Les cours criminelles sont

II; 2i livres seulement dans le pays de Galle-.

[2) ?>.'ous empruntons la classification suivante, sauf de légère» niodi.'^icatiwjii, à rcxcelleut travad de M. de Franqueville [op. cit., p. 220 et sui\'.).

GHANDE BRETAGNE. 449

4° La Chambre des Lords : o) s'il 's'agit de statuer sur une accusation portée par la Chambre des communes ; b) si la partie poursuivi^ est un ])a\v ou une pairesse ; c) si elle est saisie d'un appel, comme Cour suprême du royaume dans les cas prévus par la loi, ou par suite d'une évocation qu'il lui convient de faire à sa barre ;

2" La cour du lord haut sénéchal (coiii^t ofthe lord high steward) qui, hors du temps dés sessions de la Chambre haute, juge les pairs et pairesses. Le lord haut sénéchal y siège assisté de vingt-quatre pairs;

3° La cour de la Chambre de l'Échiquier, qui reçoit les appels contre les décisions de la cour du banc de la Reine ;

4° La cour du banc de la Reine, qui reçoit les appels contre toutes les décisions des cours inférieures, et peut juger comme Cour d'assises, en audience dite de crown side, dans les cas prévus par les lois et coutumes;

5" La cour des cas réservés à la couronne {court for crown cases reserved) , qui a mission de statuer sur les questions de droit réservées à son jugement par le juge d'une Cour d'assises ou de session trimestrielle. Elle est composée des présidents et des juges des trois cours de loi commune (banc de la reine, plaids communs et Échiquier).

6° La cour centrale criininelie {central criminal court), qui connaît des affaires criminelles de la cité de Londres et des crimes comnais en pleine mer. Elle est présidée pai' le lord maire; les juges sont le lord haut chancelier, les juges des trois cours de loi commune, de la cour de banqueroute, de la cour d'amirauté, le doyen des arches, les aldermen, le recorder ^ le sergent communal, le juge de la cour des shéiiffs, ainsi que tout juge à qui le Roi peut confier les commissions d'assises.

Elle juge avec l'assistance du grand et du petit jury,

7° Les cours d'assises [courts of assize), tenues deux fois par an par les juges des trois cours supérieures de loi commune, qui siègent successivement dans les principales villes de chaque comté, et jugent avec l'assistance du jury.

8" Les cours de sessions trimestrielles {courts of quarter sessions) qui jugent, avec l'assistance du petit jury, les accusés mis en accusation par le grand jury ;

Elles sont tenues, dans les comtés, à tour de rôle par les magistrats qui nompient eux-mêmes leur président; dans les bourgs, par \e recorder -^

9» Les cours de police [police courts), tenues par des juges de cour de police sans l'assistance du jury;

lOo Les cours de petites sessions {courts of petty sessions), te-

nues par deux juges de paix dans les comtés, par le police magistrate dans les bourgs (1), sans Tassistance du jury;

il" Les cours de magistrats, tenues par un juge de paix pour juger les contraventions les plus légères, et renvoyer devant les juridictions d'instruction ou de jugement les personnes prévenues de délits plus graves.

§ 2. — Juridiction civile.

173. — Les cours qui composent les divers degrés de juridiction civile se divisent en cours de loi commune et cours d'équité (2) .