution. Si un projet de loi adopté par le Rigsdag n'a pas été sanctionné par le Rx)i avant la session suivante, il sera regardé comme non avenu.

25. — Le Roi peut, en cas d'urgence, lorsque le Rigsdagn'est pas assemblé, décréter des lois provisoires, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à la Loi fondamentale. Ces lois seront toujours présentées au Rigsdag dans la session suivante.

26. — Le Roi a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. Les ministres condamnés par le Rigsret ne peuvent être graciés par le Roi qu'avec le consentement du Folkething.

27. — Le Roi accorde, en partie directement, en partie par l'intermédiaire des autorités gouvernementales compétentes, les concessions et les exceptions aux lois, qui sont en usage d'après les règles suivies avant le 5 juin 4849, ou qui sont autorisées par une loi ultérieure.

28. — Le Roi a le droit de battre monnaie conformément à la loi.

29. — Le Rigsdag est composé de deux Chambres, le Folkething et le Landsthing.

30. — Est électeur pour le Folkething tout individu jouissan d'une réputation intacte, qui possède le droit d'indigénat, et es' âgé de trente ans accomplis, à moins que :

a) sans avoir un ménage à lui, il ne soit au service de quelqut particulier,

b) il ne reçoive ou n'ait reçu de l'assistance publique des se cours dont on ne lui ait point fait remise, ou qu'il n'ait poir remboursés,

c) il ne puisse disposer de ses biens,

d) il n'ait pas été domicilié depuis un an dans le district élec toral ou la ville où il demeure lors de l'élection.

31 . — Est éligible au Folkething, excepté dans les cas prévi par l'article 30 a, 0 et c, tout individu jouissant d'une réputatio intacte, qui possède le droit d'indigénat, et est âgé de vingt-ciE ans accomplis.

32. — Le nombre des membres du Folkething est à celui d habitants dans la pruportion de 1 a 16,000 environ. Les électioi se font par districts électoraux dont la circonscription est déte minée par la loi électorale. Chaque district élit un représenta parmi les candidats qui se sont présentés.