Les membres du Conseil privé ne sont pas rétribués
Ils ont le droit de porter avant leur nom le titre de très-honorable {right honourable). Tout attentat contre leur personne est réputé félonie.
81. — Tout conseiller privé, en entrant en fonctions, s'engage par serment à remplir les devoirs suivants :
1° Donner au Roi les meilleurs conseils, selon ses talents et sa capacité;
2" N'écouter, pour donner ses avis, que l'honneur du prince et l'avantage du public sans se laisser entraîner par la partialité, la passion, le doute ou la crainte ;
(1) Blackstone, llv. I chap. V; Fischel, 1. 1, p. 24 i; de Franqueville, p. 91.
(2) En 1G79, sous Charles II, il était de 30. Actuellement il s'élève à 174.
(3) « La dissolution du Conseil privé dépend absolument du bon plaisir du Roi. Par la loi commune, le Conseil est dissous ipso facto par la démission ou. à la mort du Roi parce que c'est de lui qu'il tenait son autorité j mais comme il serait souvent dangereux qu'il n'y eût point de Conseil à l'avènement d'un nouveau Roi au trône, il a été déc dé par un statut de la G= année de la Reine Anne, chap. VII, que le Conseil privé existant avant la mort du Roi subsistera encore six mois après, à moins que son successeur n'en ordonne autrement. » {Blackstone, Comment., liv. I, chap. v.)
(4) Ces personnes sont très-habituellement désignées comme membres du Conseil, mais le Roi pourrait ne pas les appeler.
iJO LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.
3° Garder le secret du Boi ;
4" Ne pas se laisser corrompre;
5" Faciliter oi soutenir l'exécution de ce qui a été résolu ;
6» Résister à toutes les personnes qui voudraient faire le contraire;
1° Observer et exécuter tout ce qu'un bon et fidèle conseiller doit à son maître.
82. — Les attributions du Conseil privé sont politiques et judiciaires.
Ses attributions politiques consistent à délibérer sur toutes les questions que le Roi lui pose touchant les affaires publiques et Texercice de sa prérogative, et à donner son avis sur toutes les mesures qui, aux termes d'actes du Parlement, doivent être prises par le Roi en conseil, notamment sur les affaires coloniales, les questions de prises et de quarantaines; à délibérer sur les maliages royaux; à prendre, à la mort du souverain, les dispositions nécessaires pour la proclamation de son successeur.
Ses attributions judiciaires consistent à insti'uire tous les crimes contre le Gouvernement, ordonner l'arrestation des coupables (sans que les personnes arrêtées par ses ordres soient privées du bénéfice de la loi (Vhabeas corpus), faire des enquêtes sur ces affaires qui doivent ensuite être déférées à la juridiction ordinaire.
83. — Le Conseil privé peut se subdiviser en divers comités. Il existe un comité pour le commerce et les possessions extérieures, appelé bureau du commerce {hoard of tradé) et un comité pour réducation {ccmiitee for éducation) qui sont deux sortes de départements ministériels.
Le comité de justice du Conseil privé {the judicial comittee) statue en dernier ressort :
1° Sur les décisions rendues par les tribunaux ecclésiastiques ;
2" Sur les prises maritimes ;
S** Sur les décisions rendues par les cours de justice des colonies et des Indes Orientales;
i° Sur les concessions de brevets d'invention et les prolongations de concessions.
§ 2. Dm Cabinet,
8i. — Le cabinet fait partie du Conseil privé. Tous ses membres doivent, en outre, appartenir à l'une des deux chambres du Parlement.
8d. — Le cabinet comprend nécessairement :
1° Le premier lord de la trésorerie [firstlord of the treasury);
20 Le lord présideiitdu conseil privé [lord président ofthe council ] ;
3° Le lord haut chancellier (lord high chancellor) ;
4» Le chancelier de l'échiquier {chuiicellor of the cxchequer) ;
5° Les cinq secrétaires d'État, de l'intéripur, des affaires étrangères, des colonies, de la guerre et de l'Inde ;
6° Le lord du sceau privé [lord privy seal) ;
7» Le premier lord de l'amirauté {first lord ofthe amiralty) ;
8° Le maître général des postes [posi-master gênerai] ;
9° Le chancelier du duché de Lancastre [chancellor of the duchy of Lancaster) ;
10° Le président du bureau du coninierce [président ofthe lourd of irade) ;
il° Le commissaire en chef du bureau de la loi des pauvres (chef commissioner of the poor laiu hoard).
Les principaux chefs de services publics peuvent, en outre, être appelées aux délibérations du cabinet, lorsque l'objet de ces délibérations se rattache à leurs services.
86. — Le cabinet administre, sous l'autorité du Roi, les affaires intérieures et extérieures de l'État.
87. — Ses membres peuvent être révoqués par le Roi. Ils sont responsables devant le Parlement.
La Chambre des communes peut Ips mettre en accusation devant la Chambre des lords, à qui il appartient de les juger.
