Sont électeurs dans les Comtés

1° Les francs tenanciers possesseurs d'un freehold à raison duquel ils payent un cens de 40 sbellings, leur vie durant (2) ;

2° Les possesseurs d'un freehold dont le revenu est de 10 livres au moins ;

3° Les fermiers qui occupent avec un droit à vie, un copyhold pour lequel ils payent 10 livres de redevance annuelle;

4o Les fermiers qui ont titre pour 60 ans, sans condition de cens;

5" Les fermiers qui n'ont pas de titre pour plus de vingt ans, et ceux qui ont un titre révocable au gré du propriétaire {tenants at will), lorsqu'ils payent 50 livres de redevance annuelle;

6° Tout homme qui est investi, soit en droit, soit en équité, d'un freehold, ou d'un copyhold, ou de tout autre titre d'occupation sur une terre, soit pour sa vie durant, soit pour celles d'une ou plusieurs autres personnes après lui, et dont le droit de jouissance représente une valeur de 5 livres au moins, déduction faite de toutes les charges y afférentes ;

7» Tout homme qui, soit comme fermier {lessee), soit comme cessionnaire {assignée) exerce de tels droits, pour im temps quelconque, alors que leur titre constitutif originaire a été créé pour soixante ans, et qu'ils représentent une valeur nette annuelle de 5 livres au moins ;

8° Tout homme qui occupe au dernier jour de juillet de l'année des élections, et a occupé pendant les douze mois précédents, comme propriétaire ou comme locataire, un immeuble [tenement) dont la valeur imposable est de 12 livres au moins ; qui, pendant le même temps, a été imposé à la taxe des pauvres à raison des lieux occupés, et qui a payé, avant le 20 juillet de l'année des élections, toutes les taxes exigibles jusqu'au 5 janvier précédent.

148. — Les maîtres es arts {master of arts) sont électeurs dans les universités de Cambridge et d'Oxford, sans aucune condition de cens. — Les bénéliciers [felloivs], étudiants [scholars) et gradués {graduâtes) sont électeurs dans l'université de Dublin.

149. — Pour exercer le droit électoral, il faut, outre les conditions ci-dessus, être Anglais, âgé de vingt et un ans acconiplis.

(1) Les conditifins de capacité électorale, mentionnées sous les n"' \°, 2°, 3°, 4°, 5°, résultent de la législation de 1832; celles, mentionnées sous les n*" 6°, 7", 8% résultent du bill de 1867, urt. 6 et (i.

(2) Cette catégorie d'électeurs formait avant 1832 la presqiie totalité des électeurs de comté. La loi de 1832 s'est bornée à maintenir leur droit acquis, leur vie durant. Cttee classe, comme celle des f^'eemen, est donc près de s'éteindre.

4i(5 LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

capable de disposer de ses biens, n'avoir pas été convaincu de trahison ou félonie, de parjure devant la justice ou de manœuvres illicites dans les élections ou n'avoir pas été employé, dans les six mois qui précèdent l'élection, comme agent salarié d'un candidat, et n'avoir pas reçu dans l'année les secours de la paroisse.

150. — Les préposés, chargés de percevoir les droits de douane ou d'accise ou les impôts communaux, les employés des commissaires du timbre ou autres commissaires du fisc, les employés des postes, les constables, ne peuvent exercer le droit électoral dans le ressort de leurs fonctions.

151. — Tout citoyen ayant droit de voter peut être élu, à moins qu'il ne se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par la loi.

Ne peuvent être élus : les étrangers; les étrangers naturalisés à qui le droit d'éligibilité n'a pas été spécialement conféré par acte du Parlement; les juges des cours supérieures, des cours de comté et des cours de police ; les avocats de révision ; les membres du clergé d'Angleterre ou du clergé catholique; les individus proscrits par les cours criminelles ou convaincus de trahison ou de félonie; les candidats convaincus de manœuvres illicites (leur incapacité est limitée au temps de la session) ; les fonctionnaires des comtés, cités ou bourgs, dans le ressort de leurs fonctions ; les personnes employées à la perception des taxes créées depuis 1692, ou occupant des emplois rétribués par la couronne et créés, depuis 1718; les pensionnaires de l'Etat; les agents de l'armée;' les fournisseurs du Gouvernement ; les officiers des shérifFs.

152. — Dans chaque comté, cité ou bourg, se trouve une liste des électeurs, laquelle est publiée. Les réclamations doivent être présentées dans les vingt-cinq jours de la publication, et elles sont jugées par les avocats de révision {i^evising barristers) spécialement désignés à cet effet par le plus ancien des juges du circuit, sauf appel de leur décision devant la Cour des plaids communs.

153. — Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections, soit par suite de l'expiration du terme pour lequel la Chambre a été composée, soit par suite d'une dissolution anticipée, le Roi adresse un luarrcmt royal au lord chancelier qui prescrit, par un writ adressé aux shériffs, les mesures nécessaires.

154. — Les personnes faisant fonction de returning officer dans les comtés, les cités et les bourgs (shériffs, baiilis ou personnes spécialement désignées à cet effet) sont alors invitées à ouvrir, dans un délai de six jours, la période électorale.

155. — La veille du jour fixé pour l'élection, tous les soldats casernes dans la ville où elle doit avoir lieu doivent être éloignés à la distance de deux milles au moins, et ne peuvent revenir que le lendemain du jour où les opérations sont terminées.