ACCORDEE PAR LE ROI JEAN, L'AN

{Traité, t. II, § 90 et p. 363.) (E.vlrails.)

Article 1 . — L'Église d'Angleterre sera libre et jouira de tous ses droits et libertés, sans qu'on puisse y toucher en aucune façon. Nous voulons que les privilèges de l'Église soient par elle possédés de telle sorte que la liberté des élections, estimée trèsnécessaire dans l'Église d'Angleterre, et que nous avons accordée et confirmée par notre Charte, avant nos différents avec les barons, paraisse bien octroyée par acte de notre libre volonté. Nous entendons que ladite Charte soit observée par nous et nos successeurs à perpétuité.

Art. ± — Nous avons aussi accordé à tous nos honmies libres du Royaume d'Angleterre toutes les libertés spécifiées ci dessous, pour être possédées par eux et par leurs héritiers comme les tenant de nous et de nos héritiers.

Art. 10. — Ni nous, ni nos baillifs, ne feront jamais saisir les terres ou les rentes de qui que ce soit pour dettes, tant que le débiteur aura des meubles pour payer sa dette, et qu'il paraîtra prêt à satisfaire son créancier. Ceux qui l'auront cautionné ne seront point exécutés tant que le débiteur même sera en état de payer.

Art. lA. — Nous promettons de ne faire aucune levée ou imposition, soit pour le droit de scutage (2) ou autre sans le consentement de notre commun Conseil du royaume, à moins que ce ne soit pour la i ançon de notre personne, ou pour faire notre fils aîné chevalier, ou pour marier (une fois seulement) notre fille aînée. Dans tous les cas, nous lèverons seulement des aides raisonnables et modérées.

Art. 15. — H en sera de même à l'égard des subsides que nous

(1) Nous n'avons reproluit que les dispositions qui ont conservé leur application dans le droit public moderne de l'Angleterre.

(2) ticufage, ia\o sur les terres que payaient les possesseurs de fiefs nobles au lieu du service militaire qu'ils devaient à leur seigneur.

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lèverons sur la ville de Londres, laquelle jouira de ses anciennes libertés et coutumes, tant sur eau que sur terre.

Art. 16. —Nous accordons encore à toutes les autres villes, bourgs et villages, aux barons des cinq ports et à tous autres ports' qu'ils puissent jouir de leurs privilèges et anciennes coutumes, et envoyer des députés au Conseil commun, pour y régler ce que chacun doit fournir, les trois cas de l'art. U exceptés.

Art. il. — Quand il s'agira de tenir ce Conseil commun pour asseoir les aides ou droits de scutage, nous promettons de faire nommer, par des ordres spéciaux, les archevêques, évêques, abbés, comtes et grands barons du Royaume, chacun en particulier.

Art. 18. — Nous promettons pareillement de faire sommer par nos shériffs ou baillifs, tous ceux qui sont nos tenanciers, de se trouver au lieu assigné, quarante jours avant la tenue de l'assemblée générale; et, dans les sommations, seront déclarées les causes pour lesquelles l'assemblée sera convoquée.

Art. 22. — La Cour des plaids communs ne suivra plus notre personne, mais elle demeurera fixée dans un lieu déterminé. Les procès touchant l'expulsion de possession, la mort d'un ancêtre ou la présentation aux bénéfices seront jugés dans la province dont les parties dépendent. A cet effet, nous ou notre grand justicier enverrons une fois tous les ans, dans chaque Comté, des juges qui, avec les chevaliers des mêmes Comtés, tiendront leurs assises dans la province même.

Art. 2o. — Un tenancier libre ne pourra pas être mis à l'amende pour de petites fautes, mais seulement pour les grandes, et l'amende sera proportionnée à l'infraction, sauf la subsistance dont il ne pourra être privé. Il en sera usé de même à l'égard des marchands auxquels on sera tenu de laisser ce qui leur sera nécessaire pour entretenir leur commerce.

Art. 26. — Semblablement, un paysan ou autre personne à îous appartenant, ne pourra être mis à l'amende qu'aux mêmes îonditions, c'est-à-dire qu'on ne pourra point toucher aux instrunents servant au labourage. Aucune de ces amendes ne sera im- )0sée que sur le serment de douze hommes du voisinage reconnus :omme gens de bonne réputation.

Art. 27. — Les comtes et les barons ne seront mis à l'amende ue par leurs paires et selon la qualité de l'offense.

Art. 35. — Aucun de nos baillifs ou connétables ne prendra le rain ou autres effets njobiliers d'ime personne qui ne sera pas de î juridiction, à moins qu'il ne paye comptant, ou qu'il n'ait auaravant convenu avec le vendeur du temps du payement.

Art. 42. — On n'accordera plus aucun writ ou ordre appelé >'xcipe par lequel un tenancier doive perdre son procès.

Art. 48. — On n'arrêtera ni n'en^)risonnera, ni ne dépossédera

personne, de quelque manière que ce soit, que par le jugement de ses pairs, selon les lois du pays.

Art. 49. — Nous ne vendrons, ne refuserons ou ne différerons la justice à personne.

Art. 50. — Nos marchands pourront librement aller et venir dans le Royaume, en sortir, y demeurer, le traverser par terre et par eau, acheter, vendre selon les anciennes coutumes, sans qu'on puisse imposer sur eux aucune taxe, excepté en temps de guerre, ou quand ils seront d'une nation en guerre avec nous.

Art. 52. — Il sera permis à l'avenir à toutes personnes de sortir du Royaume et d'y retourner en toute sûreté, sauf le droit de fidélité qui nous est dû, excepté toutefois en temps de guerre et pour peu de temps, quand il sera nécessaire pour le bien commun du Royaume, excepté encore les prisonniers et bannis selon les lois du pays, les peuples en guerre avec nous, et les marchands d'une nation ennemie.

Art. 66. — Toutes les libertés, tous les privilèges que nous accordons par cette présente Charte, à l'égard de ce qui nous est dû par nos vassaux seront observées de même par les clercs et les laïques à l'égard de leurs tenanciers.

PETITIOM DES DROITS

ACCORDÉS PAR CHARLES I", L'an 1628.

A la très-excellente Majesté du Roi.

Les lords spirituels et temporels, et les communes assemblées en Parlement, représentent humblement à notre sérénissime seigneur le Roi : Que d'autant qu'il est déclaré et arrêté par un statut fait sous le règne du roi Edouard 1", connu sous le nom de statut de Tallagio non concedendo, que le Roi et ses héritiers ne mettraient point d'impôts ni ne lèveraient de subsides dans ce Royaume, sans le consentement et l'approbation des archevê(|ues, évêquos, comtes, barons, chevaliers, députés et autres membres libres des communes de ce Royaume;

Et que, par l'autorité du Parlement, convoqué en la vingt-cinquième année du règne du roi Edouard III, il est déclaré et établi que, dès lors, personne ne pourrait être contraint de prêter de l'argent au Roi contre sa volonté, à cause que cela était contraire à la raison et à la liberté du payé.

Et il est ordonné par d'autres lois de ce Royaume qu'aucun ne pourrait être chargé d'aucune imposition sous le nom de don gratuit [benevolence), ou de quelque autre taxe semblable.

Par lesquels statuts et antres bonnes lois de ce Royaume vos sujets ont hérité de cette franchise, qu'ils ne sauraient être contraints à contribuer à aucune taxe, impôts, subsides ou autre charge semblable, sans que le Parlement y ait donné son consentementr.

Néanmoins, l'on a publié, depuis peu, plusieurs commissions adressées à divers commissaires dans plusieurs provinces, avec des instructions en vertu desquelles votre peuple a été assemblé en divers endroits, et requis de prêter certaines sommes d'argent à Votre Majesté; et, sur le refus de quelques-uns, on leur a fait prêter serment, et on les a obligés à comparaître et à se présenter, contre les lois et statuts de ce Royaume, devant votre Conseil privé ou en d'autres lieux. D'antres ont été arrêtés et emprisonnés, troublés et inquiétés de diverses autres manières. Plusieurs autres taxes ont été imposées et levées sur vos sujets, par les gouverneurs des provinces et leurs lieutenants, les commissaires pour la revue des troupes, les juges de paix et autres, par ordre de Votre Majesté ou de votre Conseil privé, contre les lois et les libertés de ce Royaume.

Et comme il est aussi arrêté et établi, par le statut appelé la Grand-Charte des libertés d' Angleterre qu'aucun bourgeois passé maître ne pourra être mis en prison ni dépossédé de son francfief, ni de ses Mbertés ou franchises, ni proscrit, ni exilé, ni mis à mort, si ce n'est en vertu d'une sentence légitime de ses pairs, d'après les lois du pays-, et qu'il est déclaré par autorité du Parlement, en la vingt-huitième année du règne du Roi Edouard III, que nulle personne, de quelque rang ou condition qu'elle soit, ne peut être privée de ses terres ou maisons, ni arrêtée ou mise en prison, ni déshéritée, ni mise à mort, sans avoir été admise à se défendre en droit.

Néanmoins, il est arrivé, nonobstant ce statut et les autres bonnes lois et règlements de votre royaume faits pour la même fin, que plusieurs de vos sujets ont été emprisonnés sans qu'on en ait fait connaître le sujet, et lorsqu'on les a conduits devant vos juges, en vertu de \'hubeus corpus, pour subir ce que la Cour en ordonnerait et que l'on a commandé à leurs geôliers de déclarer le sujet de leur détention, ils n'ont donné d'autres raisons sinon qu'ils étaient arrêtés par un ordre particulier de Votre Majesté, notifié par les seigneurs de votre conseil privé ; "et néanmoins, on n'a pas laissé de les renvoyer en prison, sans qu'ils fussent chargés d'aucun crime sur lequel ils pussent donner leurs défenses conformément aux lois.

Et d'autant que diverses compagnies de soldats et de matelots ont été dispersées depuis peu dans plusieurs provinces du royaume, et que les habitants ont été contraints de les recevoir et de les loger chez eux, contre les lois et les coutumes de ce royaume, à la grande oppression de votre peuple;

Et qu'il est arrêté par autorité du Parlement, en la vingt-cinquième année du règne d'Edouard III, qu'aucune personne ne sérail condamnée à perdre la vie ou quelque membre, contre le contenu de la grande charte et les lois du pays, et que, par ladite grande charte et les autres lois et statuts de votre royaume, aucun homme ne doit être condamné à mort que par les lois établies dans le royaume, ou par les coutumes du royaume, ou par acte du Parlement; que d'un autre côté aucun criminel, de quelque condition qu'il soit, ne peut être exempté des formes de la justice ordmaire, ni éviter le châtiment que lui infligent les lois et les statuts du royaume, et qu'il y a eu néanmoins, depuis peu, plusieurs commissions du grand-sceau de Votre Majesté, par lesquelles certaines personnes ont reçu l'autorité et le pouvoir de procéder selon la justice de la loi martiale contre les soldats et matelots, ou autres personnes qui se seraient jointes à eux pour commettre quelque vol, félonie, sédition, ou autre crime quelconque, de connaître sommairement des causes et de juger, condamner, exécuter et mettre à mort prévôtalement li^s coupables, conformément à la loi martiale, selon la méthode des conseils de guerre, et ainsi qu'on le pratique en teuîps de guerre dans les armées ; que, sous prétexte de ce pouvoir, ceux qui étaient munis des commissions ont fait mourir plusieurs de vos sujets qui, s'ils avaient mérite le dernier supplice selon les lois et statuts du pays, n'auraient pu m dû être condamnés ni exécutés qu'en vertu de ces mêmes lois et statuts ; que d'un autre côté, sous le même prétexte, divers grands criminels, que les lois et les statuts de ce royaume auraient condamnés aux plus grandes peines, les ont évitées en déclinant, à la faveur de ces commissions, la juridiction des tribunaux ordinaires, lesquelles, et toutes autres commissions de cette nature, sont directement contraires aux lois et statuts de votre royaume.

C'est pourquoi Votre Majesté est suppliée que personne à l'avenir ne soit contraint à se soumettre à aucun don gratuit, à prêter de l'argent ou à faire présent volontaire, ni à payer aucune taxe ou impôt, que par consentement du Parlement; que personne ne soit appelé en justice, ni obligé de prêter serment ni à se charger d'aucun service; qu'on ne soit enfin ni arrêté, ni inquiété, ni molesté, pour avoir refusé de se soumettre à de telles choses; qu'il plaise à Votre Majesté de faire retirer les soldats et les matelots dont nous avons parlé, et d'empêcher qu'à l'avenir le peuple soit

chargé de cette manière; que les commissions pour juger selon la loi martiale soient révoquées et annulées, et qu'il n'en soit plus donné de semblables, de peur que, sous ce prétexte, quelques- uns de vos sujets ne soient mis à mort, contre les lois et les franchises de ce pays.

Toutes lesquelles choses nous demandons humblement à Votre Majesté comme étant nos droits et nos libertés, selon les lois et les statuts de ce royaume.

Nous supplions aussi Votre Majesté de déclarer que tout ce qui s'est fait à cet égard, procédures, sentences, exécutions ne tirera point à conséquence ni à exemple, au préjudice de la nation; enfin qu'il plaise à Votre Majesté de déclarer, pour une plus grande satisfaction et assurance de votre peuple, que votre intention et volonté royale est que, dans les choses déduites ci-dessus, vos orliciers et ministres vous servent conformément aux lois et statuts de ce royaume, pour l'honneur de Votre Majesté et pour la prospérité de cet État.