TITRE IV. — ASSEMBLÉES ÉLECTORALES
33. — Chaque assemblée primaire nomme un électeur a raison de deux cents citoyens, préservts ou absents, ayant droit de voter dans ladite assemblée. Jusqu'au nombre de trois cents citoyens inclusivement, il n'est nommé qu'un électeur.
Il en est nommé deux depuis trois cent un jusqu'à cinq cents; Trois depuis cinq cent un jusqu'à cept cents; Quatre depuis sept cent un jusqu'à neuf cents.
34. — Les membres des assemblées électorales sont nommés chaque année, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de deux ans.
35. — Nul ne pourra être nommé électeur s'il n'a vingt-cinq ans accomplis, et' s'il ne réunit aux qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen français, l'une des conditions suivantes, savoir :
Dans les communes au-dessus de six mille habitants, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail, soit d'un bien rural évalué à deux cents journées de travail;
Dans les communes au-dessous de six mille habitants, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail ;
Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cin-
LES CONSTITUTFONS DE LA FRANCE. slvh
quante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail.
A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers, de 1 autre, leurs facultés a ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.
36. — L'assemblée électorale de chaque département se réunit le 20 germinal de chaque année, et termine en une seule session de dix jours au plus, et sans pouvoir s'ajourner, toutes les élections qui se trouvent a faire ; après quoi elle est dissoute de plein droit.
37. — Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étrangers aux élections dont elles sont chargées; elles ne peuvent envoyer ni recevoir aucune adresse, aucune pétition, aucune députation.
38. — Les assemblées électorales ne peuvent correspondre entre elles.
39. — Aucun citoyen ayant été membre d'une assemblée électorale ne peut prendre le titre d'électeur, ni se réunir, en cette qualité, a ceux qui ont été avec lui membres de cette même assemblée.
La contravention au présent article est un attentat à la sûreté générale.
40. — Les articles 18, 20, 21, 23, 24, 25, 29, 30,31 et 32 du titre précédent, sur les assemblées primaires, sont communs aux assemblées électorales.
41. — Les assemblées électorales élisent, selon qu'il y a lieu:
1" Les membres du Corps législatif, savoir: les membres du conseil des Cinq-Cents;
2° Les membres du tribunal de cassation ;
3° Les hauts-jurés;
4° Les administrateurs de département,
5" Les président, accusateur public et greffier du tribunal criminel;
6° Les juges des tribunaux civils.
42. — Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées électorales pour remplacer un fonctionnaire mort, démissionnaire ou destitué, ce citoyen n'est élu que pour le temps qui restait au fonctionnaire remplacé.
43. — Le commissaire du directoire exécutif près l'administration de chaque département est tenu, sous peine de destitution, d'informer le directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales ; ce commissaire n'en peut arrêter ni suspendre les opérations ni entrer dans le lieu des séances; mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque séance dans les vingtquatre heures qui la suivent, et il est tenu de dénoncer au directoire les infractions qui seraient faites a l'acte constitutionnel.
Dans tous les cas, le Corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées électorales.
xLViii LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.
TITRE V. — Pouvoir législatif.
Dispositions générales.
44. — I.e Corps législatif est composé d'un conseil des Anciens et d'un conseil des Cinq-Cents.
45. — En aucun cas, le Corps législatif ne peut déléguer a un ou plusieurs de ses membres, ni à qui que ce soit, aucune des fontions qui lui sont attribuées par la présente Constitution.
46. — Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués, le pouvoir exécutif, ni le pouvoir judiciaire.
47. — Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du Corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique, excepté celle d'archiviste de la République.
48. — La loi détermine le mode du remplacement définitif ou temporaire des fonctionnaires publics qui viennent à être élus membres du Corps législatif.
49. — Chaque département concourt, a raison de sa population seulement, "a la nomination des membres du conseil des Anciens et des membres du conseil des Cinq-Cents.
50. — Tous les dix ans, le Corps législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque département doit fournir.
51. — Aucun changement ne peut être fait dans cette répartition durant cet intervalle.
52. — Les membres du conseil législatif ne sont pas représentants du département qui les a nommés, mais de la nation entière, et il ne peut leur être donné aucun mandat.
53. — L'un et l'autre conseil est renouvelé tous les ans par tiers.
54. — Les membres sortants, après trois années, peuvent être immédiatement réélus pour les trois années suivantes; après quoi il faudra un intervalle de deux ans pour qu'ils puissent être élus de nouveau.
55. — Nul, en aucun cas, ne peut être membre du Corps législatif durant plus de six années consécutives.
56. — Si, par des circonstances extraordinaires, l'un des deux conseils se trouve réduit a moins des deux tiers de ses membres, il en donne avis au directoire exécutif, lequel est tenu de convoquer sans délai les assemblées primaires des départements qui ont des membres du Corps législatif à remplacer par l'effet des circonstances ; les assemblées primaires nomment sur-le-champ les électeurs qui procèdent aux remplacements nécessaires.
57. — Les membres nouvellement élus pour l'un et pour l'autre conseil, se réunissent, le \" prairial de chaque année, dans la commune qui a été indiquée par le Corps législatif précédent, ou dans la commune même où il a tenu ses dernières séances, s'il n'en a pas désigné une autre.
58. — Les deux conseils résident toujours dans la même commune.
LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. XLix
59. — Le Corps législatif est permanent: il peut néanmoins s'aourner a des termes qu'il désigne.
60. — En aucun cas, les deux conseils ne peuvent se réunir dans ine même salle.
61. — Les fonctions de président et de secrétaire ne peuvent excé- 1er la durée d'un mois, ni dans le conseil des anciens, ni dans celui les cinq cents.
62. — Les deux conseils ont respectivement le droit de police dans e lieu de leurs séances, et dans l'enceinte extérieure qu'ils ont déerminée.
63. — Ils ont respectivement le droit de police sur leurs mem- )res; mais ils ne peuvent prononcer de peine plus forte que la cen- ;ure, les arrêts pour huit jours, et la prison pour trois.
64. — Les séances de l'un et de l'autre conseil sont publiques ; les issistants ne peuvent excéder en nombre la moitié des membres ■espectifs de chaque conseil.
Les procès-verbaux des séances sont imprimés.
65. — Toute délibération se prend par assis et levé; en cas de loute, il se fait un appel nominal, mais alors les votes sont secrets.
66. — Sur la demande de cent de ses membres, chaque conseil )eut se former en comité général et secret, mais seulement pour liscuter, et non pour délibérer.
67. — iSi l'un ni l'autre conseil ne peut créer dans son sein aucun ;omité permanent.
Seulement chaque conseil a la faculté, lorsqu'une matière lui )araît susceptible d'un examen préparatoire, de nommer parmi ses nembres une commission spéciale, qui se renferme uniquement lans l'objet de sa formation.
Cette commission est dissoute aussitôt que le conseil a statué sur 'objet dont elle était chargée.
68. — Les membres du Corps législatif reçoivent une ilndemnité mnuelle; elle est, dans l'un et l'autre conseil, fixée à la valeur de rois mille myriagrammes de froment (six cent treize quintaux :rente-deux livres).
69. — Le directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun îorps de troupes dans la distance de six myriamètres (douze lieues noyennesj de la commune où le Corps législatif tient ses séances, si le n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.
70. — 11 y a prés du Corps législatif une garde de citoyens pris lans la garde nationale sédentaire de tous les départements et choisis par leurs frères d'armes.
Cette garde ne peut être au-dessus de quinze cents hommes en ictivité de .service.
71. — Le Corps législatif détermine le mode de ce service et sa iurée.
72. — Le Corps législatif n'assiste à aucune cérémonie publique, '.t n'y envoie point de députation.
