E. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ 92. — Aux emplois de l'État ne peuvent être nommés que les citoyens norwégiens qui professent la religion évangélique luthérienne, qui ont prêté serment de fidélité à la Constitution et au Roi, qui parlent la langue du pays et :

a) Qui sont nés dans le royaume de père et de mère alors sujets de l'État;

b) Ou qui sont nés en pays étranger de père et de mère norwégiens qui, à cette époque, n'étaient pas sujets d'un autre État;

c) Ou qui, le 17 mai 1814, avaient un domicile fixe dans le royaume, et n'ont pas refusé de prêter le serment de maintenir rindépendance de la Norwége:

d) Ou qui à Tavenu- résideront pendant dix ans dans le royaume;

e) Ou qui auront été naturalisés par le Storthing.

Les étrangers pourront cependant être nommés aux emplois de professeur à l'Université et aux écoles supérieures, ainsi qu'aux

(1) Par une résolution du Storthing, sanctionnée par le Roi au château de Stockholm le 29 novembre 18C2, il est apporté au présent paragraphe la modificalion suivante :

.< Le quatre-vingt-huitième paragraphe de la loi fondamentale ne sera pas un empêchement à ce que des causes criminelles ne puissent être décidées légalement et déUnitivement sans l'intervention du Tribunal Suprême. »

emplois de médecin et de consul à l'étranger. Personne ne pourra être nommé fonctionnaire supérieur avant l'âge de trente ans accomplis, ni à un emploi de membre du magistrat, de juge en première instance ou de Fogde avant vingt-cinq ans accomplis. § 93. — La Norwége ne se reconnaît responsable d'aucune autre dette que de sa propre dette nationale.

§ 94. — Un nouveau Code civil et criminel sera publié lors du premier ou, si ce n'est pas possible, lors du second Storthing or-^ dinaire. En attendant, les lois de l'État jusqu'ici existantes seront en vigueur en tant qu'elles ne seront pas contraires à la présente loi fondamentale ni aux ordonnances provisoires qui pourront êtro publiées dans l'intervalle. Les impôts permanents qui existent à présent seront maintenus jusqu'au Storthing suivant.

§ 95. — Une fois le nouveau Code entré en vigueur, il ne pourra plus être accordé de dispenses, de protections exceptionnelles, de délais ou de restitutions.

§ 96. — Personne ne pourra être jugé que conformément à la loi, ni puni qu'après qu'un tribunal aura prononcé. La torture ne sera jamais appliquée.

§ 97. — Aucune loi n'aura d'effet rétroactif, § 98. — Aucun droit payable au fisc ne sera attaché au casuel qui revient aux employés d'un tribunal.

§ 99. — Personne ne pourra être saisi que dans les cas fixés par la loi et de la manière prescrite par elle. Celui qui sans motif légitime aura arrêté un individu ou l'aura détenu illégalement, en sera responsable envers lui.

Le Gouvernement n'est autorisé à recourir à l'emploi de la force armée contre les membres de l'État que dans les formes prescrites par la loi, sauf le cas où quelque rassemblement qui trouble la ranquillité publique, ne se retire aussitôt après que les articles du Code relatifs à la sédition lui ont été lus à haute voix et pour la troisième fois par l'autorité civile.

§ 100. — Il y aura liberté de la presse. Personne ne pourra être puni pour un écrit qu'il aura fait imprimer ou publier, quel qu'en soil le contenu, à moins qu'il n'ait à dessein et évidemment fait acte lui-même, ou [)rovoqué autrui à faire acte de désobéissance aux lois, de mépris pour la religion, pour les mœurs ou les pouvoirs constitutionnels, de résistance aux ordres de ces derniers, oi qu'il n'ait dirigé contre quelqu'un des imputations fausses et diffimiatoires. Il sera permis à chacun de manifester librement ses pensées sur l'administration de l'État et sur quel autre objet que a soit.

§ 101. — Aucune restriction nouvelle et permanente, quan à la liberté de l'industrie, ne sera à l'avenir accordée à qui qu( ce soit.

§ 102. — Les visites domiciliaires ne pourront avoir lieu que dans les affaires criminelles.

§ 103. — Il n'y aura pas de droit d'asile pour ceux qui désormais contreviendront à la loi.

§ lOi. — La propriété, mobilière ou immobilière, ne pourra plus être confisquée.

§ lOo. — Si l'intérêt de l'État exige que quelqu'un soit exproprié de ses biens, meubles ou immeubles, pour un besoin public, il en sera pleinement indemnisé sur le Trésor.

§ 106. — Le prix de vente conmie aussi les revenus des biens alloués au clergé, ne seront employés que pour les intérêts du clergé et pour la propagation de l'instruction. Les propriétés appartenant aux institutions de bienfaisance, ne seront employées qu'à leur profit.

§ 107. — Les droits dits Odels-Bettenet Aa$?edes-Retten ne se^ ront pas abolis. Les dispositions particulières par lesquelles ces droits pourraient être maintenus au plus grand avantage de l'État et à la plus grande utilité des habitants de la campagne, seront établies par le premier ou le second Storthing.

§ 108, — Aucun comté^ baronnie, majorât ni fidéieommis ne pourra être érigé h l'avenir.

§ 109. — Tout citoyen de l'État est en général tenu, pendant un certain temps, de concourir également à la défense de la patrie, sans égard à sa naissance ni à sa fortune. L'application de ce principe et les restrictions qu'il doit subir, ainsi que la question jusqu'à quel point il est utile au royaume que l'obligation de service militaire cesse avec la vingt-cinquième année, seront laissées à la décision du premier Storthing ordinaire, après qu'un Comité aura pris tous les renseignements nécessaires. En attendant, les dispositions déjà existantes seront maintenues.

§ 110. — La Norvvége conservera sa propre banque, ses propres finances et sa propre monnaie, lesquelles institutions seront réglées par des lois.

§ 111.^ — La Norwége a le droit d'avoir son propre pavillon de commerce. Son pavillon de guerre sera un pavillon d'union.

§ 1 i :2. — Si l'expérience démontre que quelque partie de la présente Loi fondamentale du royaume de Norwége doit être modifiée, la proposition en sera faite à un Storthing ordinaire et publiée par la voie de la presse. ]\lais il n'appartient qu'au suivant Storthing ordinaire de décider si le changement proposé doit avoir lieu ou non. Un tel changement ne doit cependant jamais être contraire aux principes de la présente Loi fundamentale; il ne doit avoir pour objet que dos modifications dans quelques dispositions particulières qui n'ultèrent point l'esprit de la présente Constitution, et les deux tiers du Storthing devront être d'accord sur un pareil changement.