Le Parlement est le conseil suprême de la Couronne
Il a le droit d'intervenir dans toutes les délibérations de la Cou-
(1) En 1625 et 1681 des Parlements furent tenus à Oxford.
(2) L'ancien droit n'admettait pas que le Parlement se séparât tant qu'il restait une pétition à discuter ou tant que le Roi n'y avait pas fait réponse; le Roi; en cas d'ordres contraires, était regardé comme parjure.
Aujourd'hui chaque session se termine par une prorogation qui ajourne tous les bills non encore menés à terme.
(3) Peut-être n'y a-t-il pas là une obligation constitutionnelle rigoureuse. Le Parlement devait être convoquée annuellement, d'après un statut de la 4'= année d'Edouard 111, cliap xiv, ot de la 36' année, chap. x; mais sous les Stuarts cette prescription fut méconnue, et un acte de la 16' année de Charles II, chap. i, exii;ea seulement une convocation tous les trois ans. De nos jours, le vote de l'acte de tnulimj et du budget étant nécessaire chaque année, on peut considérer les anciennes prescriptions comme remises en vigueur.
^4) La lui du Parlement est une partie du droit non écrit de l'Angleterre.* Eu
ronne et de se prononcer sur les mesures q\\'\\ juge le plus favorables au bien de l'État.
98. — Tout membre de la Chambre des lords peut réclan)er le droit de porler individuellement ses avis au Roi; les membres de la Chambre des coumiunes ne peuvent exercer ce droit que par une action collective de l'Assemblée, laquelle doit toujours obtenir accès auprès du Roi, lorsqu'elle se présente en corps, ayant son président [speaker ou orateur) à sa tête.
99. — LeParlement est juge suprême de ses privilèges et attributions. Toutes les contestations touchant les privilèges des lords et des communes doivent être décidées d'a[irès les coutumes du Parlement et non d'après les lois générales du royaume (i).
400. — Les coutumes garantissent les privilèges suivants aux membres du Parlement.
La liberté de discussion est illimitée dans l'une et l'autre des deux Chambres; nul n'est responsable, sinon devant la Chambre à laquelle il appartient, des opinions émises et des discours tenus au sein du Parlement ou de ses comités.
Toutefois, le membre du Parlement qui fait imprimer et publier ses discours peut être poursuivi en justice comme tout autre publicateur, conformément aux lois sur les abus de la liberté de la presse (2).
llOi, les deux Chambres tombèrent d'accord sur ce point qu'aucune d'elles ne doit, en matière de privilèges, se prononcer autrement que par de simples déclarations constatant l'existence de privilèges déjà garantis parla loi et la coutume du Parlement ^Fischel, 11^271.) n Lex et consuetudo parliametdi ab omnifms quœrenda, a multis ignorotu, a paucis cognita. )>
(1) « C'est notre devoir, dit Blackstone, d'admettre que les résolutions du Parlement et leur mise à exécution sont conformes à la loi. Une personne ar- 'étée par ordre de l'une des Chambres du Parlement ne peut être mise en liberté iur aucun vont d'une autre cour de justice, pas même sur un writ à'habcas orpus, à moins du consentement spécial de la Chambre. »
On peut dire que le droit constitutionnel anglais reconnaît l'omnipotence du Parlement. Blackstone (Comment. I, 161) le déclare « investi d'un pouvoir ab- 0 u. » Sir Mathew H;ile dit « qu'il n'y a pas dans tout le royaume de juridiction u-dessus de la sienne. Si jamais on ouvrait la carrière aux abus, les sujets du oyaume seraient sans défense. »
Dans l'état actuel de la législation, dit Ed. Fischel (II, 275\ chaque Chambre a Parlement est investie d'un pouvoir illimité et incontrôlable de faire telles îis que peuvent nécessiter les circonstances, ainsi que de combiner ces lois de aanière à les rendre applicables, selon les besoins, à tout cas doinié. La seule mite d'un droit ainsi invoqué est dans la discrétion du pouvuii qui en fait sage. — L'histoire nous offre d'ailleurs de nombreux exemples de conflits de iridiclion entre le Parlement et les cours de Westminster, ces dernières s'efforint de défendre l'indépendance delà justice contre les empiétements parlemenlires; mais il ne semble pas que ces luttes aient altéré le "principe de l'omniotence parlementaire.
(2) En IVJo, lord Abingdon fut condamne à payer 100 livres d'amende et à
Ituruir caution pour sa conduite ultérieure, à raison d'un discours prononcé
AU LES CONSTlTUTiONS DEwS DIVERS ETATS.
101. — Pendant la d\n'ée des sessions, aucun membre du Parlement ne peut être arrêté sans le consentement de la Chambre dont il fait partie, si ce n'est dans le cas de flagrant délit.
Si une arrestation a été faite pour trahison, félonie ou infraction à la paix, avis doit en être immédiatement transmis au président de la Chambre à laquelle appartient le membre arrêté, et la Chambre décide si elle entend ou non réclamer l'inculpé.
102. — Aucun pair ne peut, même hors du temps des sessions, être soumis à la contrainte par corps pour dettes.
Les membres de la Chambre des communes jouissent du même privilège depuis le quarantième jour précédant la convocation jusqu'au quarantième jour suivant la prorogation.
Ce privilège subsiste même en cas de faillite ou banqueroute d'un membre de la Chambre; toutefois, tout membre déclaré insolvable perd son siège, à moins qu'il n'établisse dans les douze mois que cette déclaration a été levée, ou qu'un arrangement est intervenu avec les créanciers.
103. — Chaque Chambre arrête, soit par un règlement fixe [standing ordo^s), soit par des décisions exécutoires pendant la durée d'une session [sessional orders) , sa discipline intérieure et la marche des affaires (1).
contre son avoué, à la Chambre haute, et pubUé. En 1813, une condamnation analogue atteignit M. Creasy, et la Chambre des communes ne trouva pas qu'il y eût infraction à ses privilèges.
(l) Le règlement de la Chambre haute a été codifié et publie. En 1854, la Chambre des communes a publié un règlement partiel ayant trait à la marche des affaires publiques. Nous en extrayons quelques indications sur le régime intérieur des deux Chambres.
La Chambre haute entre en séance à cinq heures du soir, la Chambre des communes à trois heures trois quarts. — La séance s'ouvre par la prière que dit un ecclésiastique. — La séance n'est valablement tenue que si l'on constate la présence du nombre de membres exigé pour la validité du vote, quarante dans la Chambre des communes, trois seulement à la Chambre haute. I appartient à l'orateur de compter à cet effet les membres présents. — Le dénombrement des assistants (a count) peut toujours être demandé dans le cour delà séance, lors même qu'un orateur a la parole.
Chaque Chambre règle son ordre du jour, la priorité étant réservée aux pro positions ministérielles. — Tout membre a le droit de présenter une mytioi qui est inscrite sur un livre tenu à cet effet. La motion non appuyée est comni' non avenue : le sort décide de la priorité entre les autres.
Les propositions portées devant le parlement par l'un de ses membres ou pa la couronne peuvent être écartées par le rejet pur et simple, par une mofic d'ajournement, par un amendement (lequel toutefois' n'est mis aux voix paj rOiateur que s'il est appuyé), par la question préalable ou l'ordre du jour. L€ interpellations se font en dehors de l'ordre du jour.
A la Chambre haute, les orateurs s'adressent aux lords ; à la Chambre df communes, au speaker. Ils parlent debout et la tète découverte. Il est iutcrd de lire un discours; l'usage des notes écrites est seul permis.
Le lord chancelier n'exerce pas de lui-même à la Chambre haute l'autorli
■104. — La Chambre des communes élit, poiii' toute !a durée de la législature son Orateur {speaker).
Pendant l'élection du speaker la présidence est exercée par le secrétaire permanent [clerk) de la Chambre des communes.
présidentielle; il propose seulement dai-corder la parole, de prononcer un rappel à l'ordre, etc., et la Chambre décide. A la Chambre des communes, le speaker statue de lui-même, et il a le droit d'être entendu toutes les fois qu'il le demande.
En droit strict, les se'ances du Parlement ne sont pas publiques et ne doivent pas être publiées. Toutefois la tolérance est d'usage tant pour la publicité de la séance que pour la reproduction des débats.
11 n'est pas permis d'introduire dans les discussions l'opinion réelle ou supposée du Roi. Une résolution du Parlement, du 17 septembre 1783, qualifle cet abus de grand crime et délil Ihigh crime and mùdemeanour) . Il est défendu de se référer à des débats antérieurs ou à ceux d'une autre Chambre.
La motion de clore un débat ne peut être ad Jiise.
Les débats de la Chambre des communes sont consignés dans un procès- verbal officiel (report) ; ceux de la Chambre haute, dans des journaux {jouniah). Ces documents font foi, sans que la preuve contraire soit admissible.
Lorsqu'il s'agit de voter, chaque Chambre peut astreindre à la présence les membres qui ne sont pas légitimement empêchés, en réclamant l'appel nominal (to cull over thehouse). On empêche ainsi le départ {pairing offj des membres qui s'entendent pour ne pas voter.
Lors du vote, k speaker donne l'ordre de faire sortir les étrangers et fait fermer les portes extérieures. Les partisans et les adversaires de la motion se retirent dans les corridors et rentrent dans la salle par des portes spéciales. — A la Chambre haute, les adversaires de la motion sortent seuls; ceux qui l'adoptent restent assis. — 11 est permis aux lords de voter par procuration en faisant la déclaration à haure voix: le recensement des votes par procuration a lieu après celui des membres présents. — En cas de partage, la motion est rejetée à la Chambre haute; à la Chambre des communes, le speaker a voix prépondérante. — Les votes peuvent être motivés.
Toutes les motions concernant les finances, le commerce ou la religion, doivent d'abord être examinées en comité par la Chambre entière.
Deux comités permanents sont institués pour les questions de finances : le comité des subsides, et celui des voies et moyens, ayant leur président particulier. La Chamijre eiilièrc léanie ainsi en comilé discute sans puijliciîé sur toutes les questions de dépenses et revenus publics.
Des comités spéciaux de la Chambre sont nommés sur la motion d'un membre. Le speaker désigne ceux qui doivent en faire partie. — Des personneétrangères à la Chambre peuvent être adjointes aux comités qui délibèrent sur les bills d'intérêt privé. Des comités peuvent être chargés d'une enquéle ou de l'étude spéciale de toute question soumise à la Cliambre.
Dans les comités d'enquête et ceux formés pour délibérer sur les bills privés, des témoins peuvent être appelés et entendus sous serment.
Les pétitions sont renvoyées à un comité qui les classe et en fait rapport deux fois par semaine.
Les bills d'inlérct privé sont introduits sous forme de pétitions. Au commencement de chaque session, le Parlement nomme un comité des choix qui clioii-it par élection un comité général des bills concernant les chemins de fer et canaux.
Les diver-s comités font un rapport au parlt^aient qui conserve sur eux droit ùe surveillance et peut leur fixer un délai pour l'examen des questions.
iô6 LES CONSTlTUXrONS DES DIVERS ÉTATS.
Lorsque le speaker a été élu, il se rend avec les Communes à la Chambre des lords où il reçoit sa confirmation du lord chancelier, au nom de la Couronne.
105. — La Chambre des lords est présidée par le lord chancelier, lequel, toutefois, n'a d'autre droit que de soumettre aux lords, suivant l'ordre des délibérations, des questions qui sont résolues par la Chambre même.
106. — Chacune des deux Chambres a le droit de présenter une adresse à la Couronne en réponse au discours du trône, et sur toute question où il lui convient d'intervenir auprès d'elle.
