Les assemblées primaires se réunissent

1" Pour accepter ou rejeter les changements à l'acte constitutionnel, proposés par les assemblées de révision ,

2* Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitutionnel.

27. — Elles s'assemblent de plein droit le premier germinal de chaque année, et procèdent, selon qu'il y a lieu,- a la nomination

1' Des membres de l'assemblée électorale; 2' Du juge de paix et de ses assesseurs ;

XLVi LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

3° Du président de l'administration municipale du canton, oudes officiers municipaux dans les communes au-dessus de cinq mille habitants.

28. — Immédiatement après ces élections il se tient, dans les communes au-dessous de cinq mille habitants, des assemblées communales qui élisent les agents de chaque commune et leurs adjoints.

29. — Ce qui se fait dans une assemblée primaire ou communale au delà de l'objet de sa convocation, et contre les formes déterminées par la constitution, est nul.

30. — Les assemblées, soit primaires, soit communales, ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par l'acte constitutionnel.