Nul ne peut résigner son mandat par démission

163. — Tout membre qui accepte un emploi de la couronne doit se soumettre à une réélection.

164. — Le membre élu peut être privé de son siège au Parlement s'il est prouvé, devant le Comité d'élection formé au sein de la Chambre des communes, que lui ou ses agents ont employé sciemment des manœuvres illicites, ou que des votes ont été émis par des personnes non électeurs dont les voix ont pu modifier le résultat de l'élection.

165. — La Chambre des communes peut, par une délibération spéciale, et à raison de motifs graves, exclure de son sein un membre dont la nomination n'est pas contestée (2).

(1) On parvient au même but en se faisant investir par la couronne de quelque charge fictive.

(2) Le parlement s'est attribué ce droit qu'j Blaclistone lui refusait dans la première édition de son ouvrage et lui a reconnu dans la deuxième. — Il y a plusieurs exemples d'expulsions : en 1079, le colonel Sackville, pour avoir ridiculisé le complot papiste; en IG'Ji, Torateur sir John Trevot, qui s'était laissé corrompre; eu ITil, Robert Walpoic- pour abus des pouvoirs de sa charge et corruption; en 1114 Steele, pour pamphlet séditieux; en 181i lord Cochranc, pour propagation de faux bruits à la Bourse; mais, réélu, il reprit son siège.

TITRE V. — Du POUVOIR judiciaire.

166. — Le pouvoir judiciaire est exercé, tant en matière civile qu-en matière criminelle, par des juges et par des Jurés.

467. — Les juges des cours supérieures sont nommés par la Couronne, et ils ne peuvent être révoqués que sur une pétition dv.s deux Chambres du Parlement.

168. — Lesjugesinférieurssont nommés parle lord haut chancelier, et peuvent être révoqués par lui dans les cas prévus parla loi.

169. — Pour être juré, il faut être âgé de plus de vingt et un ans et de moins de soixante ans, posséder un revenu foncier de 10 livres sterUng ou payer un loyer de 20 livres, ou être imposé à la taxe des pauvres à raison d'un revenu de 30 livres (1).

§ 1". — Juridiction criminelle.

170. — En matière criminelle, les causes dites sommaires peuvent être jugées par les magistrats sans l'assistance du jury.

Sont considérées comme causes sommaires les contraventions aux lois sur les bâtards, sur la chasse, les débits de boissons, le repos du dimanche, la police, les pauvres, le vagabondage, les routes et chemins de fer, les voies défait simples, l'ivrognerie, les bris de clôture, destructions de récoltes, vols et tentatives de vols et larcins, etc.

171. — Les causes dMes indictable% ne peuvent être jugées que par le jury^ après que le grand jury a statué sur la mise en accusation.

Sont considérés comme indictables : les crimes contre les personnes (meurtres, infanticides, attentats à la pudeur, attaques et voies de fait graves, etc.); les crimes contre les propriétés commis avec violence ou autres circonstances aggravantes (vols avec etfractions, dans les maisons habitées, sur les grands chemins avec violence, vols domestiques, etc.); les crimes contre les propriéiés (incendies, destructions, dégradations) ; les faux, le parjure, les rixes graves, les tentatives de suicide ; les séquestrations et arrestations arbitraires^ les délits politiques et de presse.

Si l'accusé est étranger, il peut réclamer la formation d'un jury composé de ses nationaux.