La Chambre des communes se compose des membres

(1) « Le Roi pourrait faire légalement une fournée de cent pairs à la fois, et élever à la pairie tout un bataillon de la garde. » (Lord Lyndhurst.)

La couronne use largement du droit de nominations nouvelles. De 1700 à 1821 on compte, d'après Hay(//w;oiVeco?2,v'/iYu<iO?uie//e,I, 235), six cent soixantesept personnes élevées à la pairie j George iV créa cinquante-neuf pairies nouvelles, Guillaume IV, cinquante-cinq, la reine Victoria, soixante jusqu'en 1857. Grâce à cette afllnence constante d'éléments nouveaux, on ne peut dire que la Chambre des lords ne soit ouverte qu'à la noblesse de caste : loin de là, elle est presque tout entière occupée par des familles nouvelles que recommandaient seulement leur fortune et leur grande situation politique; les baronnies, les comtés, les titres de noblesse qui appartiennent aux lords, ne sont, pour laplupart, que des seigneuries honorifiques, et l'historien Mahon (1, 37C^ dit avec, raison: «Que de fils d'agriculteurs et de tisserands, ennoblis par des services rendus au pays, n'a-t-on pas vus siéger chez nous à côté des plus fiers rejetons des Somerset et des Howard ! » Kn I7l9, un bill qui proposait de ne permettre la nomination de nouveaux pairs qu'à l'extinction des anciennes lignes, fut rejeté par les conmiunes.

(2) il n'y a pas d'exemple <le dégradations depuis le cas du duc de Bedfori!, dégrade, dit-on, pour cause de pauvreté, sous f'.'ilouard IV.

(3) L'expression de Chambre des communes, admise dan:5 notre langue, n'est pas une traduction exacie du nom de la Chambre basse: House of commom. Gommons signifie toute celte partie de la nation qui n'est ni le Roi ni la noble.'îse.

m LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

élus par les comtés, les bourgs et les universités pour faire partie du Parlement.

i45. — Dans les bourgs et les comtés où il y a trois membres à élire, nul électeur ne peut voter pour plus »le deux candidats. A Londres, nul ne peut voter pour plus de trois candidats (i).

4 46. — Sont électeurs dans les bourgs :

40 Les francs-bourgeois [freemen], ou membres de la bourgeoisie participant au droit de corporation, qui étaient en possession du droit électoral avant le 1" mars 1832 (2).

2° Les propriétaires d'un bien dont le revenu net est de 10 livres au moins, ou les locataires payant un loyer de 10 livres, qui au 31 juillet de l'iinnée des élections sont imposés, depuis un an au moins, à la taxe des pauvres à raison des biens possédés ou occupés; qui ont payé les taxes exigibles jusqu'au 5 janvier précédent et qui, à cette date du 31 juillet et pendant les six mois précédents, n'ont pas cessé de résider au lieu de l'élection ou dans un rayon de sept milles ;

3° (3) Tout homme qui, au 1" juillet de l'année des élections et pendant les douze mois précédents a occupé et habité, soit comme propriétaire, soit comme locataire, une maison d'habitation {Divelling house), dans le bourg; qui a, durant le temps de cette occupation, été imposé, à raison des lieux occupés, à toutes les taxes pour le secours des pauvres, et qui, avant le 20 juillet de la même année, a effectivement payé toutes lesdites taxes exigibles jusqu'au 5 janvier précédent.

Le bénéfice de cette disposition ne s'étend pas à celui qui ne serait que cooccupant d'une maison d'habitation ;

4° Tout homme qui, comme locataire en garni [lodger) a occupé dans le même bourg, séparément et comme locataire distinct, le même logement, pendant les douze mois précédant le 31 juillet de l'année des élections, pourvu que ce logement fasse partie d'une

(1) Cette disposition, toute favorable à l'expression des droits des minorités, a été introduite par la loi électorale du 15 août 1867. (Acte de la xxx"-xxxi« année Victoria, pour la représentation du peuple en Angleterre et dans le pays de Galles, cliap. en, art. 9 et 10.)

(2) CeUe catégorie d'électeurs qui, avant la réforme de 1832 possédait, presque seule, le droit électoral dans les bourgs, ne subsiste plus qu'en la personne des freemen dont le droit existait avant 1832; elle est donc près de s'éteindre.

(3) Les conditions de capacité électorale rapportées sous les n°* 1" et 2» cidessu>, résultent de la législation de 1832, dont les effets ont été expressément maintenus par la loi électorale du 15 août 18(i7, art. 56. — Les conditions de capacité électorale, ci-après éiiuniérée.'? sous les w" 3° e^ 4°, résultent du liill de 18G7, art. 3 et 4.

GRANDE-BRETAGNE. 4i5

maison qui, si elle n'était pas meublée, serait d'un revenu net de •10 livres au moins.