Chapitre II. — De la prérogative royale

74. — Le Roi ne jouit de la prérogative royale qu'en vertu des lois, statuts et coutumes du royaume.

75. — La loi reconnaît au Roi une prérogative ou prééminence sur toute autre personne, qui lui appartient en dehors du droit conunun comme attachée, parles lois fondamentales du royaume, à la dignité royale.

76. — Les principaux effets de la prérogative royale sont les suivants :

1° Le roi ne peut faillir {the King can do no ivrony). Sa personne est inviolable et sacrée ; ses ministres sont responsables.

2° L'état de minorité n'entraîne pour la personne royale aucune incapacité de plein droit, et elle ne met pas obstacle au droit de gouverner, à moins que le parlement n'ait reconnu par une décision spéciale la nécessité d'une régence.

(1' Ils ont cependant droit de préséance sur tous les pairs spirituels et temporels.

(2) Statut 1, Victoria, chap. vu.

(3) Ces faveurs sont censées obtenues parla l*ienveillanto intercessi')n de la Reine.

(4) Blakstone, liv. I, chap. vu.

3° La personne royale est censée se continuer sans interruption. La mort d'un Roi équivaut à la transmission qui serait faite de la couronne à son successeur, et, par suite, elle ne peut entraîner aucun interrègne (1).

A° Le roi est censé l'unique propriétaire du soi anglais. Toutes les terres sont considérées, par fiction légale, comme fiefs mouvants de lui; les domaines de l'État comme ses biens propres; les revenus de l'État comme deniers royaux.

5" Le roi ne peut être poursuivi en justice, ni au criminel ni au civil. Les demandes à fins civiles ne peuvent être formées contre lui que sous forme de pétitions sur lesquelles le lord chaiicelier prononce au nom du Roi f2 1.

6° Le Roi représente la nation dans ses rapports avec les puissances étrangères; il a seul le droit d'envoyer el de recevoir des ambassadeurs el autres agents diplomatiriues.

7" Il déclare la guerre, conclut la paix, fait et défait les traités de paix, d'alliance et de commerce.

Toutefois, il doit porter à la connaissance du Parlement, sitôt que l'intérêt et la sécurité de l'État le permettent, les traités conclus avec les puissances étrangères, ainsi que les documents nécessaires pour leur discussion. Les traités de commerce qui impliquent création, suppression ou modification de tarifs de douane, ceux qui stipulent l'aliénation ou l'échange de leri itoircs du royaume ou des colonies, qui créent des charges pour l'État ou les citoyens ou dérogent par quelqu'une de leurs dispositions aux lois et coutumes en vigueur, ne peuvent recevoir d'exécution que s'ils ont été ratifiés par un votp du Parlement.

8° Le Roi convoque, proroge et dissout le Parlement. 9" Le Roi a l'initiative des lois concurremment avec chacune des chambres du Parlement.

iO" Il sanctionne les lois votées par le Parlement. 11° Il a le droit de faire des proclamations pour assurer Texécution des lois.

12" 11 est le premier magistrat du n.yauine. Les ministres et autres fonctionnaires n'exercent d'autorité qu'en vertu de commissions royales.

(1) La mort du roi n'est pas qualifiée décès {death), mais tiunsmission [demise).

(2) D'après une loi récente 'XXIll-XXIV" annf-e, Victoria, chap. xxxiv), il est permis de porter la requête devant toute cour qui serait c<!iiipeteiite pour juger un procès entre sujets du l'ioi; elle est ensuite "transmise au secrétaire d'État de l'inférieur chargé de prononcer le fiât ou ordonnance de faire droit; après quoi l'allaire suit son cours conformément aux règles ordinaires de la procédure.

i28 LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

13' La justice se rend en son nom. Les lois sont appliquées par des juges nommés par le Roi.

14° Le Roi seul poursuit les criminels devant les tribunaux de répression. Les attorneys ou les simples particuliers qui se portent plaignants dans les procès criminels sont censés être ses représentants.

15° Le Roi a le droit de prononcer des amnisties, de faire grâce et de réduire les peines.

Toutefois il ne peut arrêter par un acte de pardon ou d'amnistie la mise en accusation [impeachment) d'un ministre ou autre haut fonctionnaire public.

16° Le Roi est le chef de l'Église anglicane. Il peut, par voie de proclamation, prescrire des jours de jeûne ou de prières, assurer le repos du dimanche, et en général défendre toute pratique extérieure contraire à la religion de l'État. Mais il ne peut rendre des règlements ecclésiastiques ayant force de loi à l'égard du clergé, qu'avec le consentement du Parlement.

17' Le Roi est le chef de l'armée britannique et de la flotte. Il peut seul faire équiper des troupes et des vaisseaux et armer des forteresses. Toutefois il ne peut entretenir de force armée sur le territoire britannique qu'en vertu d'une loi votée pour une année par le Parlement.

18° Il a le droit de battre monnaie conformément aux lois sur la forme, l'empreinte, le poids et la valeur des monnaies.

19° Il confère le droit de port et de havre, lequel, une fois concédé, ne peut plus être retiré.

20° Il a seul le droit d'étabhr des phares et balises, défaire jeter des bouées et des marques de reconnaissance en mer.

21° Il peut seul délivrer des lettres de marque (1).

22° Il confère des privilèges, des brevets d'invention (patents), des droits de corporation, des ordres de chevalerie.

23° Il a le droit de prohiber l'exportation des armes lorsque l'intérêt de l'État rend cette mesure nécessaire.

24° Il a le droit d'expulser les étrangers dont la présence sur le territoire britannique peut être dangereuse pour la sécurité de l'État (2), et d'accorder des saufs-conduits, en temps de guerre, aux sujets d'une puissance ennemie.

77. — Les actes émanés du Roi en vertu de sa prérogative ne sont valables que s'ils sont contre-signes par un ou plusieurs membres du Minisière qui en assimient la responsabilité.

(1) Le traité de Paris de 185fi a aboli la course; mais, d'après le droit constitutionnel anglais, la renonciation au droit d'armer des corsaires est nécessairement temporaire, attendu que la prérogative royale ne peut être modifiée et restreinte par une convention avec une puissance étrangère.

(2) Voy. plus haut, p. 41C, art. 10, et la note.

GRANDE-BRETAGNE. iâO

Chapitre III. — Des conseils de la couronne. § 1. Du Conseil privé {\).

78. — Le Conseil privé, appelé très-honorable Conseil privé de Sa Majesté [Hey^ Majesty's most hononrable privy council), est composé des sujets anglais que le Roi désigne pour en faire partie.

Le nombre des conseillers est illimité (2). Le Roi les nomme et les révoque. Il a le droit de dissoudre le Conseil entier (3).