DU 25 MAI 1845 REUISE EU VIGUEUR LE 15 SEPTEMBBE
TITRE I. -- Des Espagnols.
Article 4. — Sont Espagnols :
1° Toutes les personnes nées sur sur le territoire espagnol;
2* Les enfants de père ou mère espagnols, même s'ils sont nés hors d'Espagne ;
3° Les étrangers qui ont obtenu des lettres de naturalisation ;
4° Ceux qui, sans les avoir obtenues, ont acquis droit de cité dans une commune de la monarchie.
La qualité d'Espagnol se perd par la naturalisation en pays étranger, et par l'acceptation de fonctions pubhques près d'un gouvernement étranger, sans l'autorisation du Roi.
Une loi déterminera les droits dont jouiront les étrangers qui auront obtenu des lettres de naturalisation ou auront acquis le droit de cité.
2. — Tous les Espagnols pourront imprimer et publier librement leur pensée sans censure préventive, en se soumettant aux lois (1).
3. — Tout Espagnol a le droit d'adresser des pétitions par écrit aux Cortès et au Roi, dans la forme déterminée par les lois.
4. — Un même Code de lois sera appliqué dans toute l'étendue de la monarchie,
5. — Tous les Espagnols sont admissibles aux fonctions publiques selon leur mérite et leur capacité.
(1) Voy. Acte additionnel, art. 1.
6. — Tout Espagnol est obligé de défendre la patrie par les armes quand il y est appelé par loi, et de contribuer en proportion de son avoir aux dépenses de l'État.
7. — Nul Espagnol ne peut être détenu, ni arrêté, ni enlevé de son domicile, et sa maison ne peut être ouverte de force, que dans les cas déterminés par les lois et suivant les formes qu'elles prescrivent.
8. — Si la sécurité de l'État exige, dans des circonstances extraordinaires, la suspension temporaire, dans tout ou partie des territoires de la monarchie, des dispositions de l'article précédent, il y sera pourvu par une loi (1).
9. — Nul Espagnol ne peut être poursuivi ni jugé, sinon par le juge ou le Tribunal compétent, en vertu de lois antérieures au délit, et en la forme que ces lois prescrivent.
40. — La peine de la confiscation des biens ne sera jamais prononcée, et aucun Espagnol ne sera privé de sa propriété sinon pour cause d'utilité publique dûment justifiée, et moyennant une juste et préalable indemnité.
il. — La religion de la nation Espagnole est la Catholique Apostolique romaine. L'État s'oblige à entretenir le culte et ses ministres.
TITRE n. — Des Cortès.
42. — Le pouvoir de faire les lois appartient aux Cortès et au Roi.
43. — Les Cortès se composent de deux Corps législatifs égaux en pouvoirs, le Sénat et la Chambre des députés.
TITRE III. — Du SÉNAT (2).
4-4. — Le nombre des Sénateurs est illimité. Leur nomination appartient au Roi.
45. — Peuvent seuls être sénateurs les Espagnols qui, étant âgés
(1) Voy. Acte additionnel, art. 2.
(2) Les articles 14, 15, IG, 17, 18 avaient été ainsi modifiés par VActe de Réforme du 7 juillet 1867 :
« 14. — Le Sénat se composera :
Des enfants du roi et du successeur Immédiat de la Couronne qui auront accompli leur vingt-cinquième année; Des arclievéques et du patriarche des Indes;
Des présidents des iriljunaux suprêmes de justice, de guerre et de marine; Des capitaines généraux de l'armée et de la flotte; Des grands d'Espagne de plein droit qui ne eont pas sujets d'une puissance
de trente ans accomplis, appartiennent en outre à l'une des catégories suivantes des citoyens :
V Présidents de l'une des Chambres législatives;
2° Sénateurs ou députés admis trois fois dans les Cortès;
3° Ministres de la Couronne ;
4° Conseillers d'État j
étrangère, et qui justifient d'un revenu de 200,000 réaux en biens-fonds ou en droits et obligations qui ont le même caractère légal; D'un nombre illimité de sénateurs nommés par le roi. « 15.— Peuvent seuls être nommés sénateurs les Espagnols qui appartiennent ou ont appartenu aux catégories suivantes de citoyens : Présidents de la Chambre des députés ;
Députés admis quatre fois dans les Cortès et ayant appartenu pendant huft ans à la députation; Ministres de la Couronne, évêques, grands d'Espagne; Lieutenants généraux de l'armée et de la flotte, deux ans après leur nomination ;
Ambassadeurs, après deux années de services efTectifs, et ministres plénipotentiaires après quatre années; Vice-président du Conseil royal;
Magistrats etollîciers du ministère publie (^i-ca^^ç) près les tribunaux suprêmes et conseillers royaux, après deux années d'exercice ;
Les personnes comprises dans les catégories qui précèdent devront en outre justifier de 30,000 réaux de rente provenant de leurs biens propres ou des traitements de leur emploi qui ne peuvent leur être enlevés sans décision judiciaire, ou de pensions de vétéjance ou de retraite. Les titulaires de Castiile qui jusliUent de 100,000 réaux de revenu; Ceux qui payent depuis quatre ans au moins 20,000 réaux de contributions directes, et ont été sénateurs, députés ou députés provinciaux.
La nomination des sénateurs se fera par décrets spéciaux où sera toujours mentionné le litre sur lequel la nominatiou se fonde, conformément aux dispositions du présent article.
Les conditions exigées pour être nommé sénateur pourront être naodiflées par une loi.
« IG. — Pour siéger au Sénat, il faut être Espagnol, âgé de trente ans accomplis, n'être sous le coup d'aucune poursuite criminelle, ni privé de l'exercice des droits politiques.
« 17. — La dignité de sénateur est héréditaire en la personne des grands d'Espagne qui justident de la possession des revenus et de l'accomplissement des conditions énoncées en l'article U.
Dans tous les autres cas, elle est à vie.
« 18. — Alin ue perpétuer la dignité de sénateur dans leurs familles, les grands d'Espagne pourront grever leurs biens de substitutions en la forme et jusqu'au degré qui seront déterminés par une loi spéciale. »
Mais les dispositions qui précèdent ont été abrogées par la loi du 20 avril 1864, ainsi conçue :
Article unique. — La loi de réforme de 1857 est abrogée; eu conséquence, la Constitution de l'Etat est rétablie dans son intéj^rité.
Dispositions tiunsitoires. — Seront admis comme sénateurs de droit les grands d Espagne qui ne sont pas sujets d'une puissance étrangère et qui, lors de la promulgation de la présente loi posséderont un revenu de 200,000 réaux
5» Archevêques;
6° Évêques;
7" Grands d'Espagne;
8° Capitaines généraux de l'armée et de la flotte;
9° Lieutenants généraux de l'armée et de la flotte;
10° Ambassadeurs;
11° Ministres plénipotentiaires;
12" Présidents des tribunaux supérieurs;
13" Magistrats et otiîciers du Ministère public [fiscales) près des mêmes tribunaux.
Les personnes comprises dans les catégories ci- dessus devront en outre, justifier d'un revenu de 30,000 réaux provenant soit de leurs biens propres, soit des traitements de leurs emplois qui ne peuvent leur être retirés que par décision de justice, soit de pensions de vétérance ou de retraite.
iA" Les titulaires de Castille qui justifient de 60,000 réaux de rente ;
15° Ceux qui payent depuis une année au moins 8,000 réaux de contributions directes et ont été sénateurs ou députés aux Cortès, ou députés provinciaux, ou alcades dans les villes de 30,000 âmes, ou présidents de Juntes ou de tribunaux de commerce.
Les conditions nécessaires pour être nommé sénateur peuvent être modifiées. par une loi.
16. — La nomination des sénateurs se fera par décrets spéciaux, oîi sera mentionné le titre sur lequel, conformément à l'article précédent, se fonde la nomination.
