Les députés royaux sont nommés à vie, et ne peuvent
i04 LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.
être pris que parmi les hommes qui ont fait partie des assemblées représentatives du royaume. Chacun d'eux toutefois est libre de donner sa démission, de même qu'il doit abandonner son siège s'il vient à perdre ses droits d'éligibilité.
Les autres membres du Landsthing sont élus pour huit ans, de manière qu'ils se renouvellent tous les quatre ans par moitié.
Les membres du Landsthing reçoivent par jour la même indemnité que les membres du Folkething.
40. — Les élections du Landsthing se font d'après les règles du système proportionnel [Forholdstalsvalg]. La loi électorale fixe les autres dispositions relatives aux élections.
41. — Le Rigsdag se réunit le premier lundi d'octobre, à moins que le Roi ne l'ait convoqué avant ce temps.
42. — Le siège du gouvernement est le lieu de réunion du Rigsdag. Le Roi peut toutefois, dans des cas extraordinaires, le convoquer dans un autre endroit du royaume.
43. — Le Rigsdag est inviolable. Quiconque en attaque la sécijrité et la liberté, quiconque donne un ordre à cet eflet ou y obéit, se rend coupable du crime de haute trahison.
44. — Chacune des Chambres a le droit de proposer des lois, et de les adopter pour ce qui la concerne.
45. — Chacune des Chambres peut faire présenter au Roi des adresses.
46. — Chacune des Chambres peut nommer des commissions prises dans son sein pour examiner des matières d'intérêt public, et ces commissions sont autorisées à exiger, tant des autorités publiques que des particuliers, qu'ils leur fournissent verbalement ou par éci'it les renseignements dont elles ont besoin.
47. — Aucun impôt ne peut être établi, modifié ou aboli qu'en vertu d'une loi; de même, on ne pourra faire aucune levée de troupes, ni contracter aucune dette publique, ni aliéner aucun domaine appartenant à l'État qu'en vertu d'une loi.
48. — Dans chaque session ordinaire du Rigsdag, et dès que celui-ci s'est constitué, il est présenté un projet de loi des finances pour l'année suivante, avec le calcul des revenus et des dépenses de l'État.
Le projet de loi des finances et les crédits supplémentaires sont d'abord discutés dans le Folkething.
49. — Les impôts ne doivent être perçus qu'après le vote de la loi des finances. Il ne peut être fait aucune dépense qui n'est pas autorisée par ladite loi ou un crédit supplémentaire.
50. — Chacune des Chambres nomme deux réviseurs salariés chargés d'examiner les comptes de l'exercice financier, et de vérifier si tous les revenus de l'État y ont été portés, et s'il n'a été fait aucune dépense en dehors du budget. Ils pourront se faire communiquer tous les renseignements et pièces justificatives qu'ils jugeront nécessaires. Les comptes annuels de l'État, accompagnés des observations des réviseurs, seront ensuite soumis au vote du Rigsdag.
Ces dispositions pourront être changées par une loi.
51. — Aucun étranger ne peut obtenir le droit d'indigénat, si ce n'est en vertu d'une loi.
52. — Aucun projet de loi ne peut être voté définitivement sans avoir été discuté trois fois par la Chambre.
53. — Tout projet de loi adopté par l'une des Chambres, est présenté à l'autre dans la forme où il a été volé; s'il y est modifiéj on le renvoie à la première Chambre; si celle-ci lui fait encore subir des changements, il retourne de nouveau à la seconde. Enfin, si on ne réussit pas à tomber d'accord, chaque Chambre, sur la demande de l'une d'elles, nomme un nombre égal de ses membres pour constituer un comité, chargé de faire un rapport sur les points en litige, et de soumettre aux Chambres une proposition, sur laquelle chacune d'elles séparément se prononce d'une manière définitive.
54.. — Chacune des Chambres statue elle-même sur la vahdité des élections de ses membres.
55. — Tout nouveau membre prête serment à la Constitution dès que la validité de son élection a été reconnue.
56. — Les membres du Rigsdag ne sont liés que par leur conscience, et non par les instructions de leurs élect'eurs.
Les fonctionnaires qui sont élus membres du Rigsdag n'ont pas besoin de l'autorisation du gouvernement pour accepter le mandât de leurs électeurs.
57. — Pendant la durée des sessions, aucun membre du Rigsdag ne peut être arrêté pour dettes sans le consentement de la Chambre à laquelle il appartient, ni être emprisonné ou mis en accusation, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit. Les membres du Rigsdag ne peuvent, en dehors de cette assemblée, et sans son consentement, encourir aucune responsabilité pour les opinions qu'ils y ont émises.
58. — Si un membre légalement élu vient à se trouver dans un des cas qui excluent de l'éligibilité, il perd les droits qui résultent pour lui de son élection.
Une loi déterminera les cas où les membres du Rigsdag qui sont appelés à des fonctions publiques salariées devront être réélus.
59. — Les ministres, en raison de leurs charges, ont entrée au Rigsdag, et ont le droit, pendant les discussions, de demander la parole aussi souvent qu'ils le veulent, en observant d'ailleurs le règlement étai)li. Ils ne votent que lorsqu'ils sont en même temps membres du Rigsdag.
60. — Chaque Chambre choisit elle-même son président, ainsi que celui ou ceux qui doivent le remplacer en cas d'empêchement,
61. — Aucune des Chambres ne peut prendre de résolution si plus de la moitié de ses membres ne sont présents et ne prennent part au vote.
62. — Tout membre du Rigsdag pourra, avec le consentement de la Chambre à laquelle il appartient, soumettre toute affaire publique à la discussion, et demander à cet égard des explications aux ministres.
63. — Aucune proposition ne peut être soumise aux Chambres que par l'organe d'un de leurs membres.
64. — Si la Chambre ne juge pas à propos de se prononcer sur une résolution, elle peut la renvoyer aux ministres.
65. — Les séances des Chambres sont publiques. Néanmoins le président ou le nombre de membres prescrit par le règlement peut demander que toute personne étrangère à la Chambre soit éloignée, après quoi celle-ci décide si l'affaire en question doit être discutée en séance publique ou secrète.
66. — Chacune des Chambres établit un règlement relatif à la marche des affaires et au maintien du bon ordre.
67. — Le « Rigsdag réuni » est formé par l'ensemble du FoU kething et du Landsthing. Il ne peut prendre des résolutions, à moins que plus de la moitié des membres de chaque Chambre ne soient présents et ne participent au vote, Il nomme lui-même son président et établit son règlement.
68. — Le Rigsret se compose des membres ordinaires de la Cour suprême du Royaume, et d'un nombre correspondant de membres du Landsthing, qui sont élus pour quatre ans par cette assemblée. Lorsque tous les membres ordinaires de la Cour suprême peuvent prendre part aux débats et au jugement d'une affaire, un nombre équivalent de membres du Rigsret, pris parmi ceux qui onl élé élus en dernier lieu par le Landsthing, ou qui ont obtenu le moins de voix, s'abstiennent de siéger. Le Rigsret nomme lui-même son président dans son sein.
Si le Landsthing vient à être dissous après qu'une affaire a été
portée devant le Rigsret, les membres de la cour élus par la Chambre dissoute conservent leurs sièges pour cette affaire.
69. — Le Rigsret juge les accusations portées par le Roi ou le Folkething contre les ministres.
Le Roi peut aussi, avec le consentement du Folkething, faire traduire d'autres personnes devant le Rigsret pour des crimes qu'il juge dangereux pour l'État.
70. — L'exercice du pouvoir judiciaire ne peut être réglé que par une loi.
71. — La justice sera séparée de l'administration d'après les règles qui seront établies par une loi.
72. — Les tribunaux ont le droit déjuger toute question relative aux limites des attributions des autorités. Toutefois;, celui qui soulève une telle question ne peut, en la portant devant les tribunaux, se soustraire à l'obligation de se conformer provisoirement aux ordres des autorités.
73. — Les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, n'ont à se régler que sur la loi. Ils ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une sentence judiciaire, et on ne peut non plus les déplacer contre leur gré, excepté dans le cas d'une réorganisation des tribunaux. Cependant un juge qui est âgé de soixante-cinq ans accomplis, pourra recevoir sa démission, mais en conservant son traitement.
74. — La procédure publique et orale sera établie le plus tôt possible, et, autant que faire se pourra, dans toute l'administration de la justice.
Le jury sera appliqué en matière criminelle et pour les délits politiques.
75. — La constitution de l'église nationale sera réglée par une loi,
76. — Les citoyens ont le droit de s'unir en communauté pour adorer Dieu suivant leur conviction, à condition que leurs doctrines et leur conduite ne soient pas contraires aux mœurs ni à l'ordre public.
77. — Nul n'est tenu de contribuer pour sa personne au soutien d'un autre culte que de celui qu'il professe lui-même; cependant, tout individu qui ne justifie pas qu'il est membre d'une communauté religieuse reconnue dans le pays, doit payer à l'instruction publique les contributions personnelles imposées par la loi en faveur de l'église nationale.
78. — La position des communautés dissidentes sera réglée par une loi spéciale.
79. — Nul ne peut, pour cause de religion, être privé de la jouissance de ses droits civils et politiques^ ni se soustraire à l'accomplissement de ses devoirs de citoyen.
80o — Toute personne arrêtée sera traduite devant un juge dans les vingt-quatre heures. Si la personne arrêtée ne peut être remise tout de suite en liberté, le juge ordonnera son emprisonnement par une sentence motivée, qui devra être rendue le plus tôt possible, et, au plus tard dans un délai de trois jours, et, si elle peut être relâchée en donnant une caution, il en fixera la nature et l'étendue.
Sur la demande des parties intéressées, la sentence prononcée par le juge sera sans délai déférée à l'examen d'une cour d'appel.
Nul ne peut être détenu préventivement pour un délit qui n'emporte d'autre peine qu'une amende ou un simple emprisonnement.
81. — Le domicile est inviolable. Les visites domiciliaires, la saisie et la violation du secret des lettres et d'autres papiers, ne peuvent être effectuées qu'en vertu d'une sentence judiciaire, sauf dans les cas exceptionnels où une loi le permet.
82. — Le droit de propriété est inviolable. Nul n'est tenu de céder sa propriété, à moins que ce ne soit pour cause d'utilité publique, et cela ne peut se faire qu'en vertu d'une loi, et moyennant une indemnité complète.
83. — Toutes les restrictions à la liberté du travail, qui ne sont pas fondés sur des motifs d'utilité publique, seront abolies par une loi.
84. — Quiconque est hors d'état de gagner sa vie ou de nourrir sa famille, et dont personne n'est tenu de prendre soin, a le droit d'être secouru par l'État, à condition toutefois qu'il se soumette aux obligations prescrites par la loi à ce sujet.
85. — L'enseignement gratuit sera donné dans les écoles primaires aux enfants dont les parents sont trop pauvres pour prendre ■, soin de leur instruction. I
86. — Chacun a le droit de publier ses pensées par la voie dej la presse, en restant toutefois responsable devant les tribunaux.' La censure et les autres mesures préventives ne pourront jamais être rétablies.
87. — Les citoyens ont le droit de former des associations dans tout but légal, sans autorisation préalable. Aucune association ne pourra être dissoute par une mesure administrative. Néanmoins elles pourront être provisoirement interdites; mais, dans ce cas, il sera immédiatement procédé contre elles à une poursuite judiciaire pour les faire dissoudre légalement.
88. — Les citoyens ont le droit de s'assembler sans armes. La police a le droit d'assister aux assemblées publiques. Les assemblées en plein air pourront être interdites s'il y a lieu de craindre qu'elles ne soient dangereuses pour la paix publique.
89. — En cas d'émeute, la force armée, si elle n'est pas attaquée, ne doit intervenir qu'après que la foule, au nom du Roi et de la loi, aura été trois fois inutilement sommée de se disperser.
90. — Tout citoyen capable de porter les armes est tenu de contribuer en personne à la défense de la patrie, d'après les dispositions spéciales prescrites par la loi.
91. — Le droit des communes de gérer elles-mêmes leurs affaires sous la surveillance de l'État, sera déterminé par une loi.
92. — Toute prérogative attachée par les lois à la noblesse, aux titres et au rang est abolie.
93. — Il ne pourra être érigé à l'avenir aucun fief, majorât ou fidéicommis en biens-fonds. Une loi spéciale déterminera les règles à suivre pour convertir en propriétés libres ceux qui existent à présent.
9-4. — Les dispositions prescrites par les articles 80, 87 et 88 ne sont applicables à l'armée qu'avec les restrictions résultant des lois militaires.
95. — Les propositions concernant les changements en suppléments à introduire dans la présente Constitution peuvent être présentées tant dans la session ordinaire qu'extraordinaire du Rigsdag.
Si une proposition relative à une nouvelle disposition de la Loi fondamentale est adoptée par les deux Chambres, et que le Gouvernement veuille y donner suite, le Rigsdag sera dissous, et il sera procédé à des élections générales pour le Folkething et le Landsthing. Si elle est adoptée de nouveau et sans changement par le Rigsdag nouvellement élu, dans une session ordinaire ou extraordinaire et que le Roi la sanctionne, elle acquiert force de loi.
