Le Parlement (1) a une autorité souveraine pour faire

(1) La déûnilion qui suit du pouvoir législatif du Failemeiit est empruntée à Blalcstone (Com. I, 161). C'est là la doctrine de l'omnipotence du Parlement, de son souverain pouvoir (sovereign power) que nous avons déjà signalée. Il suit delà, ainsi que le fait remarquer William Paley ^1. VI, cliap. vu), « qu'un acte du Parlement ne peut jamais être inconstitutionnel dans la stricte et propre acception du mot. » Cependant cette doctrine a lencuntré parnii les jurisconsultes anglais, et notamment dans l'école des légistes qualifiés « piliers du droit commun, » une opposition que permet, sur ces graves questions, l'absence de textes constitutionnels précis. D'après cette école, dont les principes sonL assurément plus libéraux que ceux des partisans de « l'omnipotence parlementaire, » un acte du Parlement n'est pas valable s'il choque la raison, l'équité, le droit naturel, s'il est en contradiction avec les princijies fondamentaux de la Grande Charte et du droit commun. Les Cours de justice ont donc réservé, par des décisions célèbres, le droit de contrôler, à l'aide du droit commun, les arlcs du Parlement et de les déclarer nuls comme subversifs de ce droit, comme contraires à la raison ou inexécutables. Sous Guillaume III, le lord grand juge Holt rendit une déclaration portant « qu'il est parfaitement raisonnable et vrai de dire qu'iui acte du Parlement ordonnant qu'une même personne doit être a la fois juge et partie, l'acte serait nul. Un acte du Parlement ne saurait fonder une iniquité, malgré l'ambiguïté qu'il peut offrir parfoi?. Jamais on ue pourra, dans notre pays, laisser s'idenlilier l'oHice de juge et la position du client dans une seule et même personne. Jamais un Parleuie.it ne saurait autoriser l'adultère. » — Lord Hobart dit encore: «Un acte du Parlement peut être nul dès le principe, comme étant contraire à l'équité naturelle, c&r jura naturœ sunf iimnutabilia^ sunt leges legum. » Ces doctrines ont été transportées dans la constitution américaine par les émigrés, colons de la Nouvelle- Angleterre, et l'on peut dire que le Parlement lui-même, s'il a le plus svuvenl aflirnie son omnipotence dans divers conflits avec l'autorité judiciaire, a aussi reconnu, vis-a-vis de ces mêmes colons, dans l'acte surnommé « la grande charte des colonies » par lequel il abandonnait le droit de leur imposer des ta.\e.s, qu'il est des lois que nul Parlement ne peut violer sans légaliser la résistance armée contre son pouvoir.

A considérer les choses dans la pratique même de la constitution anglaUe,

les lois, les étendre ou les restreindre, les abolir, les révoquer et les faire revivre. Ce pouvoir s'applique à tous les objets du spiriiuel et du temporel, du civil et du militaire, du droit maritime et du droit pénal. Il peiit changer la Constitution de l'État, la renouveler et se reconstituer lui-même sur d'autres bases.

■MO. — Les actes législatifs émanés du Parlement sont des actes publics et d'intérêt général [public and gênerai acts) ou des actes d'intérêt privé [private acts).

Les actes publics obligent tous les citoyens, et les juges sont tenus d'office d'en prendre connaissance. Les actes privés doivent être produits en justice, le juge n'étant pas obligé de les connaître.

m. — Tout acte du Parlement est réputé être d'intérêt général à moins de déclaration contraire (1).

112. — Il existe, en outre, des actes publics avec clause d'intérêt privé, tels que les lois générales pour une localité ou un district, mais n'affectant que les intérêts des particuliers dans cette circonscription [public local acts). Les juges de la localité ou du district sont tenus de les connaître.

113. — Il appartient au Parlement de pourvoir à tous les revenus extraordinaires de rÉtat(2), savoir :

1° L'impôt foncier [land-tax);

2* La taxe sur la drèche [malt-tax) ;

3° Les droits d'importation et de douane;

4" Les revenus de la poste;

5° Les revenus du timbre;

6° L'impôt sur les domestiques mâles;

on voit que la solution de ces graves questions n'appartient en définitive ni aux assemblées, ni aux magistrats, ni à la couronne, mais au peuple même, qui, dans le cas où un conflit sérieux menacerait de s'élever, imposerait par la presse, par les meetings, par les libres manifestations de l'opinion, une solution à laquelle les pouvoirs établis ne manqueraient pas de se lallicr eux-mcnies.

(1) Cette règle n'est établie que depuis 1850. Auparavant, tout acte du Parlementa qui le caractère public n'était pas spécialement attribué, était considéré comme acte d'intérêt privé.

(2) Le revenu extraordinaire comprend toutes les formes de l'impôt. Dans le revenu ordinaire rentrent certains produits et redevances, accidentels pour la plupart, et qui sont les suivants, d'après l'énumération de M. Fischel (lî, 334 et suiv.) :

1» Le temporel des évéques {bishops' temporalities), revenu que le Roi tirait autrefois des sièges èpiscopaux vacants, et qui est actuellement restitué à l'evèque successeur;

2" Les corodies, droit qu'avait le souverain de faire entretenir un de ses chapelains par un évoque (tombé en désuétude) ;

3° Les revenus des domaines [terrœ dominicales régis), autrefois des terres cijifisquées et concédées à de nouveaux possesseurs à riiarpe dp rf'dfvniirr, ne-

7" Les revenus provenant de concessions ou licences;

8" Les taxes sur les chiens, los chevaux et les voitiu-es de luxe;

9° L'impôt sur les successions ;

dO° L'impôt frappant les assurances sur la vie et les assurances maritimes;

W L'impôt sur le revenu [income-tax) et sur la propriété {property-tax) ;

12° La taxe sur les maisons habitées;

13'' L'excise, impôt de consommation intérieure (1).

L'imposition de toutes les taxes doit procéder originairement de la Chambre des communes.

\\\. — Il n'apj)artient à aucun fonctionnaire ou simple citoyen pétitionnaire, mais à la Couronne seule, de proposer un bill de fonds.

115. — Les lords ne peuvent prendre l'initiative d'aucun bill de fonds (2). Ils ne peuvent apporter aucun changement au budget ni à quelque bill de fonds que ce soit (3).

tuellement des rivages des fleuves et des terres abandonnées, lesquels peuvent être concédés pour l'établissement des dock? ou chantiers;

4" Divers revenus à percevoir sur des actes de procédure;

5" Le royal fi sh, poisson royal : toute baleine ou esturgeon pris sur le littoral appartient au Roi ;

C° Les épaves non réclamées dans l'an et jour;

7° Les mines d'or et d'argent, avec un droit de préemption sur l'or et l'argent trouve dans les mines de fer, de plomb ou d'étain ;

8° Une part dans les trésors;

9° Les objets volés, abandonnés par le voleur (waif's), si le propriétaire a négligé de faire des poursuites. En cas contraire, ils sont restitués ;

10° Les arjimaux égarés dont le propriétaire n'est pas retrouvé;

11° Les biens vacants qui font retour au Roi comme suzerain;

12" Les biens confisqués.

(1) En principe, le droit d'exiger des impôts et des taxes n'appartient ni au pouvoir législatif lii au pouvoir exécutif : ces prestations ne sont que des dons et des contributions volontaires accordés par les communes de l'avis des lords spirituels et temporels. En fait, ce sont des impôts obligatoires pour tout contribuable.

(2) Le désir exprimé par la Chambre haute de voir les communes s'occuper d'un vote de subsides, fut déclaré, en 1640, infraction aux privilèges de la Chambre des communes.

(3) Il est certain que la Chambre haute ne peut pas, de sa propre autorité, créer, prolonger ou aggraver un impôt. Mais on s'est demandé si elle ne pouvaiL pas le réduire. D'après l'opinion de sir Mathieu Haie, rapporlée par Fischel (II, 341), les lords peiv.ent accepter une taxe pour un temps moindre que cejul fixé par les communes; en 1071, ils réduisirent ainsi des subsides. Mais il en résulta un conflit entre les deux Cliuaibres, a la suite duquel les lords semblèi'ent renoncer à apporter de tels amendements aux bills de fonds, leur droit d'émettre un vote de rejet étant réservé. Ce droit de rejet n'est pourtant point admis par la Chambre ries communes, si «on exercice doit avoir

116, — Le budget est soumis aune discussion préalable au sein du comité des subsides qui fixe les sommes allouées pour les dépenses de chaque service, et du comité des voies et moyens qui examine les lois d'impôt proposées par le chancelier de l'Échiquier au nom de la Couronne pour faire face aux besoins des services. Les deux comités font rapport à la Chambre.

117. — Les résolutions du comité des subsides sont introduites, à la fin de chaque session, dans le bill d'appropriation qui spécifie remploi que le Gouvernement est autorisé à faire des sommes accordées par le comité des voies et moyens.

Tout emploi de fonds, avant que leur affectation ait été ainsi arrêtée par un bill d'appropriation, constitue un abus attentatoire aux privilèges du Parlement (1).

118. — Nulle force militaire ne peut être entretenue par la couronne sans qu'elle y soit autorisée par un bill spécial [mutiny act) lequel n'a d'effet que pour une année (2), — Cette disposition n'est pas applicable aux milices des comtés (art. 119, IV).

pour effet de maintenir un impôt supprimé par elles. Ainsi, en 1860, les lords ayant rejeté un bill qui supprimait la taxe sur le papier, les résolutions suivantes furent adoptées, sur une motion de lord Palmerston, par la presque unanimité de la Chambre des communes : — « Que le droit d'accorder des fonds à la couronne appartient aux communes seules; — que, bien que les lords eussent quelquefois exercé le droit de rejeter des bills de divers genres, l'exercice de ce droit avait cependant toujours été surveillé avec une jalousie particulière par la Chauibre des communes, comme touchant au droit de celle-ci d'accorder des fonds et de statuer sur les voies et moyens de pourvoir aux besoins annuels de l'État; — que cette Chambre avait dans sa main le pouvoir d'établir et d'abolir des taxes comme d'en arrêter la forme légale, et qu'il s'agissait de maintenir intact le droit des communes de fixer de leur propre et seule autorité tout ce qui concerne la nature, le mode d'imposition, la mesure et la durée d'une taxe. »

(1) Une résolution de la Chambre des communes, du 12 janvier 1784, qualifie tout emploi anticipé de fonds, par un département, de grand crime et délit [high crime and misdemeanour).

(2) Cet acte, voté pour la première fois sous le règne de Guillaume III, et qui est présenté chaque année au Parlement, est précédé du préambule suivant :

« Attendu que lever ou garder une armée permanente dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en temps de paix, à moins que ce ne soit avec le consentement du Parlement, est contraire à la loi; et attendu qu'il est jugé nécessaire par Sa Majesté et par ce présent Parlement qu'un corps de forces soit continué pour la sûreté du Royaume-Uni, la défense des possessions de la couronne de Sa Majesté et la conservation de l'équilibre des pouvoirs en Europe, et que le nombre total des forces consiste en... hommes; et attendu qu'aucun homme ne peut être exposé quant à sa vie, ou soumis en temps de paix à aucune espèce de punition dans ce royaume par la loi martiale, ou de toute autre manière que par jugement par ses pairs, et suivant les lois connues et établies de ce royaume; encore néanmoins, est-il requis pour maintenir toutes les forces ci-dessus mentionnées dans leur devoir qu'uiie exacîe di.-cipline soit

§ 3. Des bills.

d19. — La couronne ne peut décréter aucun bill public, si ce n'est un bill de grâce.

120. — Tout autre bill public doit d'abord être présenté, soit par un membre de l'une des Chambres, soit au nom du Gouvernement.

12 J . — Si le bill est présenté par un membre de la Chambre des communes, il doit l'être sous forme d'une motion. Si la motion est adoptée, le bill est lu une première fois par son auteur.

122. — Il appartient à tout membre de la Chambre des lords de présenter un bill sans motion et autorisation préalable de l'assemblée.

123. — Après la première lecture, le bill est imprimé et distribué, puis il est l'objet d'une seconde lecture à la suite de laquelle on procède à la discussion générale.

124. — Après la seconde lecture, la Chambre se constitue, s'il y a lieu, en comité, pour l'examen des détails du projet. Chaque disposition est successivement lue et discutée.

125. — Cet examen étant terminé, le comité cesse, et la Chambre vote, tant sur le projet de bill que sur les amendements (troisième et dernière lecture).

126. — En cas d'adoption d'un bill par la Chambre des communes, il est renvoyé à la Chambre des lords après que le secrétaire [clerk] l'a revêtu de la formule : « soi halle aux seignet^s. » Si le iDill a pris naissance au sein de la Chambre des lords et a été voté par elle, il est renvoyé à la Chambre des commuues avec la formule : a soi balle aux communes. »

127. — Un bill doit, pour être valablement adopté par le Parlement, recevoir dans le cours d'une même session, l'approbation des deux Chambrés (1).

observée et que les soldats qui se mutineront ou s'agiteront en sédition, ou déserteront le service de Sa Majesté, ou seront coupables de crimes ou offenses au préjudice du bon ordre et de la discipline militaire, soient soumis à une punition plus exemplaire et plus rapide que les formes habituelles de la loi ne le permettraient, en conséquence, soit décrété, etc..»

L'acte déclare ensuite que le souverain peut faire des articles de guerre pour le jîouvcrnement de l'armée, mais que nul ne sera soumis à ces articles si ce n'est les soldats désignés dans l'acte ; il indique enfin le mode de jugement, les faits qui tombent sous l'application de la loi, et la punition encourue. (De FranquevillP, p. 383.)

(1) (;'est pourquoi une manière de rejeter un bill est de demander qu'il soit lu pour la deuxième fois dans six mois, alors que le Parlement ne siégera plus.

GRANDE-BRETAGNE. Ul

128, — Le bill adopté par les deux Chambres est présenté à la sanction royale, laquelle est donnée, soit par le souverain personnellement, soit par des lords commissaires délégués à cet effet.

Si le souverain est présent, il donne son consentement en inclinant la tête, après que le clerc assistant a lu le titre du bill.

S'il s'agit d'un bill de subsides, le clerc prononce à haute voix la formule » le roy remercie ses bons sujets, accepte leur bénévo- 0 lence et ainsi le veult. »

Pour les autres bills d'intérêt public, la formule de la sanction royale est : le roy le veult, » et, pour les bills d'intérêt privé : « soit faicl comme il est désii^é. »

Lorsque l'assentiment royal est refusé, le clerc dit : « le roy s'avisera (d). »

La sanction est donnée dans la Chambre des lords.

129. — Le fait seul de l'assentiment royal rend le bill exécutoire sans qu'il soit besoin d'aucune promulgation (2).

§ 4. — Des attributions judiciaires du Parlement.

\ 30. — Le Parlement est la Cour suprême de l'État.

Il statue souverainement sur tout ce qui concerne ses privilèges, peut traduire devant lui toute personne publique ou privée qui s'est rendue coupable d'une infraction à ses droits, ordonner l'arrestation des inculpés, et statuer en dernier ressort sur leur vie, leur liberté et leurs biens.

131 . — La Chambre des lords est en outre la Cour de justice ayant compétence pour juger les pairs et les pairesses.

132. — Le Parlement peut, par un billo/" attainder, soumettre un criminel d'État à toutes les conséqueiwes d'un arrêt de justice, et même lui appliquer des peines qui ne sont point portées par le droit comm.un, hors des cas prévus et des formes prescrites par la loi (3).

(1) Il n'y a pas eu d'exemple d'un refus de sanction depuis le bill de 1707 8ur la milice écossaise, repoussé par la reine Anne.

(2) Voy. sur la préparation et Je vote des bills, Fischel, H, 293 et suiv. ; de FranquevilJe, p. 144.

(3) Les bills of attainder, dont le dernier exemple remonte à 1820, lors du procès fait à la reine Caroline, ont été féconds en abus. Sous Henri Vlll, des lois de pénalité étaient expédiées pour ratifier les proscriptions ordonnées p.ir la couronne. Thomas Morus, Fisher, Catherine Howard en furent victimes. Mis sous les Tudor au service du despotisme royal, le bill di'attainder fut, sous les Stuait, une arme du Parlement contre la couronne : il fut employé contre Strallbrd. C'est l'application la plus redoutable du despotisme d'une assemblée à qui il appartient à la fois de décréter et d'appliquer la peine par une loi.

133. — La Chambre des communes peut mettre en accusation devant la Chambre des lords, les membres du Conseil privé, les ministres et tout fonctionnaire pubhc d'un ordre élevé, pour violation de droits constitutionnels, malversations et autres crimes ou délits contre l'État, ainsi que pour toute faute ou négligence préjudiciable à l'État dans l'administration des affaires publiques.

Cette mise en accusation [impeachment) peut être proposée sous forme de motion par tout membre de la Chambre des communes.

Si la motion est admise, les Communes nomment des procureurs spéciaux {managers) qui exposent l'accusation devant la Chambre haute, produisent les témoignages et tous moyens de preuve, et soutiennent oralement l'accusation.

Lorsque les preuves ont été produites et que les managers et les défenseurs de l'accusé ont été contradictoirenient entendus, le lord haut sénéchal (high-steward) recueille les voix des pairs en commençant par le plus jeune.

Si le verdict est négatif, l'accusé est acquitté : s'il est affirmatif , la sentence de condamnation est rendue sur une nouvelle motion des Communes, après délibération spéciale.

134. — Les personnes condamnées par le Parlement ne peuvent être graciées par la Couronne qu'avec l'assentiment du Parlement.