Siègent comme pairs temporels

1° Les princes de la famille royale appelés à la pairie; 2° Les lords tenant la pairie d'un titre héréditaire; 3° Les pairs créés par le Roi avec titre héréditaire (1);

(1) La constitution ne refuse pas au Roi le droit de nommer des pairs à vie Pans titre iiérédi taire, mais cette mesure a toujours été regardée comme portant atteinte à l'indépeLidaiice de la Chambre haute. 11 n'y a pas eu de nominations à -s'ic depuis quatre i-enis ans. Eu 185G; «ne tentative laite par la cuuroniio de dérogera cet usage a échuué devant la vive opposition du Parlement.

GRANDE-BRETAGNE. iiô

4" Seize lords d'Ecosse élus pour chaque session par la pairie écossaise; 5° Vingt-huit lords d'Irlande élus à vie par les lords d'Irlande. 138. — Le droit de la couronne de créer des pairs est illimité (i ).

139. — Les pairs ne peuvent siéger avant l'âge de vingt et un ans.

140. — S'il y a contestation sur la capacité légale d'un pair, pour son admission aux séances de la Chambre haute, un writ est sollicité du Roi par l'entremise d'un secrétaire d'État. L'attorney général est entendu, et, si la question est douteuse, elle est portée devant la Chambre haute, laquelle déclare son opinion dans une adresse.

141. — Les pairs ne peuvent perdre leur titre qu'en vertu d'im acte du Parlement prononçant leur dégradation (5).

142. — Les contestations relatives aux privilèges de la pairie ou à l'élection des pairs d'Ecosse et d'Irlande sont jugées par la Chambre des lords.

143. — Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre de la Chambre des lords et de membre delà Chambre des communes. Toutefois, les pairs irlandais qui ne font pas partie de la Chambre haute peuvent être élus à la Chambre des communes.